DATA MESSAGE in French translation

Article 17(5) permits conversion from electronic data messages to paper, provided the data message has been terminated and a statement of

L'article 17-5 permet de convertir des messages de données électroniques en documents papier à condition que l'utilisation de messages de données ait été abandonnée

an acknowledgement is requested, without any statement being made by the originator that the data message is of no effect until an acknowledgement has been received.

l'expéditeur ait déclaré que le message de données sera sans effet tant qu'un accusé de réception n'aura pas été reçu.

The addressee, however, is protected since the originator who does not receive a requested acknowledgement may not automatically treat the data message as though it had never been transmitted,

Le destinataire est toutefois protégé, étant donné que l'expéditeur qui ne reçoit pas l'accusé de réception qu'il avait demandé ne réagira pas automatiquement comme si le message de données n'avait jamais été transmis,

it should be regarded as covered by the definition of“data message” under the Model Law.

il convient de considérer qu'elles sont englobées dans celle du“message de données” au sens de la Loi type.

cryptographic transformation(using an asymmetric cryptographic technique) of the numerical representation of a data message, such that any person having the data message and the relevant public key can determine.

de telle sorte que toute personne en possession du message de données et de la clef publique appropriée puisse déterminer.

by providing that information contained in a data message must be“accessible so as to be usable for subsequent reference”.

les renseignements contenus dans un message de données doivent être"accessibles pour permettre de s'y référer par la suite.

gives rise to legal effects despite its incorporation by reference in a data message.

a des effets juridiques malgré son incorporation par référence dans un message de données.”.

The substantive comments raised by the provision were essentially concerned with the relationship between the notions of"record" and"data message" and the interplay among paragraphs(2),(3) and 4.

Les observations faites sur le fond concernaient essentiellement le rapport entre les notions d'"attestation de l'existence"(dans la version anglaise"record"), et de"message de données" ainsi que l'interaction entre les paragraphes 2, 3 et 4.

The Working Group then considered at length the conceptual distinction between"record" and"data message" and the desirability of combining them in a single provision.

Le Groupe de travail a ensuite longuement examiné la distinction conceptuelle entre les notions de"record"("attestation de l'existence" ou"enregistrement") et de"message de données" et l'opportunité de les combiner dans une seule et même disposition.

that paragraph only partially addressed any doubts that might arise for third parties in connection with the use of paper documents as to whether there had previously been a data message.

il ne règle qu'une partie des doutes qui pourraient naître dans l'esprit des tiers quant à l'utilisation de documents écrits qui pourraient ou non avoir été précédés d'un message de données.

After discussion, the Working Group decided that subparagraph(c) should read along the lines of"Certificate means a data message or other record confirming the link between a signatory

Après un débat, le Groupe de travail a décidé que l'alinéa c devrait être rédigé comme suit:"Le terme'certificat' désigne un message de données ou un autre enregistrement confirmant le lien entre un signataire

Early drafts of article 13 contained an additional paragraph, expressing the principle that the attribution of authorship of a data message to the originator should not interfere with the legal consequences of that message, which should be

Les premières versions de l'article 13 contenaient un paragraphe supplémentaire énonçant le principe selon lequel l'attribution de la paternité d'un message de données à l'expéditeur ne devait pas porter atteinte aux conséquences juridiques de ce message,

as distinct from the place actually reached by that data message at the time of its receipt,

distinct du lieu effectivement atteint par ce message de données au moment de sa réception,

It was recalled that the reference to"storage" of a data message had been inserted in subparagraph(c) so as to make it clear that the Model Law

On a rappelé qu'il avait été fait mention de la conservation des messages de données dans cet alinéa pour qu'il soit bien clair

makes it particularly necessary to emphasize in the Model Law the distinction to be drawn between the effects of an acknowledgement of receipt of a data message and any communication in response to the content of that data message, a reason why paragraph(7) is needed.

il est particulièrement nécessaire de souligner dans la Loi type la distinction à établir entre les effets d'un accusé de réception d'un message de données et toute communication envoyée en réponse au contenu de ce message de données, d'où la nécessité du paragraphe 7.

Where one or more data message is used to effect the actions in paragraph(1)(f) and(g)

Lorsqu'un ou plusieurs messages de données sont utilisés pour exécuter les actes visés aux alinéas f

of an inconsistency between the text of the data message as sent and the text as received,

en cas de contradiction entre le texte du message de données envoyé et le texte reçu,

ground control data message recording, and flight data recording at the highest data rates possible for new-design aircraft.

d'enregistrement numérique de messages de données de circulation aérienne et de contrôle au sol, ainsi que d'enregistrement de données de vol aux débits de données les plus élevés possibles pour les avions de dernière génération.

require determination of the place of receipt of a data message.

exige la détermination du lieu de la réception d'un message de données.

Mr. MAZZONI(Italy) proposed that, after the words"one or more data message", the remainder of paragraph 4 should be amended to read"provided that the method used to effect such conveyance is reliable enough as to designate as beneficiary of such conveyance the intended person only

MAZZONI(Italie) propose de modifier le texte du paragraphe 4 qui suit«un ou plusieurs messages de données» de manière qu'il se lise«à condition que la méthode utilisée pour procéder à cette transaction soit suffisamment sûre pour que le bénéficiaire de cette transaction ne puisse être