EFFECTIVE AND ENFORCEABLE in French translation

turning the rights stated on paper into effective and enforceable rights, guiding action at both EU

transformer les droits énoncés en des droits effectifs et applicables, susceptibles de guider les actions de l'UE

as it emphasized in stronger terms than in the original document the need for"effective and enforceable remedies, including redressand social rehabilitation" for victims of torture.">

termes plus forts que ceux du document originel la nécessité de prévoir"des recours efficaces et applicables, y compris la possibilité d'obtenir réparationet des mesures pour garantir la"réadaptation psychologique et sociale" des victimes de tortures.">

sisters with the Los Mineros union in Mexico all fought for broad, effective and enforceable labour rights provisions in the existing NAFTA.

ont tous milité pour la provision de droits des travailleurs et des travailleuses qui soient vastes, efficaces et exécutoires au sein de l'ALENA existant.

turning the rights stated on paper into effective and enforceable rights, guiding action at both the EU

transformer les droits inscrits sur le papier en droits effectifs et exécutoires, guidant les actions au niveau de l'UE

desirable to ensure that the rights to use the Unsolicited Ideas granted to BHVR as specified above are valid, effective and enforceable.

les droits accordés à BHVR d'utiliser les Idées Spontanées tels que stipulés ci-dessus sont valides, effectifs et exécutoires.

if a court judgement in respect of the person has become effective and enforceable.

un jugement du tribunal concernant cette personne est devenu effectif et applicable.

As a result of this view, in order for a secured creditor to be able to obtain an effective and enforceable security right in an intellectual property right in a State in which the intellectual property right exists, the secured creditor would have to fulfil the requirements of that State.

Il en résulte que, pour pouvoir obtenir une sûreté efficace et réalisable sur un droit de propriété intellectuelle dans l'État où ce droit existe, le créancier garanti devra satisfaire aux règles de cet État.

Ii Develop a system of effective and enforceable sanctions for government and private-sector procurement participants,

Ii Mettre en place un système de sanctions concrètes et applicables à l'usage des administrations

violation of article 2(para. 3) on its own, owing to the failure to provide an effective and enforceable remedy for the arbitrary arrest,

du fait qu'il n'a pas été offert de recours utile et exécutoire pour l'arrestation arbitraire du mari de l'auteur,

her family were thus denied an accessible, effective and enforceable remedy.

privés d'un recours accessible, utile et assorti de garanties effectives.

As a result, security by way of assignment was legally effective and enforceable against agricultural equipment.

En conséquence, la cession en garantie est juridiquement valable et opposable s'agissant de matériel d'équipement agricole.

international standards which provide effective and enforceable civil and criminal remedies for torture.

internationales offrant des recours à la torture au civil et au pénal qui sont efficaces et exécutoires.

As to admissibility, the author maintains that the administrative remedies raised by the State party are not"effective and enforceable" remedies.

Pour ce qui est de la recevabilité, il maintient que les recours administratifs évoqués par l'État partie sont <<inutiles et inopérants.

The exclusion of review possibility falls short of the requirement for accessible, effective and enforceable remedy for breach of a Covenant right.

L'exclusion des possibilités de réexamen contrevient à l'obligation d'offrir un recours utile et exécutoire en cas de violation d'un droit consacré par le Pacte.

reforming environmental permitting to make it more effective and enforceable but also fair and investment-friendly.

de réformer les systèmes de permis environnementaux pour les rendre plus efficaces et faciles à respecter mais aussi équitables et compatibles avec l'investissement.

Enforcement of an effective and enforceable court decision is carried out in the quickest and most efficient manner possible,

L'exécution de la décision entrée en vigueur et exécutoire d'un tribunal se fait de la manière la plus rapide

requires that in addition to effective protection of Covenant rights States parties must ensure that individuals also have accessible, effective and enforceable remedies to vindicate those rights.

outre qu'ils doivent protéger efficacement les droits découlant du Pacte, doivent veiller à ce que toute personne dispose de recours accessibles, utiles et assortis de garanties effectives pour faire valoir ses droits.

We need to create a framework that balances the necessity for effective and enforceable rules to promote confidence with the need to facilitate new

Il nous faut élaborer un cadre qui concilie la nécessité, d'une part, de disposer de règles efficaces et applicables pour promouvoir la confiance et, d'autre part, de faciliter l'apparition

unenforceable provision shall be regarded as replaced by the effective and enforceable provision that corresponds as closely as possible to the economic objective of the void, ineffective and unenforceable provision.

inapplicable sera remplacée dans ce cas par une disposition valide et applicable, se rapprochant le plus possible de l'objectif économique poursuivi par la disposition devenue nulle, invalide ou inapplicable.

The international community, conscious of the great numbers of people affected by the illegal trade in arms and ammunition and aware of their suffering, must focus on concluding an arms trade treaty that is effective and enforceable.

La communauté internationale doit se préoccuper de parvenir à un traité sur le commerce des armes qui soit effectif et applicable, consciente du grand nombre de ceux qui sont affectés par le commerce illégal des armes et des munitions et de leurs souffrances.