INTERPRETATION ISSUES in French translation

• questions d'interprétation
• problèmes d'interprétation
• questions d' interprétation
• problèmes d' interprétation

Examples of using Interpretation issues in English and their translations into French

WP.29 recalled the report of WP.29/AC.2, concerning the draft proposal by France for providing assistance in resolving interpretation issues and the commitment to complete the proposal as soon as possible see para. 14 above.
Le WP.29 a mentionné le rapport du WP.29/AC.2 concernant le projet de proposition de la France tendant à fournir une assistance pour résoudre les questions d'interprétation et l'engagement de mettre la dernière main à la proposition dès que possible voir par. 14 plus haut.

WP.29 might wish to consider the possibilities for assisting the resolution of interpretation issues, on the basis of a proposal by France,
Le WP.29 souhaitera peutêtre examiner les possibilités d'aider à la résolution des questions d'interprétation, sur la base d'une proposition de la France,

Resolving interpretation issues is very important not only for Governments but also for the industry
Il est important non seulement pour les gouvernements mais aussi pour l'industrie de résoudre les problèmes d'interprétation car cela permet d'assurer la cohérence de la mise au point des véhicules,

that the definitions of“artiste” and“athletic activities” proposed by that commentator would be a useful addition to the Commentary since they would likely raise additional interpretation issues.
les définitions des concepts d'« artiste» et d'« activités athlétiques» proposées par ce commentateur apporteraient une précision utile aux Commentaires, dans la mesure où elles poseraient probablement des questions d'interprétation supplémentaires.

Concerning the assistance in resolving the interpretation issues, it was recommended that WP.29 should consider the proposals at its November 2004 session after the completion of the EC procedures.
S'agissant de l'aide à fournir pour régler les questions d'interprétation, il a été recommandé que le WP.29 examine les propositions à sa session de novembre 2004, après achèvement des procédures de la CE.

The reviewing experts noted that the expression"service type work" may create interpretation issues and loopholes in the application of the bribery provisions.
Les examinateurs ont noté que l'expression"travaux à caractère de services" peut poser des problèmes d'interprétation et présenter des lacunes au moment d'appliquer les dispositions relatives à la corruption.

such as a new type of Charter claim or complicated statutory interpretation issues that such an election or request will be made.
lorsqu'il y a un nouveau type de réglementation en vertu de la Charte ou des questions d'interprétation législative complexe que le procureur fait ce choix.

typographical errors to be corrected and the possible substantive interpretation issues that could be subject to a MOP decision.
les questions susceptibles de soulever des problèmes d'interprétation sur le fond, qui pourraient faire l'objet d'une décision de la Réunion des Parties.

among other things, resolve interpretation issues and find missing information.
cherchant notamment à résoudre des problèmes d'interprétation et à trouver des renseignements manquants.

resources were devoted to work on legal interpretation issues, which I have already described in detail above in my discussion of the review environment.
nous avons consacré beaucoup de temps et de ressources aux questions liées à l'interprétation des textes de loi, dont j'ai parlé en détail dans la section portant sur le contexte de l'examen.

Concerning the assistance in resolving interpretation issues, WP.29/AC.2 examined a proposal tabled by France relating to the treatment of interpretations
En ce qui concerne les solutions à apporter aux problèmes d'interprétation, le WP.29/AC.2 a examiné une proposition de la France relative au traitement de l'interprétation

Moreover, GRSP will resume consideration of this agenda item based on proposals to solve some interpretation issues on the position of the lap belt during the dynamic test.
Par ailleurs, le GRSP reprendra l'examen de ce point sur la base d'éventuelles propositions visant à résoudre quelques problèmes d'interprétation concernant la position de la sangle abdominale pendant l'essai dynamique.

Nor has any attempt been made to provide references to all relevant decisions touching on the interpretation issues raised by the Model Law. Rather,
Il n'essaie pas non plus de faire référence à toutes les décisions pertinentes qui touchent aux questions d'interprétation soulevées par la Loi type,

to the R.E. 3, and suggested that it should be considered with the document relating to the interpretation issues agenda item 8.1.2.
a suggéré qu'elle soit examinée en même temps que le document concernant les questions d'interprétation point 8.1.2.

stating this change would lead to interpretation issues.
locaux en alléguant que cette modification mènerait à des problèmes d'interprétation.

policy interpretation issues and so on
sur les litiges de couverture, les questions d'interprétation de la politique et ainsi de suite

Concerning the assistance in resolving interpretation issues, WP.29/AC.2 noted the information by France that a proposal had been prepared, but was still subject to consultations
En ce qui concerne l'assistance pour résoudre les questions d'interprétation, le WP.29/AC.2 a pris note des informations communiquées par la France selon lesquelles une proposition avait été établie,

as well as a proposal by France, to assist in resolving interpretation issues.
qu'une proposition de la France pour aider à résoudre les questions d'interprétation.

Concerning the assistance in resolving interpretation issues, WP.29/AC.2 noted that a proposal for amending the proposal by France(informal document No. 13), relating to the treatment of interpretations
En ce qui concerne l'assistance à la résolution des problèmes d'interprétation, le WP.29/AC.2 a noté qu'une proposition visant à amender celle de la France(document informel no 13),

13 above) and envisaged that a proposal by France for assisting in resolving interpretation issues might also become available for consideration at the next session of WP.29.
a estimé qu'une proposition de la France, pour aider à résoudre les problèmes d'interprétation, pourrait également être disponible, pour examen, lors de la prochaine session du WP.29.