EXPRESS REFERENCE in French translation

• référence expresse
• expressément référence
• mention expresse
• référence explicite
• expressément mention
• mention explicite

Examples of using Express reference in English and their translations into French

It was noted that an express reference to the Model Law
On a noté qu'une référence expresse à la Loi type

Article 4 of this Code makes express reference to the principle of the best interests of the child as being the general principle which should govern all decisions
L'article 4 de ce Code fait expressément référence au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant comme principe général devant guider l'ensemble des décisions

have passed resolutions that made express reference to the situation of human rights defenders
ont adopté des résolutions qui font expressément mention de la situation des défenseurs des droits de l'homme

were negotiated in a sequence of e-mails between the parties, the concluding e-mail no longer made an express reference to the guarantee.
avaient été négociés dans le cadre de cet échange, aucune mention expresse de la garantie ne figurait plus dans le courriel final.

Ms. Keller confirmed that she was against the deletion because the express reference to commercial advertising helped clarify the issue for countries which, like her own, did not consider
Mme Keller confirme qu'elle est opposée à la suppression de cette mention car une mention explicite de la publicité commerciale permet de clarifier la question pour les pays qui,

a measure must include an express reference to the protection of public morals.
une mesure inclue une référence expresse à la protection de la moralité publique.

which made express reference to the mechanism for submitting complaints.
qui fait expressément référence au mécanisme de présentation des plaintes.

The Working Group agreed to include in the definition of the term"acquisition security right" an express reference to another common type of acquisition financing transaction, hire-purchase agreements.
Le Groupe de travail est convenu d'inclure dans la définition du terme"sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'une acquisition" une référence explicite à un autre type fréquent d'opération de financement d'acquisitions, à savoir les accords de location-vente.

In paragraph 1, subparagraph(a), clause(i), as in some other parts of article 3,114 express reference is made to the provisions of the earlier conventions.
À la clause i de l'alinéa a du paragraphe 1, comme dans d'autres parties de l'article 3114, l'on trouve une référence expresse aux dispositions des conventions précédentes.

covered in Moroccan legislation, although it has been observed that the Penal Code does not make express reference to bribery committed indirectly
bien qu'il ait été observé que le Code pénal ne faisait pas expressément référence à la corruption commise indirectement

the Working Group generally considered that the express reference to writing in draft article 5 should be deleted.
l'ensemble qu'il faudrait supprimer, à l'article 5, la référence expresse à la forme écrite.

upgrading of certain health professions make express reference to article 458 of the Criminal Code.
la revalorisation de certaines professions de santé, font expressément référence à l'article 458 du Code pénal.

young people includes express reference to the Convention, or an overview of the rights within the Convention.
les jeunes comprend une référence expresse à la Convention ou une présentation générale des droits prévus par la Convention.

price lists shall be deemed legally binding elements of the contract only if the contract makes express reference to these.
la liste des prix seront réputées des éléments contractuels ayant force obligatoire si le contrat y fait expressément référence.

Some of them make express reference to the crime of torture.
quelques-unes faisant expressément référence au délit de torture.

the Act on compulsory military service make express reference to the age of majority as 18.
la loi relative au service militaire obligatoire font référence expresse à la majorité à partir de 18 ans.

national courts is constantly present in the Working Group's deliberations even when express reference is not made thereto.
des tribunaux nationaux est constamment présente dans les délibérations du Groupe de travail, même lorsqu'il n'y est pas fait expressément référence.

it was suggested that the commentary should make an express reference to the efforts of the Commission to harmonize secured transactions and insolvency laws.
il a été suggéré que le commentaire fasse expressément référence aux efforts déployés par la Commission pour harmoniser les lois sur les opérations garanties et sur l'insolvabilité.

Nor do the articles of that regulation that refer to it contain any express reference to the law of the Member States for the purpose of defining its meaning and scope.
Les articles de ce règlement qui évoquent celle-ci ne comportent pas non plus de renvoi exprès au droit des États membres pour en définir le sens et la portée.

Express reference to the vulnerable groups in operative paragraph 6(b),
La référence expresse faite à l'alinéa b du paragraphe 6 aux groupes vulnérables,