CONDITIONS AND LIMITS in French translation

• conditions et limites

Examples of using Conditions and limits in English and their translations into French

understand all that freely informs it; any imposition conditions and limits the expression of its potential;
ce qui l'informe librement; toute contrainte conditionne et limite l'expression de ce potentiel;

subject to the principles, conditions and limits defined in this Regulation.
sous réserve des principes, conditions et limites définis par le présent règlement.

there but when the various elements, conditions and limits are examined as a whole it cannot be concluded that all such elements meet the cumulative test.
certains éléments de l'état de nécessité mais, si l'on examine dans leur ensemble les diverses composantes, conditions et limites, on ne saurait conclure que l'exigence de leur réunion cumulative est remplie.

to perform operations on the C ompany's own shares subject to the conditions and limits set forth by the documentation
les conditions légales et réglementaires, à opérer sur les actions de la Société dans les conditions et limites prévues par les textes

In 1974, a new OECD Council Act refined the PPP definition to include“exceptions”: the conditions and limits under which exceptional financial assistance could be provided,
En 1974, un nouvel Acte du Conseil de l'OCDE a affiné la définition du PPP en fixant des« exceptions», c'est-à-dire les conditions et les limites dans lesquelles une aide financière exceptionnelle pouvait être consentie,

ensure full compliance with the conditions and limits set by the General Assembly regarding the employment of retirees.
d'assurer le respect intégral des conditions et plafonds que l'Assemblée générale a fixés en ce qui concerne l'emploi des retraités.

In view of the fact that some of the conditions and limits set to extradition may not be applicable in the context of mutual legal assistance,
Étant donné que certaines des conditions et limites s'appliquant à l'extradition pourraient ne pas s'appliquer dans le contexte de l'entraide judiciaire,

conditions governing the dispensation from employment duties for permanent union officials, conditions and limits on time off for union leaders,
participer aux réunions syndicales, dispense de prestations de travail des permanents syndicaux, conditions et limites d'absence pour les responsables syndicaux,

without prejudice to the Customer's right to challenge CELINE ROBERT CHAPEAUX within the conditions and limits laid down by the law
sans préjudice de l'exercice par le Client de ses recours contre Céline Robert Chapeaux dans les conditions et limites prévues par la loi

Decides that the Board of Directors will set the conditions and limits under which shareholders will be able to exercise their right to subscribe their firm entitlements(à titre irréductible)
Décide que le Conseil d'administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible et pourra instituer au profit des

We could cite as examples the rapid development of international criminal justice during the past few years, the conditions and limits of the use of force in the context of the fight against international terrorism, developments in international human rights law
Nous pourrions citer comme exemples le développement rapide de la justice pénale internationale au cours de ces dernières années, les conditions et les limites du recours à la force dans le contexte de la lutte contre le terrorisme international, l'évolution de la situation en

highlights the critical role of gender inequality in increasing vulnerability to HIV infection and other conditions and limiting access to health care services and information.
met l'accent sur le rôle critique de l'inégalité des sexes dans une vulnérabilité croissante à l'infection à VIH et d'autres conditions, et les limites d'accès aux services et aux informations de soins de santé.

term of office) conditioned and limited by His own peculiar point in evolution.
est conditionné et limité par Son propre degré particulier d'évolution.

Art. 5- Utilisation conditions and limits.
Art. 5- Conditions et limites d'utilisations Art.

Many countries have worker health and safety regulatory or guideline exposure conditions and limits.
De nombreux pays ont fixé des conditions et des valeurs limites réglementaires ou indicatives applicables à la santé et à la sécurité des travailleurs.

Legislation defines the conditions and limits within which the Commission carries out its executive role.
La législation définit les conditions et les limites dans lesquelles la Commission remplit sa mission exécutive;

It explores the current conditions and limits of a political art through a symbolic or metaphorical approach.
Elles explorent les conditions et les limites actuelles d'un art politique au moyen d'une approche symbolique ou métaphorique.

Pursue only non-profit objectives in accordance with the conditions and limits established by law in adoption matters.
Poursuivre uniquement des buts non lucratifs dans les conditions et limites fixées par la loi en matière d'adoption;

Subject to the conditions and limits prescribed by law, setting the dates on which free allocations shall take place;
Fi xer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites;

These rights shall be exercised in accordance with the conditions and limits defined by the Constitution
Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par la Constitution et par les mesures adoptées en