BINDING RESOLUTIONS in French translation

• résolutions contraignantes

Examples of using Binding resolutions in English and their translations into French

become the main legislature, the organ that can produce binding resolutions, as it represents the real parliament of the world.
vise à faire de l'Assemblée générale le principal législateur, et de ses résolutions des résolutions contraignantes dans la mesure où elle est le vrai Parlement du monde;

These obligations include: obligations under the Charter of the United Nations-- including binding resolutions of the Security Council,
Celles-ci comprennent: les obligations qui découlent de la Charte des Nations Unies(y compris les résolutions contraignantes du Conseil de sécurité, etc.,

Experience has taught us that the signing of conventions and the adoption of binding resolutions have no meaning at all to lawless States who do not believe in the principle of pacta sunt servanda and have been,
L'expérience nous a appris que la signature de conventions et l'adoption de résolutions contraignantes ne signifient rien pour les États sans foi ni loi qui ne croient pas au principe du pacta sunt servanda et qui- fait caractéristique- violent la Convention systématiquement et avec cynisme, compromettant ainsi la stabilité des États respectueux de la loi- qui en observent et en appliquent scrupuleusement les clauses-

Regarding Iran, we are encouraged by the increased cooperation between the IAEA and the Islamic Republic of Iran and urge Iran to fully cooperate with the Agency and implement the binding resolutions adopted by the Security Council in order to resolve the matter-- while, at the same time, being allowed to develop nuclear technology for peaceful uses in conformity with the letter and the spirit of the NPT.
S'agissant de l'Iran, nous sommes encouragés par la coopération renforcée entre l'AIEA et la République islamique d'Iran et nous appelons l'Iran à coopérer pleinement avec l'Agence ainsi qu'à appliquer les résolutions contraignantes adoptées à cet effet par le Conseil de sécurité pour le règlement de cette question- tout en gardant le droit de développer la technologie nucléaire à des fins pacifiques conformément à la lettre et à l'esprit du TNP.

The international community is unanimous in its belief that a just, comprehensive peace in the Middle East and the resolution of the question of Palestine-- under consideration today-- can be achieved only through the full implementation of internationally binding resolutions, in particular Security Council resolutions 242(1967)
La communauté internationale convient à l'unanimité qu'une paix juste et globale au Moyen-orient et le règlement de la question de Palestine- à l'examen aujourd'hui- ne peuvent être trouvés que par la pleine application des résolutions internationales contraignantes, en particulier les résolutions 242(1967) et 338(1973) du Conseil de sécurité, le mandat de Madrid, le principe de l' << échange de territoires contre la paix >>

The Coalition would welcome such a binding resolution and offers its support on the ground for any mission determined to eliminate these heinous chemical weapons.
La Coalition accueillerait favorablement une telle résolution de caractère contraignant, et offre son soutien sur le terrain à toute mission déterminée à éliminer ces armes chimiques monstrueuses.

the General Assembly adopted resolution ES-10/13 following the Security Council's failure to adopt a binding resolution on that question.
l'Assemblée générale a adopté la résolution ES-10/13, devant l'incapacité du Conseil de sécurité d'adopter une résolution contraignante sur cette question.

Ms. Cisternas Reyes asked whether the Dublin II outcome document was to become a binding resolution for the Committees.
Mme Cisternas Reyes demande si le document de Dublin II est appelé à devenir une résolution à caractère contraignant pour les comités.

parties will not be entitled to initiate binding resolution proceedings until the mediation has ended,
les parties ne sont pas habilitées à engager une procédure de règlement contraignante tant que la médiation n'est pas terminée,

The 14 October veto prevented the Security Council from adopting a binding resolution declaring the wall illegal under the relevant provisions of international law
Le veto du 14 octobre a empêché le Conseil de sécurité d'adopter une résolution contraignante déclarant le mur illégal au titre des dispositions pertinentes du droit international

The cooperation of States with the Rwanda Tribunal has been ensured through a binding resolution of the Security Council under Chapter VII:
La coopération des États avec le Tribunal pour le Rwanda a été assurée grâce à une résolution contraignante du Conseil, prise au titre du Chapitre VII:

control" takes the form of a binding resolution it is difficult to envisage a single resolution controlling
le contrôle prendraient la forme d'une résolution obligatoire, il est difficile d'envisager que par une seule résolution,

They called on the Council to adopt a binding resolution with consequences for non-compliance so that the call for political transition
Ils ont invité le Conseil à adopter une résolution contraignante qui aurait des conséquences en cas de non-respect de ses dispositions,

The European Union invites the State members of the European Union that are members of the Security Council to support the adoption without delay of a binding resolution in support of these objectives.
L'Union européenne invite ceux de ses États membres qui sont membres du Conseil de sécurité à appuyer l'adoption immédiate d'une résolution à caractère exécutoire permettant d'atteindre ces objectifs.

has no basis in law or in any binding resolution adopted by any competent organ of the United Nations.
en droit ou dans la moindre résolution contraignante adoptée par les organes compétents des Nations Unies.

crimes against humanity, the members of the Commission were still wondering whether to adopt a Chairperson's statement or a binding resolution.
les membres de la Commission en sont encore à se demander s'ils doivent adopter une déclaration du Président ou une résolution contraignante.

Council members condemned the use of chemical weapons and many of them called for a binding resolution which would ensure compliance with the above-mentioned framework agreement.
Les membres du Conseil ont condamné l'emploi des armes chimiques et beaucoup d'entre eux ont préconisé l'adoption d'une résolution contraignante visant à garantir le respect de l'accord susmentionné.

ambit of article 16, namely, of a binding resolution"tainted" with initial illegality,
c'est-à-dire qu'ils ne concernent pas une résolution contraignante << entachée >>

it had adopted a binding resolution concerning the use of large-scale pelagic drift-net gear.
il avait adopté une résolution contraignante relative à l'emploi des filets pélagiques dérivants.

UN sanctions committee if it adopts a binding resolution to this effect.
à un comité des sanctions de l'ONU s'il adopte une résolution contraignante à cet effet.