GUIDE TO ENACTMENT in French translation

In the explanatory note, or guide to enactment of the Uniform Rules,

Dans la note explicative, ou dans le guide pour l'incorporation des Règles uniformes,

could be addressed in the Guide to Enactment, but the Working Group may wish to consider whether such guidance would be sufficient.

l'accord-cadre garantisse les approvisionnements, pourrait être traitée dans le Guide pour l'incorporation, mais le Groupe de travail souhaitera peut-être déterminer si cela suffirait.

proposed that the Guide to Enactment include a reference to article XVII(Transparency)

propose que le Guide pour l'incorporation contienne un renvoi à l'article XVII(Transparence)

the guidance provided in paragraph 122 of the Guide to Enactment and that there was room for more explanation to be included.

les orientations données au paragraphe 122 du Guide pour l'incorporation, et que des explications pourraient être ajoutées.

as was the case with the 1994 Model Law and its Guide to Enactment, the Commission was expected to approve both the revised Model Law

ce fut le cas pour la Loi type de 1994 et son Guide pour l'incorporation, il était prévu que la Commission approuve la Loi type révisée

the matter addressed therein should be discussed in the guide to enactment, with examples of expedited proceedings see also para. 95 below.

supprimer l'article 60 et d'examiner la question dont il traitait dans le guide pour l'incorporation, avec des exemples de procédures rapides à l'appui voir aussi par. 95 ci-après.

the claims set out therein should be discussed in the Guide to Enactment as claims that the enacting State might wish to list in article 45.

les créances dont il traitait devraient être examinées dans le Guide pour l'incorporation, en tant que créances que l'État adoptant pourrait souhaiter citer à l'article 45.

Mr. RENGER(Germany) thought that the Guide to Enactment was intended to be an aid to legislators enacting the Model Law. It should not embark on an academic discussion of possible interpretations.

RENGER(Allemagne) pense que le Guide pour l'incorporation des dispositions-types a pour but de faciliter le travail des législateurs qui incorporeront la loi-type à la législation de leur pays, et ne devrait pas contenir de discussions théoriques concernant les différentes interprétations possibles.

It would be no solution to provide an explanation in the Guide to Enactment, since that document would not constitute a commentary

Donner une explication dans le Guide pour l'incorporation des dispositions-types n'est pas une solution étant donné que ce document ne

Working Group I considered a draft Guide to Enactment to the above Model Law in April 2012

Le Groupe de travail I a examiné un projet de Guide pour son incorporation dans le droit interne en avril 2012;

The current(2011) Model Law on Public Procurement and Guide to Enactment contain provisions on

La Loi type sur la passation des marchés publics actuelle(2011) et le Guide pour l'incorporation contiennent des dispositions

While the majority of experts continue to recommend a Model Law and accompanying Guide to Enactment, the following concerns have been raised about seeking to produce a Model Law.

Tandis que la majorité des spécialistes a continué de privilégier une loi type accompagnée d'un guide pour l'incorporation, il a été exprimé, en ce qui concerne son élaboration, les préoccupations suivantes.

perhaps in the Guide to Enactment, that each country might wish to consider what notice requirements should be laid down.

peut-être dans le Guide pour l'incorporation des dispositions-types, que chaque pays voudra peut-être déterminer quelles sont les règles à prévoir en matière de notification.

He therefore suggested that the Guide to Enactment should indicate that, when there was no longer

Glosband suggère par conséquent d'indiquer dans le Guide pour l'incorporation des dispositions-types que lorsque la procédure de reconnaissance n'est plus nécessaire,

it could be explained in the Guide to Enactment that those countries that needed it should enact it, and those that did

il pourrait être expliqué dans le Guide pour l'incorporation des dispositions-types que les pays qui ont besoin de cette disposition devraient l'adopter,

Other revisions to the text of the Model Law and the Guide to Enactment to enable the use of electronic reverse auctions A/CN.9/WG. I/WP.43,

Autres modifications à apporter au texte de la Loi type et du Guide pour l'incorporation pour permettre le recours aux enchères électroniques inversées A/CN.9/WG. I/WP.43,

Mr. Nikolaichik(Belarus) said that the publication of the Guide to Enactment of the 2011 UNCITRAL Model Law on Public Procurement would expand the use of the Model Law

Nikolaichik(Bélarus) dit que la publication du Guide pour l'incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics devrait généraliser l'utilisation de la Loi type

Mr. Arbogast(United States of America) said that the Guide to Enactment was a welcome accompaniment to the 2011 UNCITRAL Model Law on Public Procurement

Arbogast(États-Unis d'Amérique) dit que le Guide pour l'incorporation de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics complète heureusement la Loi type

She would appreciate a note in the Guide to Enactment to indicate that, for some countries,

Elle souhaiterait qu'il soit inclus dans le Guide pour l'incorporation des dispositions-types une note indiquant

In particular, consistent with the scope of the Model Law and the Guide to Enactment, this document does not address issues of procurement planning

En particulier, conformément au champ d'application de la Loi type et du Guide pour l'incorporation, il ne traite pas de questions de planification ni d'administration des marchés autres