IN THE DRAFT PROTOCOL in French translation

• dans le projet de protocole

Examples of using In the draft protocol in English and their translations into French

since the carrier in the latter case corresponds to the"person alleged to be liable" in the draft protocol, the new element CRTD has introduced is the jurisdiction of the court of the place where preventive measures were taken.
comme, dans ce dernier cas, le transporteur est le"responsable présumé" du projet de protocole, l'élément nouveau introduit par la CRTD est la juridiction du tribunal du lieu où les mesures préventives ont été prises.

the modalities contained in the draft protocols on the identification and appeals procedures.
des modalités figurant dans les projets de protocoles sur l'identification et les procédures de recours.

An undertaking on transparency should be included in the draft protocol.
Un enga- gement en matière de transparence devrait être inclus dans le projet de protocole.

The Working Group briefly discussed the steps to be included in the draft protocol.
Le Groupe de travail a brièvement abordé la question des étapes à prévoir dans le projet de protocole.

The representatives of a number of countries expressed support for the marking requirements contained in the draft Protocol.
Les représentants de plusieurs pays ont soutenu les dispositions sur le marquage prévues dans le projet de Protocole.

that this was not an issue to be addressed in the draft protocol.
ce n'était pas une question à inclure dans le projet de protocole.

The Friend of the Chair explored informally with delegations an alternative means of structuring the provisions in the draft protocol.
Le Collaborateur du Président a étudié de manière informelle avec les délégations d'autres moyens de structurer les dispositions considérées dans le projet de protocole.

Further examples can be expected in the draft protocol on SEA and possibly the legally binding instrument on civil liability.
On peut s'attendre à trouver d'autres exemples dans le projet de protocole sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des décisions stratégiques et peutêtre dans l'instrument juridiquement contraignant sur la responsabilité civile.

It had been ready to undertake the obligations contained in the draft protocol, despite the difficulty and costliness of compliance.
Elle était disposée à souscrire aux obligations contenues dans le projet de protocole, malgré les difficultés et le coût engendrés par le respect de ses dispositions.

For that reason, the enrolment of children in irregular formations should also be taken into consideration in the draft protocol.
Il faut donc veiller à ce que l'enrôlement d'enfants dans des troupes irrégulières soit aussi pris en considération dans le projet de protocole.

The amended text proposed by the United States would institute a different regime from that initially envisaged in the draft protocol.
Le texte modifié qui a été proposé par les États-Unis instituera un régime différent de celui qui était initialement proposé dans le projet de protocole initial.

The package of amendments to the Convention, as embodied in the draft protocol, will supersede the London Convention of 1972.
La série de modifications à la Convention énoncées dans le projet de protocole annulera et remplacera la Convention de Londres de 1972.

the need for a provision in the draft Protocol on that issue were also raised.
de la nécessité d'élaborer une disposition à ce sujet dans le projet de Protocole a aussi été soulevée.

support for the initiative, even though different positions had been expressed on some proposals in the draft Protocol.
différentes positions ont été exprimées au sujet de certaines propositions figurant dans le projet de protocole.

Guatemala considers that this new article A should be retained in the form in which it appears in the draft protocol.
Ce texte doit être conservé tel qu'il figure dans le projet.

It should not be confused with the Annex 2 mentioned in the draft Protocol, which was not attached to Informal document No. 6.
Il convient de ne pas la confondre avec l'annexe II mentionnée dans le projet de protocole et qui n'était pas jointe au document informel No 6.

Another important provision in the draft protocol was the right of a State to exercise its national jurisdiction over personnel who violated its laws.
Une autre disposition importante du projet de protocole est le droit de l'État d'exercer sa compétence nationale vis-à-vis du personnel qui viole ses lois.

The representative of Germany raised a number of points to be resolved in the draft Protocol presented, particularly with regard to the electronic signature.
Le représentant de l'Allemagne a soulevé un certain nombre de points devant être réglés dans le projet de protocole présenté, en particulier en ce qui concerne la signature électronique.

It is important that these offences should be defined in the draft protocol so that their meaning in law is based on uniform criteria.
Il est important que ces infractions soient définies dans le projet de protocole afin qu'ils aient une signification en droit fondée sur des critères uniformes.

The basic idea enshrined in the draft protocol was that no person aged under 18 should be recruited in armed forces engaged in conflict.
L'idée générale du projet de protocole est qu'aucune personne âgée de moins de 18 ans ne devrait être enrôlée dans des forces armées en guerre.