JUDGMENT RENDERED in French translation

• jugement rendu
• arrêt rendu
• décision rendue

Examples of using Judgment rendered in English and their translations into French

A judgment rendered by the Grand Bench of the Supreme Court on June 4,
Dans un jugement rendu le 4 juin 2008, la Cour suprême a statué

provisions of this Chapter, there shall be no review of the merits of the judgment rendered by the court of origin.162
le tribunal de l'Etat requis ne procède à aucune révision au fond du jugement rendu dans l'Etat d'origine.162

Article 94, paragraph 2 of the Charter provided that if any party to a case failed to perform the obligations incumbent upon it under a judgment rendered by the Court, the other party could have recourse to the Security Council,
Le paragraphe 2 de l'Article 94 de la Charte dispose que si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'un arrêt rendu par la Cour, l'autre partie peut recourir au Conseil de sécurité

Extradition requested for the purpose of enforcement of a judgment rendered in absentia against which no further legal remedies are available shall not be agreed to if such extradition could cause the person sought to serve a sentence without having had an opportunity to exercise the rights of defence provided for in article 6.3(c) of the Convention for the Protection of Human Rights
L'extradition, demandée aux fins d'exécution d'une décision rendue par défaut contre laquelle aucune voie de recours n'est plus ouverte, n'est pas accordée si cette extradition peut avoir pour effet de faire subir une peine à la personne réclamée sans que celle-ci ait été mise à même d'exercer les droits de la défense visée à l'article 6.3(c)

moreover, Vaud in a judgment rendered on May 4 Constitutional Court:
par la Cour constitutionnelle vaudoise dans un arrêt rendu le 4 mai dernier:

It is noteworthy that the issue of immunity ratione personae is at the core of the judgment rendered by the International Court of Justice in the Arrest Warrant case,
On retiendra que la question de l'immunité ratione personae est au cœur du jugement rendu par la Cour internationale de Justice dans l'affaire du Mandat d'arrêt,

the Court relied on a judgment rendered by the Migration Court of Appeal in a similar case(see para. 6.14, above)
le tribunal s'est fondé sur un jugement rendu par la cour d'appel des migrations dans une affaire semblable(voir plus haut par. 6.14)

In this case, the Tribunal, in a Judgment rendered on 4 December 1997,
En l'espèce, le Tribunal, dans un arrêt rendu le 4 décembre 1997,

The Court of Cassation rendered a judgement on 4 March 2013 rejecting the appeal lodged by BiPT against the judgment rendered on 15 October 2009 annulling the BiPT Council decision of 17 January 2007 regarding the market defi nition,
La Cour de Cassation a rendu en date du 4 mars 2013 un arrêt rejetant le pourvoi de l'IBPT contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2009 annulant la décision du Conseil de l'IBPT du 17 janvier 2007 relative à la défi nition des marchés,

the judge may rule that the alleged offence is not a corrupt electoral practice if, pursuant to a judgment rendered under the second paragraph of section 445,
qu'il ne s'agit pas d'une manoeuvre électorale frauduleuse si, à la suite d'un jugement rendu en vertu du deuxième alinéa de l'article 445,

to the extent strictly necessary in the opinion of the court in special circumstances where publicity would prejudice the interests of justice; but any judgment rendered in a criminal case
l'estimera absolument nécessaire lorsque, en raison des circonstances particulières de l'affaire, la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale

Every payment made by the official agent after the filing of the returns of regulated expenses following a decision of the chief electoral officer, a judgment rendered in respect of any expense contested pursuant to section 445,
VERSION SPÉCIALE DE LA LOI ÉLECTORALE POUR LA TENUE D'UN RÉFÉRENDUM 75 Correction du rapport. 447. Tout paiement effectué par l'agent officiel après le dépôt des rapports de dépenses réglementées, à la suite d'une décision du directeur général des élections ou d'un jugement rendu sur une dépense contestée en vertu de l'article 445

In two judgments rendered by the European Court of Human Rights in 2014, Mugenzi v.
Dans deux arrêts rendus en 2014, dans les affaires Mugenzi c.

Public announcement of synopses of UNAT judgments rendered during the spring 2011 session.
Annonce publique des résumés des jugements rendus par le Tribunal au cours de la session de printemps de 2011.

Revenu Québec based the claim on two incorrectly applied judgments rendered in 2005.
Revenu Québec appuyait sa réclamation sur deux jugements rendus en 2005 qui n'avaient pas été appliqués correctement.

Last year we informed our readers of two judgments rendered by the Superior Court in the District of Chicoutimi in the matter of Lapierre
L'année dernière nous avions informé nos lecteurs des jugements rendus par la Cour supérieure du district de Chicoutimi dans l'affaire Lapierre

The Ministry of Justice through the Annual Statistical Bulletin brings to evidence only the judgments rendered by relevant Albanian courts, under the respective articles of the Penal Code.
Dans le Bulletin annuel de statistiques, le Ministère de la justice compile les jugements rendus par les tribunaux albanais compétents en application des articles pertinents du Code pénal.

Consequently, such a State is bound to recognise and enforce judgments rendered under Article 7 or 8.
Ainsi, un tel Etat est obligé de reconnaître et d'exécuter les jugements rendus en vertu des articles 7 et 8.

Mr. Lukács states that his position is consistent with the judgments rendered in Quesnel v.
Lukács indique que sa position cadre avec les jugements rendus dans les affaires Quesnel c.

to increase the number of judgments rendered annually.
d'augmenter le nombre de jugements rendus chaque année.