IMPLEMENTATION OF ACT in French translation

• mise en œuvre de la loi
• l'application de la loi
• sur l'application de la loi

Examples of using Implementation of act in English and their translations into French

The Committee notes with concern the inadequacy of the mechanisms to monitor the implementation of Act No. 90-11 of 21 April 1990,
Le Comité prend note avec préoccupation de l'insuffisance des mécanismes de suivi de la mise en oeuvre de la loi No 90-11 du 21 avril 1990,

In implementation of Act No. 35 of 2009,
En application de la loi n° 35 de 2009,

The Committee considers that the information on the measures for implementation of Act No. 3842 which the Turkish Government transmitted to it in March 1993, i.e. about four
Le Comité considère que les renseignements sur les mesures d'application de la loi No 3842 que le Gouvernement turc lui a fait parvenir en mars 1993,

Decree No. 72/PRPCSM/SGG of 20 July 1976, issued in implementation of Act No. 14 of 14 November 1959, deals only with the effect on remuneration of the measures taken.
Le décret no 72/PRPCSM/SGG du 20 juillet 1976 pris en application de loi no 14 du 14 novembre 1950 ne s'est contenté de ne déterminer que les effets des mesures prises sur la rémunération.

Decree No. 2001-410 of 15 October 2001 on arrangements for the implementation of Act No. 98-006 of 9 March 1999 on local elections in the Republic of Benin;
Décret n° 2001-410 du 15 octobre 2001 portant modalités d'application de la loi n° 98-006 du 9 mars 1999 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin;

which is responsible for the implementation of Act No. 35 of 2003 on money-laundering is composed of all the parties concerned.
qui est chargé de l'application de la loi No 35 de 2003 concernant la lutte contre le blanchiment de l'argent et qui est composé de toutes les parties concernées.

In implementation of Act No. 39/90,
En application de la loi No 39/90,

Updating and implementation of Act No. 47(Education Organization Act)
Mise à jour et application de la loi organique de l'enseignement n° 47 de 1946,

Ongoing training is provided to the persons involved in the implementation of Act No. 1.600/00,
Des cours de formation continue sont proposés aux intervenants de l'application de la loi no 1600/00,

New regulations for the implementation of Act No. 7/1985 had also laid the foundations for fuller integration of aliens,
Un nouveau règlement d'application de la loi 7/1985 a aussi posé les bases d'une intégration plus complète des étrangers,

due to the implementation of Act No. 5597 amending the agrarian reform;
à la suite de l'application de la loi no 5597 sur la réforme agraire;

In respect of implementation of Act No. 2007-048,
En matière de mise en œuvre de la loi 2007-048 incriminant l'esclavage

Monitor the implementation of Act 779 and provide instruction on the dynamics of violence against women to all persons participating in the mediation processes envisaged under the Act,
Surveiller l'application de la loi no 779 et sensibiliser toutes les personnes participant aux processus de médiation prévus par cette loi à la dynamique de la violence contre les femmes,

It was also supporting the implementation of Act No. 24-97 on domestic violence by providing gender awareness training for the police
Il participe également à la mise en œuvre de la loi no°24-97 sur la violence conjugale en dispensant une formation de sensibilisation dans la police et auprès des procureurs de la République

of human rights and developing education programmes for the whole of society, has begun negotiations with the State educational authorities to ensure the implementation of Act 201.
le Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de l'homme a engagé des démarches auprès des organes chargés de l'éducation afin de garantir l'application de la loi 201.

To facilitate the implementation of Act No. 2005-009 of 3 August 2005 concerning child trafficking in Togo
Pour faciliter la mise en œuvre de la loi n° 2005-009 du 3 août 2005 relative au trafic d'enfants au Togo,

The Committee requests the State party to provide information in the next periodic report on progress made in the implementation of Act No. 102/2005 of 11 February 2005,
Il demande à l'État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la loi no 102/2005 du 11 février 2005,

functions of Dina, the implementation of Act No. 2001-004 of 25 October 2001
les fonctions des <<Dina>> et sur la mise en œuvre de la loi no 2001004 du 25 octobre 2001

The Committee further recommends that all necessary measures be adopted to monitor the implementation of Act No. 90-11 of 21 April 1990,
Le Comité recommande en outre d'adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de la loi No 90-11 du 21 avril 1990,

containing the regulations for implementation of Act No. 26.061,
règlement d'application de la Loi N° 26061,