Examples of using Amendment procedure in English and their translations into French
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Official
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Colloquial
With respect to the amendment procedure, it was proposed that criteria for adding new pollutants to the list of pollutants should be set out in the instrument
En ce qui concerne la procédure d'amendement, on a proposé d'énoncer dans l'instrument les critères d'après lesquels on pourrait ajouter de nouveaux polluants à la listeexperience showed that the amendment procedure was very long since it required ratification by all the Contracting Parties to ADR.
l'expérience montre que la procédure de modification est très longue car elle nécessite des ratifications the Study Group expressed a preference for placing the procedural aspects of the amendment procedure for the Annexes in the body of the preliminary draft MAC Protocol itself.
le Comité d'étude a exprimé une préférence pour traiter de la procédure d'amendement des Annexes dans le corps même de l'avant-projet de Protocole MAC.including the amendment procedure, transitional measures
notamment la procédure d'amendement, les mesures transitoires,5 provide the amendment procedure for the Annexes.
5 prévoient la procédure de modification des Annexes.With regard to the amendment procedure, the Committee decided to include the above proposals into a larger package, as mentioned in para. 31 above.
S'agissant de la procédure d'amendement, le Comité a décidé d'inclure les propositions ci-dessus dans un train d'amendements plus important, comme il est indiqué au paragraphe 31 ci-dessus.are possible under any type of amendment procedure, including under the current amendment procedures of the Protocol.
sont possibles selon n'importe quel type de procédure d'amendement, notamment dans le cadre du mécanisme de modification actuel du Protocole;The Secretariat of the Basel Convention will assist the Parties by acting as liaison with the Depositary with a view to facilitating the implementation of the amendment procedure, as necessary.
Le secrétariat de la Convention de Bâle aide les Parties en assurant la liaison avec le Dépositaire, dans le but de faciliter l'application de la procédure d'amendement, selon les besoins.the experts of subsidiary bodies are required to study this document carefully and indicate the amendment procedure they want to take.
les experts des organes subsidiaires doivent étudier ce document soigneusement et indiquer les procédures d'amendement qu'ils souhaitent utiliser.The secretariat was requested to launch the amendment procedure of the AGN by submitting to the Depositary the text of the amendments as agreed in para. 21 above just
Le secrétariat a été prié d'engager la procédure d'amendement de l'AGN en communiquant au Dépositaire le texte des amendements, comme convenu au paragraphe 21 cidessus,There was some support for the retention for the time being of the draft article 99 tacit amendment procedure, since it was thought to allow for a faster amendment process than a protocol to the convention.
Le maintien, pour le moment, de la procédure d'amendement tacite du projet d'article 99 a bénéficié d'un certain soutien car il a été estimé qu'elle permettait d'amender In article 29 of the Covenant, States parties had already agreed to an amendment procedure, and the importance of economic, social and cultural rights in
Les États parties avaient déjà adopté, à l'article 29 du Pacte, une procédure d'amendement et, compte tenu de l'importance des droits économiques,Many representatives said that it was premature to decide on the details of an amendment procedure while the details of other provisions to be adopted remained unclear.
De nombreux représentants ont estimé qu'il était prématuré de décider des détails d'une procédure d'amendement alors que les détails d'autres dispositions devant être adoptées n'étaient toujours pas éclaircis.Some delegations supported the suggestion to request the Secretary-General to initiate an amendment procedure in order to include the provisions of the Convention in existing SOFAs,
Certaines délégations étaient d'avis, comme cela avait été suggéré, que l'on demande au Secrétaire général d'entamer une procédure d'amendement afin d'incorporer les dispositions de la Convention dans les accords sur le statut des missionsOne study has pointed out that no other constitution in the world has an amendment procedure that requires the approval of more than 75 per cent of the members of both parliamentary chambers or allows for the
The ad hoc group recalled that the inclusion in the Protocol of a new procedure for adding chemicals will have to follow the current"classical" amendment procedure set out in article 14.3 of the Protocol.
Le groupe spécial d'experts a rappelé que l'inclusion dans le Protocole d'une nouvelle Several civil rights groups opposed the proposed amendment on the grounds that it"would provide an immutable precedent for shunting all further civil rights legislation to the amendment procedure.
Plusieurs groupes de défense des droits civiques se montrèrent également hostiles au principe de l'amendement, considérant que ce dernier« fournirait un précédent immuable pour dériver toute nouvelle législation sur les droits civiques à une procédure d'amendement».he would be surprised if any instrument omitted to make provision for an amendment procedure.
il serait étonné qu'un instrument ne prévoie pas de procédure d'amendement.said that article 22 should be retained because an amendment procedure was a common
l'article 22 devrait être conservé car une procédure d'amendement est un élément habituelAnother approach, which attracted a great deal of attention, was a proposal to convert the Partial Test-Ban Treaty into a comprehensive test-ban treaty through an amendment procedure.
Une autre approche qui a suscité beaucoup d'intérêt a porté sur la transformation du Traité sur l'interdiction partielle des essais nucléaires en un traité visant une interdiction complète de tous les essais au moyen d'une procédure d'amendement.
