HAS NOT BEEN IMPLEMENTED in French translation

But this code has not been implemented and early and forced marriages still occur according to traditional practices.

Reste que ce code n'est pas mis en œuvre et que les mariages précoces et forcés continuent à se pratiquer selon les normes traditionnelles.

This recommendation has not been implemented by the State. Saint Lucia will endeavour to appoint a Children's Advocate as soon as possible.

L'État n'a pas mis en œuvre cette recommandation, mais va s'efforcer de désigner un Défenseur des enfants au plus vite.

A formal process has not been implemented to document that alternatives to contracting were considered

Aucun processus formel n'a été mis en place pour documenter le fait que des solutions de rechange à

because paragraph 2 of the resolution has not been implemented.

le paragraphe 2 de cette résolution n'est pas mis en œuvre.

resolution 1672(2006) has not been implemented by Chad.

la résolution 1672(2006) n'était pas appliquée par le Tchad.

envisaged in the Programme, has not been implemented, this reporting year, as well.

prévue par le programme, n'a pas été réalisée dans la période visée.

The provision in the Refugee Act, 1996 which provides for the right to join trade unions has not been implemented.

La disposition de la loi de 1996 sur les réfugiés qui prévoit le droit de s'affilier à des syndicats n'est pas appliquée.

This approach, which has not been implemented on all cross-border territories,

Cette démarche, qui n'a pas été mise en œuvre sur tous les territoires transfrontaliers,

the ICC arguments were that his death sentence has not been implemented and therefore he should be arrested

les arguments de la CPI sont que sa peine de mort n'a pas été appliquée et qu'il devrait donc être arrêté

However, this has not been implemented although the threshold for HCC review was increased from $200,000 to $500,000 as of August 2008.

Pourtant, cette initiative n'a pas été mise en œuvre, bien que le seuil des affaires devant passer par le Comité des marchés du Siège ait été porté de 200 000 à 500 000 dollars au mois d'août 2008.

stated that the recommendation in paragraph 103.20 of the Report has not been implemented with the failure of the government at all three levels to prevent politically motivated and sectarian and religious based violence.

la recommandation formulée au paragraphe 103.20 du Rapport n'a pas été appliquée, les trois niveaux de gouvernement ayant été incapables d'empêcher la violence fondée sur des motifs politiques, sectaires ou religieux.

they recall that the eviction order has not been implemented to date due to the interim measures of protection requested by the Committee on 8 July 2011.

l'arrêté d'expulsion n'a pas été exécuté jusque-là, ils le doivent aux mesures conservatoires de protection demandées par le Comité le 8 juillet 2011.

The recommendation for an independent complaints mechanism for children in alternative care institutions has not been implemented, but the Ministry of Social Development investigates complaints from residents in childcare homes on a case-by-case basis.

La recommandation visant à mettre en place un mécanisme indépendant d'enregistrement des plaintes d'enfants placés en institution n'a pas été mise en œuvre, mais le Ministère du développement social enquête au cas par cas sur les plaintes émanant d'enfants placés en institution.

The Agreement was signed by only two parties to the conflict and has not been implemented, yet DDDC remains a vehicle to gather and document views on justice issues.

L'Accord a été signé par deux parties au conflit seulement et n'a pas été mis en application mais la conférence reste un moyen de se faire une idée du point de vue de la population sur des questions qui touchent à la justice.

the recommendation has not been implemented since the issue of adopting international accounting standards is still under consideration by the United Nations system.

mais la recommandation n'a pas été mise en œuvre parce que les organismes des Nations Unies n'ont pas fini d'examiner la question de l'adoption des normes comptables internationales.

which provides for the regularization of land ownership by families living in the Central-North Zone of Santo Domingo since 1955, has not been implemented.

qui ordonne la régularisation de la possession des terres par les familles résidant dans la zone centre-nord de Santo Domingo depuis 1955, n'a pas été exécuté.

Maritime Public Domain has not been implemented by local committees;

du Domaine public maritime n'a pas été appliquée par les comités locaux;

The planned consolidated legal aid programme for the Liberian Bar Association to provide pro bono services to indigent and juvenile defendants has not been implemented and the judiciary has not provided

Le programme dans le cadre duquel le barreau libérien devait fournir une aide juridictionnelle gratuite aux accusés mineurs ou indigents n'a pas été mis en place et l'appareil judiciaire n'a

The proposal for the designation of support persons for released Roma prisoners has not been implemented. Nor have Roma contact persons been designated for all prisons.

La proposition tendant à désigner des <<agents de liaison>> pour les prisonniers roms libérés n'a pas été mise en œuvre, et il n'a pas été créé de <<réseau de contacts>> roms dans toutes les prisons.

it is noteworthy that the legally mandatory exemption of disabled persons from payment of university fees, as recommended by the Committee in its observations on our country's second periodic report, has not been implemented.

l'obligation légale d'exonérer les étudiants handicapés des frais d'inscription à l'université conformément aux recommandations du Comité dans ces observations finales relatives au deuxième rapport périodique du Yémen n'a pas été appliquée.