DO NOT COMMIT in French translation

• ne commettent pas
• n'engagent pas
• ne aucun engagement
• ne se livrent pas

Examples of using Do not commit in English and their translations into French

that have been transmitted by the Seller's sales representatives do not commit the Seller until they have been accepted in writing.
qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit.

Do not add third-party accounts and do not commit to transactions or discounts.
n'ajoutez pas de compte tiers, ne validez pas de transaction ou de remise.

graphics of the catalogues are only indicative and do not commit the merchant by any means.
graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le marchand.

It is for the State to ensure that its officers do not commit torture, illegal arrest
Il appartient à l'État de veiller à ce que ses agents ne commettent pas d'acte de torture,

PPA studies indicate that approximately 70 per cent of the young persons involved do not commit further offences against the General Penal Code in the suspension period.
Il ressort des études de l'APP qu'environ 70% des jeunes en cause ne commettent pas d'autres infractions au Code pénal général au cours de la période de suspension.

To the extent that these treaties do not commit the federation as such
Dans la mesure où ces traités n'engagent pas la fédération en tant

The State has the obligation not only to guarantee that its agents do not commit acts of violence against journalists
L'État doit non seulement veiller à ce que ses agents ne commettent pas d'actes de violence contre les journalistes,

consequently, they do not commit the responsibility of the editorial staff of the site.
par conséquent, elles n'engagent pas la responsabilité de la rédaction du site.

Defined contribution plans limit the Group's liability to the subscriptions paid into the plan but do not commit the Group to a specific level of future benefits.
Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l'obligation du Groupe se limite uniquement au versement d'une cotisation, mais ne comportent aucun engagement du Groupe sur le niveau des prestations fournies.

who have taken over from the Nasaka, do not commit human rights violations;
qui ont pris le relais de la Nasaka, ne commettent pas de violations des droits de l'homme;

Defined contribution plans limit Societe Generale's liability to the subscriptions paid into the plan but do not commit the company to a specific level of future benefits.
Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l'obligation de Société Générale se limite uniquement au versement d'une cotisation, mais ne comportent aucun engagement de Société Générale sur le niveau des prestations fournies.

which are not necessarily those of UNESCO and do not commit the Organization.
qui ne coïncident pas nécessairement avec celles de l'UNESCO et n'engagent pas l'Organisation.

Human Rights Watch also found inadequate efforts by Seleka leaders to ensure their subordinates do not commit serious abuses or are punished for crimes committed..
Human Rights Watch a également constaté des efforts insuffisants de la part des dirigeants de la Séléka pour garantir que leurs subordonnés ne commettent pas de graves exactions ou soient punis pour les crimes commis..

including the security forces, do not commit acts that could amount to atrocity crimes.
y compris les membres des forces de sécurité, ne commettent pas d'actes qui pourraient se ramener à des atrocités criminelles.

in the real world outside the school, they do not commit the error of forgetting themselves.
une fois en dehors de l'école, ils ne commettent pas l'erreur de s'oublier eux-mêmes.

to ensure that FDLR forces do not commit human rights abuses
les forces des FDLR ne commettent pas d'atteintes aux droits humains

conducting transactions through, their jurisdictions do not commit or contribute to such abuses,
opérant dans leur juridiction, ne commettent pas de tels abus ou n'y participent pas,

because it implies that Governments must regulate corporations to ensure that they do not commit violations of human rights.
les gouvernements doivent réglementer l'activité des sociétés pour garantir qu'elles ne commettent pas de violations des droits de l'homme.

The punishment of those criminals sentenced to the death penalty with a two-year suspension of execution may be commuted to a life sentence if they do not commit another crime during that period.
La peine des coupables condamnés à la peine de mort avec une suspension de l'exécution pendant une durée de deux ans peut être commuée en peine à vie s'ils ne commettent pas d'autre crime au cours de cette période.

it is necessary to point out that women do not commit the same criminal offences as men and they are represented different from men in total statistics.
il est nécessaire de signaler que, selon les statistiques, les femmes ne commettent pas les mêmes infractions que les hommes.