MAY BE CONTESTED in French translation

It is a formal act that may be contested before the courts of the expelling State,

Il s'agit d'un acte formel qui peut être contesté devant les juridictions de l'État expulsant,

Verdicts delivered by military and single-judge courts in absentia may be contested within a period of five days commencing on the day following the date of communicating the verdict.

Les jugements rendus par contumace par les tribunaux militaires peuvent être contestés dans un délai de cinq jours à compter du lendemain du jour où le jugement a été prononcé.

Article 361 of the Code provides a limitative list of some exceptions to the general rule whereby decisions of primary jurisdiction may be contested on appeal, whereas decisions pronounced on appeal may be contested on application for remedy.

A l'article 361, le Code énumère d'une manière limitative quelques exceptions à la règle générale suivant laquelle les décisions prononcées en première instance pourront être contestées en appel, tandis que les décisions prises en appel pourront être contestées en recours.

subject to the right to request a limited review, and may be contested only through judicial review.

sous réserve du droit de demander un examen limité, et elle ne pourra être contestée que dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

filiation may be contested by any parent with regard to whom filiation has already been established,

la filiation peut être contestée par chacun des parents à l'égard duquel la filiation a déjà été établie,

It is likewise possible that under national law an operator directly concerned by a Community Regulation may seek from the national authorities a measure under that Regulation which may be contested before the national court,

Il se peut également que, dans le cadre du droit national, un opérateur directement concerné par un règlement communautaire demande aux autorités nationales d'adopter, au titre de ce règlement, une mesure qui peut être contestée devant le tribunal national,

application for asylum and to expel an alien may be contested in an administrative court.

la décision d'expulsion peuvent être contestées auprès d'un tribunal administratif.

Although any normative approach to governance may be contested, the principles and processes of good governance have been considered in relation to countries,

Bien que toute démarche normative en matière de gouvernance puisse être contestée, les principes et processus de bonne gouvernance ont été examinés relativement aux pays,

that marriage contracted without the free consent of one of the spouses may be contested by that spouse Article 220.

le mariage contracté en l'absence de consentement libre de l'un des époux peut être attaqué par celui-ci art. 220.

under Guatemalan legislation an ordinary law may be contested on the grounds that it is at variance with a human rights treaty or convention through one of the constitutional guarantees,

dans l'ordre juridique guatémaltèque, une loi ordinaire peut être contestée si elle est contraire aux dispositions d'un instrument international relatif aux droits de l'homme,

not approved by him or her later, may be contested in an action brought by that spouse within a year of the date when he or she learned about the transaction, provided that it is proved

qu'il n'approuve pas par la suite, peuvent être contestées par une action intentée par cet autre époux dans l'année qui suit la date à laquelle il a appris l'existence de la transaction,

deciding on matters related to citizenship may be contested according to the relevant legal procedure by appealing to the superior echelon or to a court of law.

d'exécution des décisions en matière de citoyenneté peuvent être contestés, conformément à la loi, devant l'instance supérieure ou par la voie judiciaire.

The foreigner has the right to appeal against the decision of the court which pronounced the penalty of expulsion from the country with the higher court on all grounds on which the first instance decision may be contested pursuant to the provisions of the Criminal Procedure Code

Celui-ci a le droit de former un recours contre la décision du tribunal de l'expulser du pays, en saisissant la cour d'appel et en invoquant l'un ou l'autre des motifs au titre desquels on peut contester la décision prise par la juridiction de premier degré,

lay judges or juries may be contested regarding the guilt issue by means of a nullity complaint,

des juges non professionnels ou des jurys peuvent être contestés par voie de recours en annulation, cependant que leurs décisions concernant

the applicant's true connection to the Sami people might be contested”.

pourrait s'avérer par trop difficile de fournir des éléments de preuve et">le lien réel du demandeur avec les Samis pourrait être contesté.

He also indicated that if the Mission had not been made aware of such tickets, they might be contested, in which case the United States Mission would offer its support.

Il a également indiqué que si la Mission n'avait pas été informée de ces contraventions, elles pourraient être contestées, auquel cas la Mission des États-Unis prêterait assistance à la Mission de la Fédération de Russie.

said that a study of Part V showed that the International Law Commission had drawn a distinction between cases where the validity of a treaty might be contested in accordance with the provisions of articles 43 to 47,

l'examen de la partie V fait apparaître que la Commission du droit international a établi une distinction entre les cas où la validité d'un traité peut être contestée en vertu des dispositions des articles 43 à 47,

As a result of population movements, the access to land may be contested.

A la suite de mouvements de population, il peut arriver que l'accès à la terre soit remis en cause.

other rights stipulated in separate legislation may be contested by citizens in accordance with article 69 of the CRM.

d'autres droits énoncés dans des lois distinctes peut être dénoncée par les citoyens en vertu de l'article 69 de la Constitution.

Like entry management using license fees, the approach might be contested as a form of tax outside municipal powers, rather than a fee.

Comme pour la gestion au moyen des tarifs de permis, le montant perçu grâce à cette approche pourrait être considéré comme une taxe qui n'est pas de compétence municipale plutôt que comme des frais.