CONDITIONAL SENTENCE in French translation

• condamnation avec sursis
• peine d'emprisonnement avec sursis
• peine conditionnelle
• de prison avec sursis

Examples of using Conditional sentence in English and their translations into French

The conditional sentence may be imposed for a criminal offence for which imprisonment of up to two years
La peine avec sursis peut être appliquée à l'auteur d'un délit pénal

prolong the duration of the protective supervision within the time or revoke the conditional sentence.
qu'il prolonge la durée de la surveillance de protection ou qu'il révoque la sentence assortie d'une liberté conditionnelle.

The conditional sentence(sections 742 to 742.7 of the Criminal Code)
La condamnation avec sursis(art. 742 à 742.7 du Code criminel)

The recurring mention of the"republican values" in the defendant's statement leads the Deputy Prosecutor Michaël Ohayon to impose a one-month conditional sentence, a fine, and a citizenship course considering the voluntary defacement of public property and the indignity to the French flag.
L'évocation récurrente des"valeurs de la République" dans le discours du prévenu pousse le vice-procureur Michaël Ohayon, qui considère que les faits de dégradation volontaire de biens publics et d'outrage au drapeau tricolore sont caractérisés, à proposer en plus d'un mois de prison avec sursis et d'une amende contraventionnelle, un stage de citoyenneté.

the court may decide to terminate the conditional sentence and to prescribe a sentence of deprivation of liberty on the recommendation of a Body of Interior
le tribunal peut révoquer le sursis et prononcer une peine privative de liberté, sur la recommandation d'un organe

pay drug debts of her spouse and in appeal was sentenced to two years conditional sentence.
son conjoint à propos de drogues, et a été condamnée en appel à deux ans d'emprisonnement avec sursis.

alcohol imposed in a probation order, a conditional sentence order, or a peace bond.148 In the above instances, if the individual refuses to comply without reasonable excuse, the individual commits an offence.
une ordonnance de probation, une ordonnance de sursis ou un engagement de ne pas troubler l'ordre public148.

it may propose to the court to revoke the conditional sentence.
il peut proposer au tribunal de révoquer le sursis.

the extent to which a penalty is imposed and a conditional sentence is allowed.
mesure dans laquelle une peine est imposée et une condamnation avec sursis autorisée.

The small number of prisoners under 18 years of age is partly due to the fact that since the entry into force of the amendment to the Conditional Sentence Act on 1 January 1990,
Ce nombre peu élevé de prisonniers de moins de 18 ans est en partie dû au fait que depuis l'entrée en vigueur de l'amendement à la loi sur les condamnations avec sursis, le 1er janvier 1990,

The Working Group also recognizes that the imposition of a long term of imprisonment for an offence which in another country would have received only a light or conditional sentence cannot be taken as arbitrary, in the sense of a case falling into the categories used by the Working Group when considering individual communications.
Le Groupe de travail est également conscient du fait que l'imposition d'une peine d'emprisonnement de longue durée pour une infraction qui n'aurait donné lieu qu'à une condamnation légère ou avec sursis dans un autre pays ne peut être considérée comme arbitraire au sens d'une affaire entrant dans les catégories que le Groupe de travail applique lorsqu'il examine les communications individuelles.

other inhuman treatment(1991); Conditional Sentence in Polish Law,
d'autres traitements inhumains(1991); Le sursis en droit polonais:

We need an amnesty for women in the sex trade when they are assaulted by predators they can't report to the police for fear of being sent to jail for breaching conditional sentence orders, and these violent men(Native
Il faut une amnistie pour les femmes de l'industrie du sexe.[…] Lorsqu'elles sont agressées, elles ne peuvent pas le signaler à la police de peur de se retrouver en prison pour violation d'ordonnance de sursis, et ces hommes violents(autochtones

when it could be reasonably expected that the purpose of the punishment will be achieved by warning with a threat of punishment(conditional sentence), only by a warning(court reprimand),
on peut raisonnablement prévoir que l'objet de la sanction peut être réalisé par la menace de l'application d'une sanction(condamnation avec sursis), ou seulement par un avertissement(réprimande du tribunal),

In 2008/2009, conditional sentencing data were not available for Quebec.
En 2008-2009, les données sur les condamnations avec sursis n'étaient pas disponibles pour le Québec.

In 2007, the conditional sentencing provisions of the Criminal Code were replaced.
Les dispositions du Code criminel concernant les condamnations avec sursis ont été remplacées en 2007.

Suspension of conditional sentences and conditional release.
Suspension des sentences conditionnelles et de la mise en liberté provisoire.

Number of conditional sentences with probation oversight.
Nombre de peines assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Quebec does not report conditional sentencing data at this time.
Pour le moment, le Québec ne déclare pas ses peines avec sursis.

Furthermore, 18% of intakes to probation and 19% of intakes to conditional sentences were women Table 11.
En outre, 18% des personnes admises en probation et 19% des personnes admises à la suite d'une condamnation avec sursis étaient des femmes tableau 11.