DRAFT GENERAL COMMENT in French translation

[drɑːft 'dʒenrəl 'kɒment]
[drɑːft 'dʒenrəl 'kɒment]
projet de commentaire général
draft general comment
projet d'observation générale
projet d'observation géné-rale
projet d'observations générales
projet d'obeservation générale
texte de l'observation générale

Examples of using Draft general comment in English and their translations into French

{-}
  • Official category close
  • Colloquial category close
if the mild wording of the draft general comment failed to produce the desired effect,
le libellé modéré du projet de commentaire général ne produit pas l'effet désiré,
Mr. Thelin, recalling the language used in paragraph 2 of the draft general comment, proposed that the phrase"in a democratic society" should be replaced with the phrase"in any society
Rappelant le langage utilisé au paragraphe 2 du projet d'observation générale, M. Thelin propose que l'expression << dans une société démocratique >>
Mrs. ILIOPOULOS-STRANGAS said that the original version of the last sentence of the draft general comment had stated that the list of defaulting States would be published"with specific observations.
Mme ILIOPOULOS-STRANGAS déclare que la version originale de la dernière phrase du projet de commentaire général précisait que la liste des Etats défaillants serait publiée"avec des observations spécifiques.
The Committee also held a public consultation for stakeholders on its draft general comment on article 14(redress, compensation and rehabilitation for victims of torture),
Le Comité a par ailleurs tenu à l'intention des parties prenantes une consultation publique sur son projet d'observation générale concernant l'article 14(réparation,
At its fifty-first session, the Committee noted that a draft general comment on article 25 of the Covenant had been submitted to it by its working group.
A sa cinquante et unième session, le Comité a noté qu'il avait été saisi d'un projet d'observations générales se rapportant à l'article 25 du Pacte, projet établi par son Groupe de travail.
Mr. SØRENSEN said that the current debate bore out the statement in the penultimate paragraph of the draft general comment that the Committee was"considering the possibility" of examining the situation in States parties that had not submitted reports.
SØRENSEN considère que le débat en cours confirme la déclaration contenue à l'avant-dernier paragraphe du projet de commentaire général, selon laquelle le Comité"envisage la possibilité" d'examiner la situation des Etats parties qui n'ont pas présenté de rapports.
The Committee had considered at its forty-eighth session its draft general comment No. 11, on child participation(art. 12 of the Convention),
À sa quarantehuitième session, le Comité a examiné son projet d'observation générale no 11 sur la participation des enfants(art. 12 de la Convention)
the Committee considered a draft general comment on article 15 of the International Covenant on Economic, Social
le Comité a examiné un projet d'observation générale sur l'article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques,
The CHAIRPERSON, having consulted with the Secretariat, informed the Committee that insufficient priority appeared to have been given to the translation of draft general comment No. 21, as a result of other work related to the universal periodic review mechanism.
Après consultation du Secrétariat, le PRÉSIDENT informe le Comité qu'une priorité insuffisante a apparemment été accordée à la traduction du projet de commentaire général n° 21 à la suite d'autres travaux liés au mécanisme d'examen périodique universel.
Ms. GAER said that her proposal to complete work on a draft general comment before the end of the session was perhaps too ambitious,
Mme GAER dit que sa proposition de terminer le travail sur un projet d'observation générale avant la fin de la session est peut-être trop ambitieuse,
paragraph by paragraph, the draft General Comment on article 12 of the Covenant which had been prepared by the pre-sessional Working Group on article 40.
paragraphe par paragraphe, le projet d'observation générale relative à l'article 12 du Pacte, qui a été établi par le Groupe de travail de présession sur l'article 40.
Committee adopt his suggestion, but he reserved the possibility of returning to the question at the time of adoption of the draft General Comment in second reading.
le Comité adopte sa suggestion, mais qu'il se réserve la possibilité de revenir sur la question au moment de l'adoption en deuxième lecture du projet d'observation générale.
to discuss a draft general comment on article 14 of the Convention.
pour examiner un projet d'Observation générale sur l'article 14 de la Convention.
the Committee discussed its draft general comment on non-discrimination in the enjoyment of economic,
le Comité a examiné son projet d'observation générale sur la non-discrimination dans l'exercice des droits économiques,
the Committee discussed its draft general comment on the right of everyone to take part in cultural life.
le Comité a examiné son projet d'observation générale sur le droit de chacun de participer à la vie culturelle.
At its eighty-fifth session, the Committee decided that, after adoption of the new general comment on article 14, a draft general comment on States parties' obligations under the Optional Protocol would be discussed.
À sa quatrevingtcinquième session, le Comité a décidé qu'après l'adoption de la nouvelle observation générale sur l'article 14, un projet d'observation générale sur les obligations des États parties au titre du Protocole facultatif serait examiné.
it would meet with UNESCO representatives to review the draft general comment on the right to take part in cultural life article 15 of the Covenant.
le Comité rencontrera des représentants de l'UNESCO afin d'examiner le projet d'observation générale sur le droit de participer à la vie culturelle art. 15 du Pacte.
It had also considered draft general comment No. 12 on the right of the child to be heard(art. 12),
Il s'est également penché sur le projet d'observation générale no 12 sur le droit de l'enfant d'être entendu(art. 12),
Mrs. ILIOPOULOS-STRANGAS requested the members of the Committee to decide whether the draft general comment should form an introduction to the list of States parties
Mme ILIOPOULOS-STRANGAS demande aux membres du Comité de décider s'il y a lieu ou non de faire du projet de commentaire général une introduction à la liste des Etats parties et si cette liste doit
the Committee continued to discuss the draft general comment on the implementation of article 14 by States parties and began the process of its adoption,
le Comité a poursuivi l'examen du projet d'Observation générale sur la mise en œuvre par les États parties de l'article 14 de la Convention
Results: 641, Time: 0.2679

Word-for-word translation

Top dictionary queries

English - French