CANNOT BE PROSECUTED in French translation

The review committee added that the case should come to court so that judges can confirm that any other doctor who acts in good faith when providing euthanasia to people with dementia cannot be prosecuted.

Le comité d'examen a ajouté que l'affaire devrait être portée devant les tribunaux afin que les juges puissent confirmer que tout autre médecin qui agit de bonne foi lorsqu'il fournit l'euthanasie aux personnes atteintes de démence ne puisse être poursuivi.

Children under 14 years of age cannot be prosecuted without the Attorney-General's authority

Les enfants âgés de moins de 14 ans ne peuvent être poursuivis en justice sans l'autorisation du procureur général,

imposing penalties cannot be prosecuted by reason of acts engaged in good faith in the performance of their duties or functions.

d'imposer les sanctions ne peuvent être poursuivies en justice en raison d'actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs devoirs ou de leurs fonctions.

Likewise, a foreign national who resides in Papua New Guinea had committed criminal offences outside of Papua New Guinea cannot be prosecuted in Papua New Guinea for lack/ want of jurisdiction.

De même, si un ressortissant étranger résident en Papouasie-Nouvelle-Guinée a commis une infraction pénale à l'étranger, il ne peut être poursuivi par la justice papouane-néo-guinéenne, pour des raisons de juridiction.

An offender who is present in Mauritian territory cannot be prosecuted for offences committed outside Mauritian jurisdiction;

Un délinquant qui se trouve sur le territoire mauricien ne peut être poursuivi pour des infractions commises en dehors de la juridiction mauricienne;

The requested State party should consider the waiver of the requirement for final judgement in cases where final judgement cannot be obtained because the offender cannot be prosecuted by reason of death,

L'État Partie requis devrait envisager de renoncer à demander un jugement définitif dans les cas où ce jugement ne peut être obtenu du fait que l'auteur de l'infraction ne peut être poursuivi pour cause de décès,

evidence to address transnational organized crime so that even if perpetrators cannot be prosecuted in one country, the network can be disrupted in another through the prosecution of the crime group in the other country;

de manière à ce que même si les auteurs d'un crime ne peuvent pas être poursuivis dans un pays, le réseau puisse être désorganisé dans un autre pays où des poursuites peuvent être engagées à son encontre;

title holder cannot be prosecuted by reason of death,

l'auteur de l'infraction ou le propriétaire ne peut être poursuivi pour cause de décès,

it is by forcible evictions, cannot be prosecuted before the court.

c'est à la suite d'évictions forcées, ne peuvent être poursuivis devant les tribunaux.

the States parties agreed to consider taking such measures as may be necessary to allow confiscation of property without a criminal conviction in cases in which the offender cannot be prosecuted by reason of death,

les États parties sont convenus d'envisager de prendre les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de biens en l'absence de condamnation pénale lorsque l'auteur de l'infraction ne peut être poursuivi pour cause de décès,

threshold of criminal liability. In other words, those who have not attained the age of 15 cannot be prosecuted for infringements upon the criminal law.

ce qui revient à dire qu'un enfant âgé de moins de 15 ans ne peut pas être poursuivi pour violation d'une disposition à caractère pénal.

the Ombudsman enjoys immunity in the exercise of his or her functions and, consequently, cannot be prosecuted, imprisoned or tried for acts related to the exercise of his or her official functions.

le Défenseur du peuple bénéficie de l'immunité dans l'exercice de ses fonctions et, partant, ne peut être poursuivi, arrêté ou jugé pour des actes liés à l'exercice de ses fonctions.

Article 14 of the Criminal Code also demonstrates a clear establishment of jurisdiction over acts of torture of attempt thereof committed by an Ethiopian citizen who cannot be prosecuted at the place of commission of the crime by virtue of international principles of immunity.

En outre, l'article 14 du Code pénal établit clairement la compétence de l'État pour connaître des actes de torture ou de la tentative de commettre de tels actes imputés à un citoyen éthiopien qui ne peut pas être poursuivi sur le lieu de l'infraction en vertu des principes internationaux en matière d'immunité.

personal property, not against an individual, and thus can be used in cases in which the offender cannot be prosecuted criminally or in other appropriate cases.

est une procédure engagée par le gouvernement américain contre des biens immobiliers ou personnels, et">non contre un individu, et peut donc être utilisée dans des cas où l'auteur de l'infraction ne peut être poursuivi pénalement ou dans d'autres cas appropriés.

Moreover, States parties must consider taking such measures as may be necessary to allow confiscation without a criminal conviction in cases in which the offender cannot be prosecuted by reason of death,

En outre, les États parties doivent envisager de prendre les mesures nécessaires pour permettre la confiscation en l'absence de condamnation pénale lorsque l'auteur de l'infraction ne peut être poursuivi pour cause de décès, de fuite

title holder cannot be prosecuted by reason of death,

le délinquant ou le propriétaire ne peut être poursuivi pour raison de décès,

when the offender cannot be prosecuted or punished.

l'auteur de l'infraction ne peut être poursuivi ou sanctionné.

Similarly, while a smuggled migrant cannot be prosecuted for smuggling him or herself, he or she would not be immune from prosecution for immigration,

De même, alors qu'un migrant objet d'un trafic illicite ne peut être poursuivi pour s'être lui-même prêté à ce trafic illicite,

This hypothetical situation would not have any direct relation to the security of minors if it were not for the provision contained in article 62, paragraph 2: the parents or close allies of the perpetrators of, or accomplices to, the crime or attempted crime cannot be prosecuted on the basis of article 62"except in cases of crimes committed against minors under 15 years of age.

L'hypothèse n'aurait pas de relation directe avec la sécurité des mineurs si ce n'était une disposition de l'alinéa 2 de l'article 62: les parents ou alliés proches des auteurs ou complices du crime ou de la tentative ne peuvent pas être poursuivis sur la base de l'article 62 <<sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de 15 ans.

Czech citizens was reflected chiefly in the fact that a Czech citizen is no longer obliged to register a change of residence and cannot be prosecuted for not having registered permanent residence in the place where he actually lives.

les citoyens tchèques s'est principalement traduit par le fait qu'un citoyen tchèque n'est plus tenu de faire enregistrer un changement de résidence et ne peut pas être poursuivi pour ne pas avoir fait enregistrer sa résidence permanente là où il vit effectivement.