Exemples d'utilisation de Le projet de guide devrait en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
Il y a eu unanimité au sein du Groupe de travail pour estimer que le projet de guide devrait comporter des recommandations claires sur les questions touchant la transition entre l'ancien régime et le nouveau régime envisagé dans le projet de guide. .
qu'il avait le sentiment que le projet de Guide devrait offrir davantage de latitude aux législateurs.
des sanctions pour les fautes professionnelles; le projet de guide devrait simplement comporter une formule générale semblable à celle figurant au paragraphe 6.
Le projet de guide devrait traiter de la mise en œuvre- au moyen d'une procédure formelle- d'une restructuration précédemment négociée à l'amiable
Le projet de Guide devrait éviter toute répercussion qui pourrait se révéler néfaste aux régimes réussissant bien
Le projet de Guide devrait affirmer clairement qu'un prêteur pourrait acquérir des droits de réserve de propriété par subrogation
Quant à la portée de ce dernier article, le projet de guide devrait préciser qu'il ne doit pas être interprété comme restreignant de quelque manière que ce soit le principe de l'autonomie des parties en ce qui concerne les parties autres que celles engagées dans l'utilisation de moyens de communication électroniques.
Il a été généralement admis que le projet de guide devrait mentionner brièvement les diverses procédures que recouvrait l'appellation générale d'"accusé de réception",
on est convenu de manière générale que le projet de guide devrait préciser qu'il n'entendait pas exclure
la situation des tiers", on a fait valoir que, puisque">la loi type ne traitait pas des intermédiaires, le projet de guide devrait reconnaître qu'elle n'avait pas atteint son objectif à cet égard.
On a tout d'abord fait remarquer que le projet de guide devrait indiquer que les actions en annulation visaient spécifiquement à préserver l'intégrité de la masse
il a été indiqué que le projet de guide devrait examiner plus en détail la législation en vigueur exonérant le créancier de responsabilité lorsqu'il n'était pas en possession effective du bien grevé
on a émis l'avis que le projet de guide devrait bien faire ressortir
Il a été convenu que le projet de guide devrait souligner que la loi type était destinée à éliminer les dispositions législatives qui faisaient obstacle au développement de l'utilisation de l'EDI
avec le débiteur lorsque cellesci étaient suspectes ou méritaient une attention particulière, et que le projet de guide devrait clairement indiquer que ce traitement particulier ne devrait pas être appliqué d'office, mais seulement dans un nombre limité de situations.
Il a été dit que le projet de guide devrait reproduire le libellé de la note relative à l'article premierde la loi type, il fallait avoir présent à l'esprit que la loi type se référait au"droit commercial" tel que l'entendait l'usage commercial international et non au"droit commercial" tel que le définissait le droit national d'un État ayant adopté la loi type.">