HAS INTERPRETED in French translation

• a interprété
• a considéré
• selon l'interprétation
• a interprétée

Examples of using Has interpreted in English and their translations into French

the Appellate Body has interpreted Article 13 of the DSU as authorizing panels to seek"information
l'Organe d'appel a interprété l'article 13 du Mémorandum d'accord comme autorisant les groupes

the Criminal Procedure Code. The Supreme Court has interpreted the provision as having no compulsory effect on the accused and on his failure he cannot be sent to prison and no adverse inference can be drawn against him.
la Cour suprême l'a interprétée comme n'ayant pas d'effet obligatoire sur l'individu mis en examen qui ne peut pas être condamné à la prison pour n'avoir pas parlé et ne peut faire l'objet en pareil cas de conclusion préjudiciable.

Counsel for Heinz stated that the Tribunal has interpreted the phrase"would not
Les avocats de Heinz ont déclaré que le Tribunal a interprété l'expression« serait

The Board has interpreted abandonment provisions under section 74 of the National Energy Board Act to mean the removal of a processing plant, or part of one, resulting in the discontinuance of service to end users.
L'Office a interprété les dispositions de l'article 74 de la Loi sur l'Office national de l'énergie relatives à la cessation d'exploitation en donnant à cette dernière le sens d'enlèvement d'une usine de traitement ou d'une partie d'une telle usine qui donne lieu à l'interruption du service aux utilisateurs finals.

The Board has interpreted abandonment provisions under section 74 of the National Energy Board Act to mean the removal of pipeline, or part of one, resulting in the discontinuance of service to end users.
L'Office a interprété les dispositions de l'article 74 de la Loi sur l'Office national de l'énergie relatives à la cessation d'exploitation en donnant à cette dernière le sens d'enlèvement d'un pipeline ou d'une partie de pipeline qui donne lieu à l'interruption du service aux utilisateurs finals.

The Human Rights Committee has interpreted the right to life as embodied in article 6 of the International Covenant of Civil and Political Rights to contain the
Le Comité des droits de l'homme a interprété le droit à la vie tel qu'il est consacré à l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils

Robert King, who has interpreted this oratorio as most of those composed by Handel many times gives a colourful
Robert King, qui a interprété maintes fois cet oratorio et la plupart de ceux composés par Haendel,

The Committee on the Rights of the Child has interpreted article 40,
Le Comité pour les droits de l'enfant a interprété l'article 40,

The principal reason that the MPCC has interpreted the English as opposed to the French version of section 250.38(1)
La principale raison pour laquelle la CPPM a interprété la version anglaise, au lieu de la version française,

it has set aside any laws that are incompatible with the Constitution, it has interpreted each and every rule according to constitutional values
il a écarté les lois incompatibles avec la Constitution, il a interprété chacune des règles au regard des valeurs

India notes that the Appellate Body has interpreted"direction" as referring to situations where a government exercises its authority,
L'Inde note que l'Organe d'appel a interprété"l'action d'ordonner" comme désignant des situations dans lesquelles les pouvoirs publics exercent leur pouvoir,

publishers have found their ability to make a living under threat as a result of how the education sector has interpreted the addition of"education",
les éditeurs ont constaté que leur capacité de gagner leur vie était menacée par la façon dont le secteur de l'éducation a interprété l'ajout de« l'éducation»

The Human Rights Committee has interpreted"[t]he conduct of public affairs" in article 25(a)
Le Comité des droits de l'homme interprète l'expression<<[l]a direction des affaires publiques>> mentionnée à l'article

The Ontario Court has held that this treaty right to fish extends to the waters that are adjacent to the reserves and the Government has interpreted this to mean up to 100 yards from shore in waters fronting the reserve boundaries.
La Cour de l'Ontario a estimé que ces droits issus de traités s'appliquaient aux eaux adjacentes aux réserves, décision que le Gouvernement a interprétée comme signifiant qu'ils pouvaient s'étendre jusqu'à 100 yards(91,44 m) à partir du rivage dans les eaux situées face aux frontières de la réserve.

The Committee has interpreted the right to health to be an inclusive right which includes timely
Le Comité interprète le droit à la santé comme un droit global qui comprend le droit

The Special Rapporteur has interpreted his mandate as a chance to expedite improvements in the quality of education, proceeding from the
Le Rapporteur spécial interprète son mandat comme lui offrant la possibilité de promouvoir un certain nombre de progrès quant à la qualité de l'éducation,

the Supreme Court has interpreted the Double Jeopardy clause not to bar prosecutions by both the federal government
la Cour suprême l'a interprété comme n'interdisant pas l'engagement de poursuites pour la même infraction, à la fois

The Human Rights Committee has interpreted the right to life,
Le Comité des droits de l'homme a analysé le droit à la vie,

if necessary to ensure that person's appearance in court, but has interpreted the“necessity” requirement narrowly.
cette mesure était nécessaire pour s'assurer qu'elles comparaîtraient, mais il a interprété le critère de la« nécessité» de façon étroite.

economic regimes has interpreted to them rightly or wrongly by their leaders.
leurs chefs les leur montrent, bien ou mal interprétés.