CRIMINAL PROCESS in French translation

• processus pénal
• procédure pénale
• processus criminel
• procédure judiciaire
• procès pénal
• procédures pénales
• procédure criminelle

Examples of using Criminal process in English and their translations into French

In 1983 she successfully defended a dissertation entitled"The nature of supervisory review in the criminal process based on the material provided by the Yaroslavl Regional Court.
Elle effectue pendant ce temps des études doctorale par correspondance à l'université de Kazan, aboutissant en 1983 à la soutenance d'une thèse dont le mémoire est intitulé« La nature de la supervision dans les processus criminel sur la base de matériels fournis par la cour régionale de Iaroslavl».

to be represented by counsel during the various stages of the criminal process.
d'être représentés par avocat pendant les diverses étapes du processus pénal.

currently in charge of these courses:"Criminal Procedural Law" and"Evidence in the Criminal Process.
<<Droit processuel pénal>> et <<La preuve dans le procès pénal.

orphan children were often detained until the conclusion of the criminal process.
les orphelins sont souvent détenus jusqu'à l'achèvement de la procédure pénale.

sit in most assignment courts, which are pre-trial courts where most of the appearances at the beginning of the criminal process take place.
celles-ci sont des conférences préparatoires pendant lesquelles ont généralement lieu la majorité des comparutions, au début du processus criminel.

pending a hearing or a decision of the Panel or the completion of any criminal investigation or the completion of the criminal process.
la fin d'une enquête criminelle ou la fin d'un processus pénal.

There was a rapid deterioration of the situation characterized by abuse of the criminal process, harassment and persecution of defense bar members in politically sensitive cases in recent years.
Il y a eu une rapide détérioration de la situation en raison d'abus dans la procédure criminelle, notamment par du harcèlement et de la persécution des membres de la défense dans des affaires politiquement sensibles ces dernières années.

the passing of nearly 18 months since the main public revelations, the criminal process has hardly begun.
les principales révélations publiques ont été faites, le procès pénal a à peine commencé.

there is a good business case to be made on behalf of the government for providing representation to persons embroiled in the criminal process.
loi prime avant tout, les praticiens peuvent gagner de l'argent au nom du gouvernement en représentant les personnes impliquées dans une procédure pénale.

Human trafficking is in fact better understood as a collection of crimes bundled together rather than a single offence; a criminal process rather than a criminal event.
En réalité, la traite est plus facile à comprendre comme une série de crimes s'ajoutant les uns aux autres plutôt que comme un délit unique; c'est un processus criminel plutôt qu'un événement criminel unique.

a gap remains in the legal system's capacity to adequately protect the basic rights of every individual who is subjected to the criminal process.
relégué au second plan, ce qui compromet la capacité du système judiciaire à protéger adéquatement les droits fondamentaux de chaque individu soumis à une procédure criminelle.

in particular the substitution of the inquisitorial criminal process by an adversarial process, has occupied much of the government's efforts
notamment le remplacement de la procédure d'enquête par une procédure pénale accusatoire, a absorbé jusqu'à maintenant une part importante des efforts

The victimization of groups and persons whose precarious status and rights make them more susceptible to discrimination will be highlighted by analysing the legal framework of the criminal process and prison administration.
C'est donc à travers l'analyse de l'encadrement juridique du processus pénal et de l'administration pénitentiaire que la victimisation des groupes et des personnes que la précarité de leur statut et de leurs droits prédispose à la discrimination sera mise en exergue.

The preparation of convicted prisoners for a successful, law-abiding life after imprisonment has always been one of the overarching policy priorities of the Prisons Service, and of the criminal process in general.
L'un des objectifs prioritaires de l'Administration pénitentiaire et du processus pénal a toujours été de préparer les prisonniers condamnés à une vie réussie dans le respect de la loi après leur élargissement.

San Marino criminal process envisages some procedural guarantees in favour of the defendant, which safeguard the human rights of a person on trial in conformity with the International Covenant on Civil and Political Rights.
A SaintMarin, le processus pénal envisage en faveur de l'accusé certaines garanties procédurales qui sauvegardent ses droits en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

defendant is critical to their ability to effectively participate in the criminal process.
à un accusé est crucial pour sa capacité à participer efficacement aux procédures pénales.

performed within the same criminal process.
réalisée au sein du même processus pénal.

an undertaking of reciprocity was granted, and all criminal process guarantees were given.
un engagement était pris concernant la réciprocité, et si toutes les garanties étaient données en matière de procédure pénale.

problems in ensuring that these rights are effectively protected in practice during the investigative stage of the criminal process?
de problèmes notoires pour vous assurer que ces droits étaient efficacement protégés, en pratique, pendant la phase d'enquête du processus pénal?

States citizen Alan Gross, she said that he had been punished in Cuba in accordance with the principle of due criminal process and all humanitarian considerations.
l'intervenante précise qu'il a été condamné à Cuba conformément au principe d'application régulière de la procédure pénale et dans le respect des considérations humanitaires.