FOR A PROCEDURE in French translation

• pour une procédure
• pour une intervention

Examples of using For a procedure in English and their translations into French

accordance with Resolution Conf. 12.10(Rev. CoP14) on Guidelines for a procedure to register and monitor operations that breed Appendix-I animal species for commercial species.
sur les Lignes directrices pour une procédure d'enregistrement et de suivi des établissements élevant en captivité à des fins commerciales des espèces animales inscrites à l'Annexe I.

Where States Parties provide for a procedure, which shall be established by law,
Lorsqu'ils prévoient une procédure, qui doit être établie par la loi, pour la désignation,

However, he was strongly opposed to the provision in draft paragraph 2 of variant A for a procedure governing the adoption,
Il est toutefois fermement opposé à ce que le projet de paragraphe 2 de la variante A prévoie une procédure régissant l'adoption,

provision is made for a procedure whereby the Government may be challenged before the National Assembly through a vote of confidence(Constitution,
il est prévu la procédure d'engagement de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale par un vote de confiance(art. 97 de la Constitution)

The legislation also provides for a procedure for challenging the decisions and acts(omissions)
La législation prévoit également une procédure permettant de faire appel des décisions

Considering the proposal for a procedure designed for regulatory facilitation of rapid industrial application of technical innovations,
Ayant examiné la proposition de procédure conçue pour faciliter réglementairement l'application rapide dans l'industrie des innovations techniques,

In Sogi, 32 it was argued that section 86 of the Act provided for a procedure that engaged the rights guaranteed by section 7 of the Charter since it was a procedure that did not respect the principles of fundamental justice.
Dans l'affaire Sogi 32, on a soutenu que l'article 86 de la Loi prévoit une procédure qui met en cause les droits garantis par l'article 7 de la Charte en ce qu'il s'agit d'une procédure qui ne respecte pas les principes de justice fondamentale.

Involvement of Total S.A. in the management of litigation covered by the Tax Indemnity The Tax Indemnity provides for a procedure pursuant to which Arkema must involve Total S.A. in the management of the tax audits
Association de Total S.A. à la gestion des litiges couverts par la Garantie Fiscale La Garantie Fiscale prévoit une procédure obligeant Arkema à associer Total S.A. à la gestion des contrôles et des contentieux portant

clearly indicating that legislation must allow for a procedure for situations of borderline behaviour which also has to be notified to the responsible officers.
les normes doivent disposer d'une procédure pour les situations de comportements << limites >> qui doivent aussi faire l'objet d'une communication aux agents compétents.

and provides for a procedure to precede compulsory licensing as well as exceptions.
et prévoit une procédure qui précède l'octroi d'une licence obligatoire ainsi que des exceptions.

them by criminals and it is extremely useful to provide for a procedure under domestic law to enable sharing of confiscated assets with domestic and foreign victims.119 380.
il est donc fort utile d'établir, en droit interne, une procédure autorisant le partage des avoirs confisqués entre les victimes nationales et étrangères119.

well-founded allegation that evidence obtained as a result of torture was used as the basis for a procedure, the State party must use the means at its disposal to ascertain the veracity of such allegations.
une allégation sérieuse et fondée que des preuves obtenues par la torture sont à la base d'une procédure, l'État partie doit utiliser les moyens dont il dispose pour vérifier la véracité de ces allégations.

the Committee recalled that the Optional Protocol provides for a procedure under which individuals can claim that their rights set out in part III of the Covenant,
le Protocole facultatif avait établi une procédure permettant à un particulier de dénoncer une violation des droits énoncés dans la troisième partie du Pacte,

which is a significant problem for a procedure that is performed daily by thousands of dentists on hundreds of thousands of patients.
l'obturation des dents cariées est un procédé pratiqué quotidiennement par des milliers de dentistes sur des centaines de milliers de clients.

providing for a procedure under which a unique identification number would instead be issued by the Registrar.
et prévoyant une procédure d'attribution d'un numéro d'identification unique par le Conservateur du Registre.

racial discrimination, there was no provision for a procedure to examine complaints between States.
il ne soit pas prévu de procédure pour l'examen des plaintes entre Etats.

if the Committee were to opt for a procedure as under the European Social Charter, all subsequent proposals
le Comité devait opter pour une procédure du type de celle prévue par le Charte sociale européenne,

Where States Parties provide for a procedure, which shall be established by law,
B Lorsque les États parties prévoient une procédure, qui doit être établie par la loi,

whether provision should be made for a procedure for the adoption of the Annexes after the entry into force of the Agreement,
s'il convient de prévoir une procédure pour l'adoption des annexes après l'entrée en vigueur de l'accord

and provides for a procedure of compensation for torture victims Art. 289.
et prévoit une procédure d'indemnisation des victimes de torture art. 289.