MADE DECLARATIONS in French translation

• fait des déclarations
• formulé des déclarations

Examples of using Made declarations in English and their translations into French

He remained unsure why only 53 of the 173 States parties to the Convention had made declarations under article 14, and why of those 53, the Committee had received
Thornberry ne sait toujours pas avec certitude pourquoi seuls 53 États parties à la Convention sur 173 ont fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention

Furthermore, four States parties(Bosnia and Herzegovina, Kazakhstan, Montenegro and Romania) have made declarations under article 24 of the Optional Protocol permitting them to delay designation for up to an additional two years.
En outre, quatre États parties(Bosnie-Herzégovine, Kazakhstan, Monténégro et Roumanie) ont fait une déclaration au titre de l'article 24 du Protocole facultatif qui leur permet de différer la désignation d'un mécanisme national de prévention de deux années supplémentaires.

Spain have made declarations under article 287 of the Convention,
l'Espagne ont fait une déclaration en vertu de l'article 287 de la Convention,

New Zealand ratified the Convention on 10 December 1989 and made declarations recognizing the competence of the Committee against Torture to receive
La Nouvelle-Zélande a ratifié la Convention le 10 décembre 1989 et fait les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la

Denmark, Finland, Norway and Sweden made declarations that the Convention-including its contract-formation rules-is inapplicable with respect to contracts between parties located in those states or in Iceland.
Le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède avaient déclaré que la Convention- y compris ses règles de formation du contrat- serait inapplicable s'agissant des contrats entre des parties ayant leur établissement dans ces pays ou en Islande.

Denmark, Finland, Norway and Sweden made declarations that the Convention-including Part III thereof-is inapplicable with respect to contracts between parties located in those states or in Iceland.
Le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède avaient fait des déclarations aux termes desquelles la Convention- y compris sa troisième partie serait inapplicable s'agissant des contrats entre des parties ayant leur établissement dans ces pays ou en Islande.

Art. 77.8: The provisions of the present article shall come into force when ten States Parties to the present Convention have made declarations under paragraph 1 of the present article.
Art. 77.8: Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque dix États Parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au paragraphe 1 du présent article.

said that Tunisia had acceded to the Convention in 1998 and had made declarations under articles 21 and 22.
l'État partie a adhéré à la Convention en 1998 et a fait les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de cet instrument.

while the last four States also made declarations on intervention.
ces quatre derniers États ayant également fait des déclarations d'intervention.

the Organization of African Unity(OAU) made declarations on malaria in Harare in 1997
l'Organisation de l'unité africaine(OUA) a formulé des déclarations sur le paludisme, à Harare en 1997,

it should be stipulated that they must have made declarations accepting the jurisdiction of the Court.
stipuler tout de même qu'ils doivent avoir fait une déclaration d'acceptation de la compétence de la Cour.

seven members of the Group of Eastern European States had made declarations, along with 21 out of 28 European Union member States;
sept membres du Groupe des États d'Europe orientale ont fait des déclarations, ainsi que 21 des 28 États membres de l'Union européenne;

although in many cases representatives to international conferences had made declarations that appeared to be binding in some way on the States they were representing, ultimately that did
les délégués aux conférences internationales ont formulé des déclarations dont on peut dire qu'elles ont un certain caractère obligatoire pour les États qu'ils représentent,

Some 22 out of 54 countries in the African Group had made declarations, while in the Asia-Pacific Group-- which represented a continent with somewhat different traditions,
Vingt-deux des 54 pays du Groupe des pays d'Afrique ont fait des déclarations, et dans le Groupe des États de l'Asie et du Pacifique, qui représente un continent dont les traditions sont quelque peu différentes et où les procès ne sont pas aussi courants, 8 pays sur

in view of the relatively low number of States that had made declarations recognizing the jurisdiction of the International Court under Article 36, paragraph 2, of its Statute, the time was
vu le nombre relativement faible des États qui avaient fait des déclarations dans lesquelles ils reconnaissaient la juridiction de la Cour internationale de Justice en application du paragraphe 2 de l'Article 36 de son Statut,

the Court will have jurisdiction if the parties have made declarations recognizing the jurisdiction of the Court
la Cour est compétente si les parties ont fait des déclarations reconnaissant la compétence de la Cour

in particular, that at the Third Review Conference of the High Contracting Parties to the Convention over 26 States had made declarations on unilateral measures they intended to undertake at the national level with regard to mines other than anti-personnel mines.
qu'à la troisième Conférence d'examen des Hautes Parties contractantes à la Convention plus de 26 États avaient fait des déclarations sur les mesures unilatérales qu'ils entendaient prendre au niveau national en ce qui concerne les mines autres que les mines antipersonnel.

many States parties have made declarations and entered reservations with respect to it, in effect limiting its implementation at the national level.
nombre d'États parties avaient fait des déclarations et des réserves qui en limitaient l'application au plan interne.

a number of States have made declarations that appear to exclude
un certain nombre d'États ont fait des déclarations qui visent à exclure

proposed replacing the last sentence in paragraph 1 with a reference to the effect that the list of States which had made declarations under articles 21
propose de remplacer la dernière phrase du paragraphe 1 par un énoncé mentionnant que la liste des États qui ont fait des déclarations en vertu des articles 21