CONFORMITY WITH THE PRINCIPLES AND PROVISIONS in French translation

• conformité avec les principes et les dispositions
• conforme aux principes et dispositions

Examples of using Conformity with the principles and provisions in English and their translations into French

penal legislation in order to bring it into full conformity with the principles and provisions of the Convention, in particular articles 5 and 6 of the Convention.
pénale de façon à la mettre en pleine conformité avec les principes et dispositions de la Convention, et en particulier avec ses articles 5 et 6.

The Committee recommends that the State party undertake a review of its domestic legislation to ensure full conformity with the principles and provisions of the Convention.
Il recommande à l'État partie de procéder à un examen de sa législation interne pour veiller à ce qu'elle soit en pleine conformité avec les principes et dispositions de la Convention.

The Committee is concerned that no systematic review of existing legislation has been undertaken to ensure its compatibility and full conformity with the principles and provisions of the Convention.
Le Comité s'inquiète de ce que la législation en vigueur n'est pas passée systématiquement en revue pour assurer sa compatibilité et sa pleine conformité avec les principes et dispositions de la Convention.

The Committee recommends the State party to engage in a comprehensive reform of its legislation, with a view to ensuring its full conformity with the principles and provisions of the Convention.
Le Comité recommande à l'État partie d'entreprendre une vaste réforme de sa législation en vue de la rendre pleinement conforme aux principes et aux dispositions de la Convention.

The Committee recommends that the State party strengthen its efforts to bring its domestic laws and practice into conformity with the principles and provisions of the Convention, and to ensure that effective remedies will be always available in case of violation of the rights of the child.
Le Comité recommande à l'État partie d'intensifier ses efforts pour mettre ses lois et ses pratiques en conformité avec les principes et les dispositions de la Convention et pour veiller à ce que des recours effectifs soient toujours offerts en cas de violation des droits de l'enfant.

While noting that the State party identified a number of areas in legislation that need to be reformed to bring them into conformity with the principles and provisions of the Convention, the Committee is concerned that the measures adopted to harmonize national legislation with the principles and provisions of the Convention are insufficient.
Tout en notant que l'Etat partie a recensé plusieurs domaines dans lesquels la législation méritait d'être modifiée pour être mise en conformité avec les principes et les dispositions de la Convention, le Comité s'inquiète de l'insuffisance des mesures adoptées pour harmoniser la législation nationale avec ces principes et dispositions..

bring it into full conformity with the principles and provisions of the Convention on the Rights of the Child,
de la mettre en pleine conformité avec les principes et les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant,

with a view to bringing them into full conformity with the principles and provisions of the Convention.
pour les mettre en pleine conformité avec les principes et les dispositions de la Convention.

from a rights-based perspective, to ensure its conformity with the principles and provisions of CRC(Turkey);
afin d'assurer sa conformité avec les principes et les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant(Turquie);

bring it into full conformity with the principles and provisions of the Convention on the Rights of the Child,
de la mettre en pleine conformité avec les principes et les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant,

use the recommendations from that review as a basis for the necessary changes of the law in order to bring it in conformity with the principles and provisions of the Convention.
en seront tirées pour procéder aux modifications nécessaires afin de mettre la loi en conformité avec les principes et les dispositions de la Convention.

immigration laws and procedures to ensure their conformity with the principles and provisions of the Convention.
des procédures établies en la matière afin d'assurer leur conformité avec les principes et les dispositions de la Convention.

with a view to bringing them into full conformity with the principles and provisions of the Convention.
pour les mettre en pleine conformité avec les principes et les dispositions de la Convention.

to ensure its conformity with the principles and provisions of the Convention, and ensure the speedy promulgation of legislation relating to child rights
en vue de la mettre en conformité avec les principes et dispositions de la Convention et de veiller à la promulgation rapide de textes législatifs concernant les droits de l'enfant

to fully ensure that they are in conformity with the principles and provisions of the Convention.
de veiller à leur totale conformité avec les principes et dispositions de la Convention.

The Committee recommends that the State party undertake a review of its domestic legislation with a view to ensuring full conformity with the principles and provisions of the Convention. The Committee also recommends that the State party consider the enactment of a comprehensive children's code.
Le Comité recommande à l'État partie de procéder à un examen de la législation interne pour veiller à ce que celleci soit en pleine conformité avec les principes et dispositions de la Convention et d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.

The Committee recommends that the State party implement its proposal to undertake a review of its domestic legislation to ensure full conformity with the principles and provisions of the Convention and facilitate the enactment of a comprehensive children's code.
Il recommande à l'État partie de donner suite au projet visant à procéder à un examen de la législation interne pour veiller à ce que celle-ci soit en pleine conformité avec les principes et dispositions de la Convention et à accélérer la promulgation d'un code général de l'enfance.

it remains concerned that the State party has not fully complied with the recommendations made by the Committee in 1993 to ensure that domestic legislation is in full conformity with the principles and provisions of the Convention.
l'État partie n'ait que partiellement donné suite à la recommandation qu'il avait formulée en 1993 tendant à ce qu'il mette sa législation en pleine conformité avec les principes et dispositions de la Convention.

that the State party strengthen its efforts in bringing its domestic laws and practice into conformity with the principles and provisions of the Convention, and ensure that effective remedies are consistently available in cases of violation of the rights of the child.
tendant à ce que l'État partie redouble d'efforts pour mettre ses lois et ses pratiques en conformité avec les principes et les dispositions de la Convention et à ce qu'il veille à ce que des recours utiles soient toujours disponibles en cas de violation des droits de l'enfant.

ensure that procedures are in conformity with the principles and provisions of the Convention, emphasizing the best interests of the child,
les procédures en vigueur sont bien conformes aux principes et aux dispositions de la Convention, en mettant l'accent sur l'intérêt supérieur de l'enfant