CANNOT BE REQUIRED in French translation

• ne peuvent être tenues
• ne peut être exigée
• on ne peut pas exiger
• ne peut être tenu
• ne peuvent être tenus

Examples of using Cannot be required in English and their translations into French

The user cannot be required to start delivering the goods until all the information required for this is in its possession
L'utilisateur ne peut pas être tenu de commencer la livraison des biens avant de disposer de toutes les données nécessaires à cet effet

On the other hand, the Federal Court did rule that a child cannot be required to attend a school where the teaching is in a language other than the language he
En revanche, le Tribunal fédéral a estimé qu'on ne peut pas exiger de l'enfant qu'il fréquente une école où l'enseignement est dispensé dans une langue autre

Similarly, the breastfeeding woman- up to the child's first birthday- cannot be required to work between 10 p.m.
De même, la femme allaitante- jusqu'à la date du premier anniversaire de l'enfant- ne peut être tenue de travailler entre 22 heures

programmes which they pursue, the Government argues that it cannot be required to subsidise the operation of those schools by waiving tax receipts which are its due.
en particulier sur les programmes scolaires suivis par celles-ci, elle ne pourrait être tenue de subventionner le fonctionnement de ces écoles en renonçant à des recettes fiscales qui lui reviennent.

Demonstration of need- provincial land use policy directs that proponents of aggregate sites cannot be required to demonstrate that their aggregate is needed, potentially creating a situation where sites are approved even when aggregate is not needed.13.
Preuve du besoin- les politiques provinciales en matière d'aménagement du territoire indiquent que les promoteurs des sites d'agrégats n'ont pas à être obligés de prouver qu'il existe un besoin pour leur agrégat, ce qui pourrait créer des situations où des sites sont approuvés sans qu'il y ait un besoin pour ce type d'agrégat13.

The LPA considers that, since pilots are self-employed, they are not subject to the Canada Labour Code and the requirements of the Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec(CSST).4 Consequently, pilots cannot be required to wear a PFD.
L=APL est d=avis qu=étant donné que les pilotes sont des travailleurs autonomes, le Code canadien du travail et les normes de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec(CSST) ne s=appliquent pas dans leur cas et qu=elle ne peut pas exiger que les pilotes portent des VFI.

We have re-drafted Principle 3 to indicate that the principle is intended to communicate that consent cannot be required for any collection, use or disclosure of personal information that is not integral to the provision of the product
Nous avons reformulé le principe n o 3 afin d'indiquer que celui-ci vise à énoncer que le consentement ne peut pas être exigé relativement à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de renseignements personnels qui n'est pas essentielle

although the Environmental Information Act states that the authority in these situations must inform the person in question that he must not or cannot be required to supply the information
sur l'environnement prévoit que, dans des situations de ce type, l'autorité doit informer cette personne qu'elle n'est pas contrainte et ne peut pas être contrainte à fournir ces informations

Furthermore, the author cannot be required to provide evidence to demonstrate why access to the processed information presented in the voting records was insufficient
De plus, on ne peut pas exiger de l'auteur qu'il apporte des preuves montrant pourquoi l'accès à l'information traitée dans les procès-verbaux électoraux était insuffisant

30“However,[legalisation] cannot be required when either the laws,
30“toutefois la[légalisation] ne peut être exigée lorsque soit les lois, règlements

A State could not be required to ensure protection from disasters.
Un État ne peut être tenu d'assurer une protection contre les catastrophes.

The Commission established four cases in which restitution could not be required.
La CDI prévoit quatre cas dans lesquels la restitution ne peut être demandée.

the authors consider that they could not be required to apply for habeas corpus.
les auteurs considèrent qu'on ne pouvait exiger d'eux de soumettre un recours en séquestration.

In response, it was observed that a conciliator could not be required to disclose circumstances of which he or she was not aware
Il a été répondu qu'un conciliateur ne pouvait être tenu de révéler des circonstances dont il n'avait pas connaissance

The law contained a special chapter on the protection and safety of female workers, which stipulated that women could not be required to perform certain types of work, such as mining and construction.
Un chapitre spécial dispose qu'on ne peut pas obliger les femmes à faire certains types de travail- extraction minière et bâtiment, par exemple.

subjective fear of returning, the Refugee Board found that it could not be required of the applicant that he go back to Iran.
la Commission de recours a conclu qu'on ne pouvait demander au requérant de rentrer dans ce pays.

dialects other than Turkish, and Turkey could not be required to provide education in each community's mother tongue.
dialectes autres que le turc et que l'on ne pourrait obliger la Turquie à dispenser un enseignement dans la langue maternelle de chaque communauté.

there was no further possibility of its attempting to comply with the contract, the buyer could not be required to provide the seller with more opportunities, in the face of a completely uncertain outcome.
toutes les possibilités d'obtenir l'exécution du contrat avaient été épuisées, l'on ne pouvait exiger de l'acheteur qu'il offre au vendeur de nouvelles possibilités, face à une issue totalement incertaine.

the industry could not be required to test any product to be transported,
même inapplicable: il ne pourrait être exigé du secteur industriel d'éprouver tous les produits transportés

could not have legal residence in Spain, and the mother could not be required to reside in Spain
les filles n'avaient pas non plus leur résidence légale dans ce pays, et l'on ne pouvait exiger que la mère réside en Espagne