FRAMEWORK ACT in French translation

• loi-cadre
• loicadre
• loi d'orientation
• loi sur le cadre
• loi cadre
• la loi cadre
• framework act

Examples of using Framework act in English and their translations into French

Nepal noted the important enactment of the 2010 Framework Act on International Development Cooperation.
Le Népal a pris note de la promulgation de la loi-cadre relative à la coopération internationale en matière de développement en 2010.

Framework Act on Electronic Document and Electronic Commerce' was added to the legal system regarding authentication.
La loi-cadre sur les documents et le commerce électroniques a été ajoutée à l'arsenal juridique relatif à l'authentification.

Under the terms of the Young Offenders' Institutions Framework Act, a juvenile over 16 years of age can be placed in isolation for a maximum of four days.
La loi-cadre sur les établissements pour jeunes délinquants limite à quatre jours la durée de l'isolement des jeunes âgés de plus 16 ans.

juvenile detainees; Young Offenders' Institutions Framework Act.
jeunes délinquants, loi-cadre sur les établissements pour jeunes délinquants.

be granted by law, the juvenile must also be given written notification section 62 of the Young Offenders' Institutions Framework Act.
accordée par la loi, le jeune délinquant doit également être informé par écrit art. 62 de la loi-cadre sur les établissements pour jeunes délinquants.

People who lost their jobs following the privatization of their firm were entitled to compensation under the Privatization Framework Act.
Les personnes licenciées à la suite de la privatisation de leur entreprise ont droit à réparation en vertu de la loi-cadre sur la privatisation.

coordination are contained in the Adult Education Framework Act.
des dispositions sur la planification et la coordination figurent dans la loi-cadre sur l'éducation des adultes.

Legal recognition in General Law such as'Digital Signature Act'and'Framework Act on Electronic Document and Electronic Commerce.
Reconnaissance juridique dans le droit commun, comme dans le cas de la loi sur la signature numérique et de la loi-cadre sur les documents et le commerce électroniques.

Please mention how the implementation of the Framework Act and the Basic Plan has contributed to improvement of the situation of women with disabilities, in the areas of labour,
Indiquer de quelle manière la mise en œuvre de la loi-cadre et du plan de base ont contribué à améliorer la situation des femmes handicapées dans les domaines du travail,

The new environmental legislation(007/2014 Law of 1 August 2014) and the Framework Act on Sustainable Development(002/2014 Law of 1 August 2014)
La nouvele législation environnementale(loi 007/2014 du 1er août 2014) et la loi d'orientation sur le Développement Durable(loi 002/2014 du 1er août 2014)

In accordance with article 5 of the Framework Act on Treatment of Foreigners Residing in the Republic of Korea,
Conformément à l'article 5 de la loi-cadre sur le traitement des étrangers résidant en République de Corée,

The Framework Act on Juveniles replaced the Juvenile Upbring Act in 1993 to provide a basis for creating the social conditions
En 1993 la loicadre sur la jeunesse s'est substituée à la loi sur l'éducation des jeunes et a jeté les bases pour l'instauration de conditions sociales

The Framework Act also strives to prevent families being split up by taking into consideration the right to family life of persons who need to be placed in shelters
La loi d'orientation s'attache aussi à prévenir les ruptures familiales par la prise en considération du respect du droit à la vie familiale des personnes appelées à être accueillies dans les centres d'hébergement

She would like to know whether the State party intended to adopt a framework act on discrimination that included all the grounds listed under article 2, paragraph 2,
Elle demande si l'État partie compte adopter une loi-cadre contre la discrimination couvrant tous les motifs mentionnés au paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte

The Framework Act on Education(art. 8, para. 1)
La loicadre sur l'éducation(par. 1 de l'article 8)

The written replies referred to a Young Offenders' Institutions Framework Act which governed the sentencing of minors;
Dans ses réponses écrites, l'État partie fait référence à une loi sur le cadre de référence des institutions pour jeunes délinquants,

Please report on the extent to which the procedures provided for in the Framework Act on Universal Health Insurance(No. 29344) have been implemented
Indiquer dans quelle mesure les procédures prévues dans la loi-cadre no 29344 sur l'assurance maladie universelle ont été appliquées

Established by the Framework Act of 29 July 1998 on measures to prevent exclusion,
Créé par la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions,

The issue will be reconsidered as part of the evaluation of the Young Offenders' Institutions Framework Act, scheduled for three years after the Act entered into force.
La question sera réexaminée lors de l'évaluation de la loicadre sur les établissements pour jeunes délinquants, qui aura lieu trois ans après l'entrée en vigueur de ladite loi.

Section 61(4)(b) of the School Standards and Framework Act 1998 now requires the head teacher to determine measures to prevent all forms of bullying among pupils.
L'article 61 4 b de la loi de 1998 sur les normes et le cadre scolaire(School Standards and Framework Act 1998), fait obligation au chef d'établissement d'arrêter des mesures pour prévenir toute forme de brimade entre élèves.