AMICABLE SETTLEMENT in French translation

• règlement amiable
• solution amiable
• accord à l'amiable
• d'accord amiable

Examples of using Amicable settlement in English and their translations into French

Amicable settlement presumes a willingness on the part of both parties to resolve the underlying cause of the violation without taking the case to a more formal stage.
Un règlement à l'amiable implique la volonté des deux parties de résoudre la cause sous-jacente à la violation, sans porter l'affaire à un niveau plus formel.

These authorities may arrange an amicable settlement or transmit the complaint,
Ces autorités peuvent procéder à un règlement à l'amiable ou transmettre la plainte,

The Law on Amicable Settlement of Labor Disputes stipulates that
La Loi sur le règlement à l'amiable des conflits du travail stipule

It is expressly stipulated that requests for amicable settlement have no effect on the timeframe in which legal proceedings can be engaged.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

It is expressly stated that requests for amicable settlement do not suspend the time limits available for bringing an action at law.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

After the parties reached an amicable settlement, Mr. Sieh was released on 19 November.
Après que les parties furent parvenues à un accord amiable, M. Sieh a été libéré le 19 novembre.

Encourage amicable settlement of property conflicts;
Encourager le règlement à l'amiable des différends fonciers;

The aim of both processes is similar which is to achieve amicable settlement between the disputing parties.
Le but poursuivi à travers les deux procédures est le même, à savoir parvenir à un règlement à l'amiable entre les parties au différend.

In the event of disagreement between the parties on this readjustment, an amicable settlement procedure is provided for before the departmental conciliation commission.
En cas de désaccord entre les parties sur ce réajustement, il est prévu une procédure amiable de règlement du litige devant de la commission départementale de conciliation.

After it had been brought before the Inter-American Court of Human Rights, an amicable settlement had been reached.
Après avoir été portée devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme, elle a fait l'objet d'un règlement à l'amiable, en application duquel une enquête a été ouverte.

Finding a positive solution The WTO dispute settlement system encourages amicable settlement rather than the winning of cases.
Trouver une solution positive Le système de règlement des différends de l'OMC encourage le règlement à l'amiable plutôt que des procédures pour obtenir gain de cause.

Finally, I wish to reiterate Korea's firm commitment to the full implementation of the Convention and the amicable settlement of maritime disputes.
Enfin, je voudrais réaffirmer le ferme attachement de la Corée à la pleine application de la Convention et au règlement à l'amiable des différends maritimes.

recommendations with a view to the prompt and amicable settlement of disputes brought to its attention.
des recommandations en vue du règlement rapide et amiable des litiges portés à sa connaissance.

conclusive analysis that will permit a judicious, amicable settlement or, failing such efforts, arbitration.
une conclusion étayée et probante permettant un règlement amiable équitable ou, à défaut, un arbitrage.

Both parties thanked the Court for its contribution to the amicable settlement of the dispute.
Les deux Parties ont exprimé à la Cour leur reconnaissance pour sa contribution au règlement à l'amiable de ce différend.

Twenty cases with an estimated claim value of $48.01 million were considered for amicable settlement.
Vingt cas d'une valeur totale de 48,01 millions de dollars ont été proposés pour un règlement à l'amiable.

Status: notice of intention to pursue amicable settlement served to UNOPS.
État actuel: le sous-traitant a notifié l'UNOPS de son intention de rechercher un règlement amiable.

remains to be the most important mechanism for reaching amicable settlement.
demeure le mécanisme le plus important pour parvenir à un règlement amiable.

On 24 February 2006, the Deputy Minister told him that there would be no amicable settlement.
Le 24 février 2006, le sous-ministre lui a indiqué qu'il n'y aurait pas de règlement à l'amiable.

Action by the State of Paraguay following submission of the draft amicable settlement.
Mesures prises par le Paraguay à compter de la remise du projet de règlement à l'amiable.