MINIMUM ACCESS in French translation

The Water Authority has made no indication of implementing the Supreme Court decision on the right of unrecognized villages to a"minimum access to water.

La Régie des eaux n'a pris aucune mesure dans le sens de la mise en œuvre de l'arrêt de la Cour suprême établissant le droit des villages non reconnus à un <<accès minimum à l'eau.

Minimum access" quotas could be applied for specialty categories under which no economic needs test would be imposed,

Des contingents d'"accès minimum" pourraient être appliqués aux catégories de spécialistes qui ne sont pas visées par le critère des besoins économiques,

In-Quota Tariff Rate Disparities Disparities in minimum access treatments such as in-quota tariffs

Disparités des tarifs intra contingent Les disparités dans le traitement de l'accès minimal, comme les tarifs intra contingent

Thereafter, the level of minimum access opportunities resulting from this formula in the final year of the implementation period shall be maintained in the Schedule of the Member concerned.

Par la suite, le niveau des possibilités d'accès minimales résultant de cette formule pendant la dernière année de la période de mise en œuvre sera maintenu dans la Liste du Membre concerné.

These countries are obliged to open a minimum access commitment regarding rice over the implementation period 6 years for Japan, 10 years for Korea.

Ces deux pays sont tenus de respecter un engagement d'accès minimal concernant cette denrée alimentaire au cours de la période de mise en oeuvre six années pour le Japon, 10 années pour la Corée.

Minimum access is being provided under“tariff quotas”,

L'accès minimal est assuré par des"contingents tarifaires",

increased exports from Oceania, while imports into developed countries could rise as a result of the minimum access provisions of the Agreement.

exportations en provenance d'Océanie, tandis que les importations des pays développés pourraient progresser sous l'effet des dispositions de l'Accord relatives à l'accès minimum.

create new minimum access opportunities for the trade of all WTO members.

créer de nouvelles possibilités d'accès minimal pour les produits de tous les membres de l'OMC.

more than twenty times higher than the Minimum Access Volume and almost 40% of local production.

le minimum requis selon les engagements en matière d'accès minimal et équivalent à près de 40% de la production locale.

Developing countries were also given a 10 per cent tariff reduction for products covered by the new WTO minimum access quotas for meat

Les pays en développement bénéficiaient également d'une réduction tarifaire de 10% pour les produits visés par les nouveaux contingents d'accès minimum de l'OMC concernant la viande

imports under tariff quotas, Iceland has nine minimum access quotas and 78 current access quotas.

le pays compte 9 contingents assurant l'accès minimal et 78 contingents assurant l'accès courant.

restoration of minimum access in 24 hours

le rétablissement du niveau d'accès minimal en 24 heures

special provisions concerning minimum access opportunities have been included.

des dispositions spéciales concernant les possibilités d'accès minimal ont été prévues.

the agreement determines the tarification process, the tariff reduction commitments, minimum access to all agricultural markets,

les engagements en termes de réduction des droits de douane, un accès minimal à tous les marchés agricoles, et une clause de

The capacity of Guinea-Bissau to promote human rights and ensure minimum access to basic social services,

La capacité de la Guinée-Bissau, s'agissant de promouvoir les droits de l'homme et de garantir un accès minimum aux services sociaux élémentaires,

which uses the Sphere standards in their work to ensure that communities have at least minimum access to safe water

le cadre de sa mission afin d'assurer que les communautés puissent au moins disposer d'un accès minimal à l'eau potable

countries were allowed to count special arrangements as part of their minimum access commitments and to allocate their minimum access quotas to individual exporting countries having special arrangements with them.

les pays étaient autorisés à englober les arrangements spéciaux dans leurs engagements d'accès minimal et d'allouer leurs contingents d'accès minimal à des pays exportateurs ayant conclu avec eux des arrangements particuliers.

after the end of the implementation period the minimum access opportunities for the designated products shall be maintained at the level of 8 per cent of corresponding domestic consumption in the base period in the Schedule of the Member concerned.

la période de mise en œuvre, les possibilités d'accès minimales pour les produits désignés seront maintenues au niveau de 8 pour cent de la consommation intérieure correspondante pendant la période de base dans la Liste du Membre concerné.

the Member concerned shall maintain the minimum access opportunities already in effect at such time

le Membre concerné maintiendra les possibilités d'accès minimales déjà en vigueur à ce moment‑là

Where there are no significant imports, minimum access equal to 3 per cent of domestic consumption in 1986-1988 will be established for 1995 rising to 5 per cent of base year consumption at the end of the implementation period.

Dans le cas où des produits sont importés en faible quantité, on fixera à 3% de la consommation intérieure en 1986-1988, l'accès minimal pour 1995, ce chiffre devant s'élever à 5% de la consommation de l'année de base à la fin de la période de mise en oeuvre.