ASSERTING THAT in French translation

A party asserting that the contract provides for a place of delivery other than the place provided for in article 31 must prove such agreement.39.

Une partie qui affirme que le contrat prévoit un lieu de livraison autre que celui prévu par l'article 31 doit apporter la preuve de l'accord correspondant39.

Angers concluded his speech by calling the delegates to proceed to the unanimous adoption of a resolution asserting that: French Canadians constitute a nation.

Angers conclut son discours en enjoignant les délégués de procéder à l'adoption unanime d'une résolution qui affirme: Les Canadiens-Français constituent une nation.

merely asserting that social insurance was 30 percent of the salaries paid.

coût des assurances sociales, se contentant d'affirmer que celles-ci représentaient 30% des salaires versés.

Some challenged the need for a licenced engineer to do this work, asserting that other types of environmental professionals are equally qualified.

Certains ont contesté la nécessité d'engager un ingénieur titulaire d'une licence pour faire ce travail en affirmant que d'autres types de professionnels de l'environnement sont tout aussi qualifiés.

He was also an advocate of Pan-Asianism, asserting that the general trend of western civilization was that of racial nationalism,

Il est aussi partisan du pan-asianisme, affirmant que la tendance générale de la civilisation occidentale est celle du nationalisme racial

Bolivia objected to the tribunal's jurisdiction asserting that the claimants' transfer of NMM's shares was made in breach of Bolivian law

La Bolivie s'opposait à la compétence du tribunal affirmant que le transfert des parts de NMM par les demandeurs avait été fait en violation de la législation bolivienne

nongovernmental organization asserting that a Party to NAAEC is failing to effectively enforce its environmental law.

une organisation non gouvernementale alléguant qu'une Partie à l'ANACDE omet d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement.

Asserting that migration towards urban centres was a global phenomenon,

Faisant valoir que la migration vers les centres urbains était un phénomène mondial,

To support its response to the finding asserting that PNLT did not monitor the inventory management of the Nouvelle Pharmacie,

Pour étayer sa réponse au constat affirmant que le PNLT n'assurait pas le suivi de la gestion de l'inventaire de la Nouvelle Pharmacie,

nongovernmental organization can file a submission asserting that a Party to the Agreement is failing to effectively enforce its environmental law.

organisation non gouvernementale de déposer une communication alléguant qu'une Partie à l'Accord omet d'assurer l'application efficace de ses lois de l'environnement.

Asserting that the series hit its peak with season five episodes such as"Homer's Barbershop Quartet",

Déclarant que la série atteint son apogée avec les épisodes de la saison cinq tels que Le Quatuor d'Homer,

issued a powerful dissent, asserting that the central question was whether consent to ICSID arbitration had been established under the UK-Turkmenistan BIT para. 8.

a émis un puissant désaccord, affirmant que la question centrale était de savoir si le consentement à l'arbitrage du CIRDI était établi au titre du TBI UK-Turkménistan para. 8.

The Bill contains an express paramountcy clause asserting that the federal consumer provisions in the Bank Act are intended to operate exclusively of any applicable provincial consumer protection provisions.

Le projet de loi contient une clause explicite à l'égard de la prépondérance, faisant valoir que les dispositions du gouvernement fédéral concernant les consommateurs dans la Loi sur les banques doivent s'appliquer indépendamment de toute disposition provinciale applicable en matière de protection des consommateurs.

Asserting that UNOPS should not use its operational reserve,

Déclarant que l'UNOPS ne devait pas toucher à sa réserve opérationnelle,

Mr. Page reported on the deterioration of the financial situation in Canada, asserting that Canada has a"structural deficit"

Page a signalé la détérioration de la situation financière au Canada, affirmant que le Canada souffre d'un« déficit structurel»

Last May I wrote a blog asserting that the Office of the Veterans Ombudsman must remain independent from the various individuals

En mai dernier, j'ai rédigé un blogue soutenant que le Bureau de l'ombudsman des vétérans doit demeurer indépendant des divers organismes

Ottawa's Trade Minister had responded by asserting that NAFTA preserves Canada's ability to regulate in the public interest to protect health and the environment.

Le ministre du Commerce d'Ottawa a réagi en faisant valoir que l'ALéNA maintient la capacité du Canada d'exercer un contrôle dans l'intérêt du public pour protéger la santé et l'environnement.

UNRWA and the United Nations protested those incidents, asserting that United Nations vehicles were immune from search under the 1946 Convention on the Privileges

L'UNRWA et l'ONU ont protesté contre ces incidents, affirmant que les véhicules des Nations Unies étaient à l'abri des fouilles en vertu de la Convention sur les privilèges

In Southern Sudan, more than 300 SPLM members have registered to run as independent candidates, asserting that the SPLM internal candidate selection procedures ignored the party's rank-and-file.

Au Sud-Soudan, plus de 300 membres du MPLS se sont fait enregistrer comme candidats indépendants, faisant valoir que les procédures de sélection internes des candidats du Mouvement ignoraient les militants de base du parti.

Israel, in the material submitted by it, vigorously denies any wrongdoing, asserting that military operations under"Operation Defensive Shield" were necessary to break an infrastructure of terrorist activity.

Dans la documentation qu'il lui a fournie, Israël nie avec force s'être livré à des actes répréhensibles, soutenant que les opérations militaires menées au titre de l'<<Opération bouclier de défense>> étaient nécessaires pour briser l'infrastructure des menées terroristes.