INTERCEPTION MEASURES in French translation

• mesures d'interception

Examples of using Interception measures in English and their translations into French

indicating the reasons for the interception and the measures taken concerning the goods.
en indiquant les motifs de l'interception et les mesures prises en ce qui concerne les marchandises.

including secret coercive measures lawful interception, telemonitoring and technical surveillance.
cadre des enquêtes criminelles, y compris les mesures de contrainte secrètes interception, télésurveillance et surveillance technique légales.

Noting the discussions which took place on interception measures at the Standing Committee as well as in the context of the Global Consultations on International Protection;
Prenant acte du débat sur les mesures d'interception au sein du Comité permanent ainsi que dans le contexte des Consultations mondiales sur la protection internationale.

Recommends that interception measures be guided by the following considerations
Recommande que les mesures d'interception soient guidées par les considérations suivantes

UNHCR to develop Guidelines on Safeguards for Interception Measures, together with a training package for States, intergovernmental organizations and NGOs.
Le HCR devrait élaborer des Principes directeurs sur les garanties à respecter dans les mesures d'interception ainsi qu'un ensemble de formation à l'intention des Etats, des organisations intergouvernementales et des ONG.

Information on how interception measures are implemented in a given telecommunications installation must not be made available to unauthorised persons.
Les informations sur la façon dont les mesures d'interception sont mises en oeuvre dans une installation de télécommunication donnée ne seront pas rendues disponibles aux personnes non autorisées.

ExCom to consider adopting a Conclusion focusing on protection safeguards in interception measures.
Le Comité exécutif devrait envisager d'adopter une conclusion portant sur les garanties de protection dans les mesures d'interception.

Protection safeguards in interception measures; State responsibility to accept and facilitate the return of nationals.
Responsabilité des Etats d'accepter et de faciliter le retour des nationaux; Garanties de protection dans les mesures d'interception.

The Assembly also establishes a Committee for Supervising the Application of Communication Interception Measures by the Ministry of the Interior and the Ministry of Defense.
L'Assemblée établit aussi une Commission de surveillance de l'application par le Ministère de l'intérieur et le Ministère de la défense des mesures d'interception des communications.

Development of UNHCR Guidelines on Protection Safeguards in Interception Measures in the light of the related 2003 Executive Committee Conclusion.
L'élaboration de principes directeurs du HCR sur les garanties de protection dans les mesures d'interception à la lumière de la conclusion du Comité exécutif y relative.

Several other delegations stated that stricter border controls and interception measures can lead to the increase in the use of illegal channels, including smuggling,
Plusieurs autres délégations ont déclaré que le renforcement des contrôles à la frontière et les mesures d'interception pourraient provoquer un recours accru à des moyens illicites notamment au passage clandestin

Interception measures should take into account the fundamental difference under international law between those who seek
Les mesures d'interception devraient tenir compte de la différence fondamentale, en vertu du droit international,

In this regard, there was broad support for the suggestion that UNHCR develop Guidelines on Safeguards for Interception Measures, incorporating appropriate protection safeguards and drawing on the conclusions
A cet égard, les participants appuient la suggestion selon laquelle le HCR doit élaborer des principes directeurs sur les garanties en matière de mesures d'interception intégrant les clauses de sauvegarde appropriées en matière de protection

that asylum-seekers do have access to asylum procedures, while benefiting from appropriate standards of treatment, in the context of interception measures?
les demandeurs d'asile aient accès aux procédures d'asile tout en bénéficiant des normes de traitement appropriées dans le contexte des mesures d'interception?

focusing on ways of incorporating refugee protection safeguards into interception measures.
se concentrent sur les moyens d'intégrer les garanties en matière de protection des réfugiés dans les mesures d'interception.

Encourages States to further study interception measures, including their impact on other States,
Encourage les Etats à examiner plus avant les mesures d'interception, y compris leur impact sur les autres pays

One delegation was opposed to interception measures, viewing them as an arbitrary form of burden-shifting and regretted that interception
Une délégation s'oppose aux mesures d'interception dans la mesure où il s'agirait d'une forme arbitraire de déplacement du fardeau

Iii Interception measures should take into account the fundamental difference,
Iii Les mesures d'interception devraient tenir compte de la différence fondamentale,

including interception measures and problems concerning the return of persons not in need of international protection, which impinge on the effective protection of asylum-seekers and refugees.
y compris les mesures d'interception et les problèmes relatifs au retour de personnes n'ayant pas besoin de protection internationale qui reposent sur la protection effective des demandeurs d'asile et des réfugiés.

together with a training package on protection safeguards in interception measures for States, intergovernmental organizations
qu'un dossier de formation sur les garanties de protection dans les mesures d'interception pour les Etats, les organisations intergouvernementales