INCONSISTENT WITH THIS in French translation

• incompatible avec le présent
• incompatible avec cette
• contraire à ce
• incompatibles avec le présent
• en contradiction avec cette
• incompatibilité avec le présent

Examples of using Inconsistent with this in English and their translations into French

pushes to the background facts that are inconsistent with this image or support a rival policy image.
relègue à l'arrière-plan les faits qui sont incompatibles avec cette image ou qui appuient une image rivale de la politique.

Action inconsistent with this Code of Conduct
Toute action incohérente avec le présent Code de conduite,

The suggested approach is not inconsistent with this: it is more narrowly focused on agreed priorities- such as specific transport corridors rather than being a completely, demand-led facility.
L'approche suggérée n'est pas incompatible: elle se concentre plus précisément sur les priorités convenues, comme les corridors de transport spécifiques, plutôt que d'être une facilité axée entièrement sur la demande.

that substitute decision-making in regard to the termination or withdrawal of life-sustaining treatment is inconsistent with this right.
la suspension d'un traitement essentiel au maintien de la vie n'est pas compatible avec ce droit.

condition would be inconsistent with this Agreement.
condition applicable serait incompatible avec le pr sent accord.

Neither Party may provide for a right of action under its domestic law against the other Party on the ground that the other Party has acted in a manner inconsistent with this Agreement.
Aucune des Parties ne pourra pr voir qu'en vertu de sa loi l'on ait le droit d'intenter une action contre l'autre Partie pour le motif que celle-ci s'est comport e d'une mani re incompatible avec le pr sent accord.

we cannot assure you that personally identifiable information that we collect will never be disclosed in a manner that is inconsistent with this Privacy Notice.
les informations personnelles identifiables que nous recueillons ne seront jamais divulguées d'une manière qui n'est pas conforme à cet avis de confidentialité.

Neither Party may provide for a right of action under its law against the other Party on the ground that the other Party has acted in a manner inconsistent with this Agreement.
Aucune des Parties ne pourra pr voir dans sa l gislation int rieure un droit d'action contre l'autre Partie au motif que cette derni re a agi d'une mani re incompatible avec le pr sent accord.

Equal treatment under the law or administrative action, except that no law shall be inconsistent with this sub-paragraph insofar as it makes provision for the special benefit,
Un traitement égal devant la loi au devant l'administration, étant entendu qu'aucune loi ne saurait être incompatible avec le présent alinéa dans la mesure où celui-ci prévoit des prestations particulières,

a panel has determined that an actual measure is inconsistent with this Agreement and the matter has not been resolved within one year after the issuance of the panel report,
le groupe spécial constate que la mesure est incompatible avec le présent accord et que la question n'est pas réglée dans un délai de un an après la présentation du rapport du groupe spécial,

we will not use the personal information you have submitted to us under this Privacy Policy in a manner that is materially inconsistent with this Privacy Policy, without your prior consent.
nous n'utiliserons pas les informations personnelles que vous nous avez soumises en vertu de cette politique de confidentialité d'une manière qui est matériellement incompatible avec cette politique de confidentialité sans votre accord préalable.

A surrogacy arrangement is obviously inconsistent with this principle since contact will be established between the intending parents
Un accord de maternité de substitution est de toute évidence contraire à ce principe, étant donné que le contact est établi entre les parents intentionnels

If a Panel has determined in a Report that a measure is inconsistent with this Agreement, the Complaint Recipient may notify the Complaining Party that the Complaint Recipient has complied with this Agreement in respect of the matters addressed in the Report.
Si un groupe spécial a établi dans un rapport que la mesure est incompatible avec le présent accord, le destinataire de la plainte peut aviser la Partie plaignante qu'il s'est conformé au présent accord en ce qui concerne les questions traitées dans le rapport.

of subsidized imports with the effects of non-subsidized, dumped imports is inconsistent with this provision.
de ceux des importations non subventionnées faisant l'objet d'un dumping était incompatible avec cette disposition.

If a Panel has determined in a Report that a measure is inconsistent with this Agreement, the Complaint Recipient may notify the Complaining Person that the Complaint Recipient has complied with this Agreement in respect of the matters addressed in the Report.
Si un groupe spécial a établi dans un rapport qu'une mesure est incompatible avec le présent accord, le destinataire de la plainte peut aviser la personne plaignante qu'il s'est conformé au présent accord en ce qui concerne les questions traitées dans le rapport.

would be inconsistent with this Agreement.
est ou serait incompatible avec le présent accord.

Amendment of Client Account Agreement The Financial Institution's Client Account Agreement is hereby amended wherever necessary to the extent it is inconsistent with this Agreement, so as to permit the safekeeping of the security by the Financial Institution pursuant hereto.
Modification du contrat relatif au compte-client Le contrat relatif au compte-client de l'institution financière est par la présente modifiée chaque fois qu'il le faut, dans la mesure où il est incompatible avec le présent contrat, de manière à ce que l'institution financière puisse assurer la garde de la garantie.

Nothing contained in, or done under the authority of, a law prescribing standards or qualifications for educational institutions is inconsistent with this section to the extent that the requirements of the law are reasonable and justifiable in a free and democratic society.
Rien de ce qui est contenu dans une loi ou fait en application d'une loi définissant les principes d'admission dans les établissements d'enseignement ne peut être tenu pour incompatible avec le présent article dans la mesure où les obligations requises par la législation pertinente sont raisonnables et justifiées dans une société libre et démocratique.

Equal treatment under the law or administrative action, except that no law shall be inconsistent with this sub-paragraph insofar as it makes provision for the special benefit,
Égalité de traitement devant la loi ou l'administration, étant entendu qu'aucune loi ne doit être incompatible avec cet alinéa dans la mesure où il prévoit que les femmes, les enfants

light of article 26, the Committee recalls its constant jurisprudence that not all distinctions made by a State party's law are inconsistent with this provision, if they are justified on reasonable and objective grounds.
le Comité rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les distinctions prévues dans le droit d'un État partie ne sont pas toutes incompatibles avec cette disposition si elles sont fondées sur des critères raisonnables et objectifs.