AMICABLE RESOLUTION in French translation

• résolution amiable
• règlement à l'amiable
• solution amiable
• régler à l'amiable

Examples of using Amicable resolution in English and their translations into French

and encourages amicable resolution of collective disputes.
et il encourage le règlement à l'amiable des conflits collectifs.

Indeed, the ENGIE group has at its disposal an ombudsman whose remit covers the amicable resolution of disputes between a customer,
En effet, le groupe ENGIE dispose d'un médiateur, compétent pour tenter de régler à l'amiable les litiges opposant un client,

Having failed to find an amicable resolution, it was incumbent on the international community to take the Special Committee's report into consideration at the very least.
Le différend n'ayant pas pu être réglé à l'amiable, il appartient à la communauté internationale de prendre en compte à tout le moins le rapport du Comité spécial.

I welcome the amicable resolution of the divisions between President Yusuf
Je me félicite du règlement à l'amiable de leurs différends par le Président Yusuf

In addition, it stressed the importance of developing a culture of dialogue and amicable resolution of disputes through the informal system ibid., para. 17.
En outre, elle a souligné l'importance de susciter une tradition de dialogue et de règlement à l'amiable des litiges par la voie de la procédure non formelle ibid., par. 17.

Hopefully, this might lead to an amicable resolution of the cross-Strait relations, such that perhaps
On peut espérer que cela conduira à un règlement amiable des relations entre les deux rives du détroit,

mediation, seeking an amicable resolution, etc.) and in judicial or arbitration proceedings.
recherche de solution amiable, etc.) qu'en cas de procédure judiciaire ou arbitrale.

2017 the European Commission launched a consultation on the prevention and amicable resolution of disputes between investors
la Commission européenne a lancé une Consultation publique sur la prévention et la résolution amiable des différends entre investisseurs

Stresses the importance of developing a culture of dialogue and amicable resolution of disputes through the informal system, and requests the Secretary-General
Souligne qu'il importe d'instaurer une tradition de dialogue et de règlement amiable des litiges par la voie de la procédure non formelle

Stresses the importance of developing a culture of dialogue and amicable resolution of disputes through the informal system, and requests the Secretary-General to propose,
Souligne qu'il importe d'instaurer une tradition de dialogue et de règlement amiable des litiges par la voie de la procédure non formelle

consider questions submitted to it with a view to securing an amicable resolution of the matter. It shall decide,
examine les questions qui lui sont soumises en vue de parvenir à un règlement amiable du problème.[Il][Elle] décide,

Failing amicable resolution, all disputes will be submitted to the competent court for the location where the defendant resides,
A défaut de résolution amiable, tout différend sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur,

the basis of any proposed amicable resolution of such claims.
les bases de toute proposition de règlement à l'amiable du litige.

to establishing a joint committee to support early and amicable resolution of disputes.
d'établir un comité mixte pour favoriser le règlement rapide et à l'amiable des différends.

based on previous cases, it takes less than three months to process cases resulting in an amicable resolution or rejected, and around three to four months for cases resulting in a recommendation.
les délais de traitement sont inférieurs à 3 mois pour les dossiers donnant lieu à règlement amiable ou jugés mal-fondés et de l'ordre de 3 à 4 mois pour les dossiers donnant lieu à recommandation.

a strengthening of the internal justice system to ensure amicable resolution of staff-management disputes.
sur le renforcement d'un système de justice interne assurant le règlement à l'amiable des litiges personnel-administration.

threats of more sanctions will not really assist us in bringing about a speedy and amicable resolution to our political situation.
les menaces de sanctions supplémentaires qui nous aideront vraiment à régler rapidement et à l'amiable notre situation politique.

requiring a semiformal conference with parties and counsel before a Judge to seek amicable resolution of family litigation where possible.
présidée par un juge, ayant pour but de parvenir autant que possible à un règlement à l'amiable des litiges en matière familiale.

the customer can refer to a consumer ombudsman free of charge in view of an amicable resolution of a possible dispute pertaining to the execution of one of its purchase orders by contacting the Mediation
le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige dans le cadre de l'exécution de l'une de ses commandes en contactant le Centre de médiation

it has been the policy of ICOM to encourage the amicable resolution of disputes regarding the ownership of objects in museum collections that allegedly were stolen or illegally exported from the country of origin, settling such disputes
Conférence générale de 1983(Londres), l'ICOM a pour règle d'encourager la résolution à l'amiable des conflits sur la propriété des objets appartenant aux collections des musées lorsque ces objets peuvent avoir été volés ou exportés illégalement du pays d'origine,