A DRAFT AMENDMENT in French translation

• un projet de modification
• projet d'amendement
• un projet de révision
• un projet de réforme

Examples of using A draft amendment in English and their translations into French

It further hoped that a draft amendment would soon be made to section 32 of the Labour Code to fully reflect the principle of equal remuneration for men
Elle a voulu croire que le projet de modification de l'article 32 du Code du travail sera adopté bientôt, et qu'il tiendra pleinement compte du principe de l'égalité

It had reaffirmed that conclusion and a draft amendment to the relevant financial regulation had been included in annex II to its report for consideration by the General Assembly.
Il avait réaffirmé cette conclusion et indiqué qu'un projet d'amendement au Règlement financier et aux règles de gestion financière avait été inclus à l'annexe II de son rapport afin que l'Assemblée générale l'examine.

At its sixty-third session, GRRF recommended for adoption by AC.3 of a draft Amendment 1 to gtr No. 3 for its establishment in the Global Registry(ECE/TRANS/WP.29/GRRF/63, paras. 1517) at its June 2008 session.
À sa soixantetroisième session, le GRRF a recommandé à l'AC.3 pour adoption à sa session de juin 2008 un projet d'amendement 1 au RTM no 3 en vue de son inscription dans le Registre mondial ECE/TRANS/WP.29/GRRF/63, par. 15 à 17.

The criteria to be met by safe countries of asylum had been defined in a draft amendment to the Aliens' Act(art. 33(a)),
Les critères auxquels devraient répondre les pays d'asile sûrs ont été définis dans un projet d'amendement à la loi sur les étrangers(art. 33 a)

Committees and to the Rules of the Secretariat Draft amendments to the Rules of the Standing Committees and a draft amendment to the Rules of the Secretariat were submitted to the Governing Council for information see page 58 for the text of the amendments..
Commissions permanentes et au Règlement du Secrétariat Des projets d'amendement au Règlement des Commissions permanentes et un projet d'amendement au Règlement du Secrétariat ont été présentés au Conseil directeur pour information voir pages 60 et 61 pour le texte des amendements proposés.

The Registry is also preparing an administrative instruction and a draft amendment to the Rules of Procedure
En outre, le Greffe prépare une instruction administrative et un projet d'amendement au Règlement de procédure

the representative of India withdrew a draft amendment to draft resolution E/CN.4/1995/L.28,
le représentant de l'Inde a retiré un projet d'amendements au projet de résolution E/CN.4/1995/L.28,

A draft amendment to the Company Act,
Selon un projet de modification à la loi sur les sociétés,

Mr. MARIN BOSCH(Mexico) read out a draft amendment(A/C.1/48/L.49/Rev.1) to the amendment previously submitted(A/C.1/48/L.49)
MARIN BOSCH(Mexique) donne lecture d'un projet d'amendement(A/C.1/48/L.49/Rev.1) à l'amendement présenté précédemment(A/C.1/48/L.49)

In January 2008 a draft amendment of CCP was compiled, aiming at changing
En janvier 2008, un projet d'amendement du Code de procédure pénale a été élaboré

Information provided by the territorial Government indicated that in March 1993 the Governor had submitted to the Territory's twentieth legislature a draft amendment to the WICO Purchase Bill.
D'après les renseignements fournis par le Gouvernement du territoire, en mars 1993, le Gouverneur avait présenté à la vingtième Assemblée législative un projet d'amendement au projet de loi relatif à l'acquisition de WICO.

to prepare a draft amendment for adoption at its ninth meeting.
d'établir un projet d'amendement pour adoption à sa neuvième réunion.

the members of the Subcommission had prepared a draft amendment to annex III to the rules of procedure of the Commission.
les membres de la Sous-Commission avaient établi un projet d'amendement à l'annexe III du règlement intérieur de la Commission.

To submit to Congress a draft amendment to article 35 of the Constitution to ensure that the right of children born of foreign parents to a name
Présenter au Congrès un projet de modification de l'article 35 de la Constitution pour que le droit au nom et à la nationalité des enfants nés de parents

A draft amendment has been prepared aimed at facilitating of the verification of education of asylum-seekers
Un projet de modification a été élaboré, visant à faciliter la vérification du niveau

on 16 August 2005 the Executive submitted to the National Congress a draft amendment to the constitution which provides for the special territories of Easter Island
le 16 août 2005, présenté au Congrès national un projet de réforme constitutionnelle qui établit les territoires spéciaux de l'Île de Pâques

The Government has submitted a draft amendment to the Juvenile Welfare Act(Republican Legislative Decree No. 24 of 1992) which is still blocked
Le Gouvernement a donc présenté un projet de modification de la loi no 24 de 1992 relative à la protection des mineurs qui est encore en souffrance à la Chambre des députés

It has also drawn up a draft amendment to Act No. 202,
En outre, un projet de réforme de la loi no 202, sur la prévention,

The Mexican Congress was currently considering a draft amendment to the Federal Law to Prevent
Le Congrès mexicain étudie actuellement un projet de modification de la loi fédérale relative à la prévention

Regarding the age of criminal responsibility, a draft amendment had been drawn up to the law currently in force,
Pour ce qui est de l'âge de la responsabilité pénale, un projet de modification de la loi existante a été élaboré