MONITORING PROCEDURE in French translation

The Council of Europe's Committee of Ministers has continued to monitor capital punishment to ensure compliance with the commitments accepted by all member States of the Council of Europe within the context of its thematic monitoring procedure.

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a continué à surveiller la situation en ce qui concerne la peine capitale afin d'assurer le respect des engagements acceptés par tous les États membres du Conseil, dans le cadre de sa procédure de suivi thématique.

Following the review noted in paragraph 3 of the operation of this provisional monitoring procedure, the Committee may want at a later stage to consider the need for a more focused monitoring procedure.

Après le réexamen prévu au paragraphe 3 du fonctionnement de cette procédure de surveillance provisoire, le Comité envisagera peut-être de considérer par la suite la nécessité d'une procédure de surveillance plus ciblée.

The common denominator between the Council of Europe member states concerned by the Partnership related to the efforts which those countries had to make in order to comply with the monitoring procedure.

Le dénominateur commun entre les États-membres du Conseil de l'Europe visés par le Partenariat, consiste en les efforts que ceux-ci devraient faire afin de se conformer à la procédure de suivi.

Sweden considers the monitoring procedure to be an important tool in following up the measures taken to promote and protect human rights in the world.

La Suède considère que la procédure de suivi est un outil important pour surveiller la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir et à protéger les droits de l'homme dans le monde.

In terms of processing payments, the monitoring procedure calculated the delay from the due date of disbursements which was assumed to be 45 days after receipt of a milestone report.

Sur le plan du traitement des paiements, le processus de surveillance a calculé le délai à partir de la date d'échéance des débours qui devait correspondre à 45 jours suivant la réception d'un rapport d'étape.

A posteriori vote: a posteriori monitoring procedure has been implemented

Vote a posteriori: le législateur a instauré une procedure de contrôle a posteriori qui s'appliquera,

CCLD is of the view that joint programs do not require a monitoring procedure distinct from the one envisaged for the regular common law degree.

Le CCLD est d'avis que les programmes interdisciplinaires ne requièrent pas de procédure de surveillance distincte de celle qu'on envisagerait de suivre dans le cas d'un diplôme de common law classique.

The Steering Committee is invited to consider the potential benefits of establishing a monitoring procedure in the framework of THE PEP that requires countries to report on progress made at the national

Le Comité directeur est invité à examiner l'intérêt que peut présenter la mise en place d'une procédure de suivi dans le cadre du PPETSE, selon laquelle les pays devraient rendre

With respect to regular monitoring procedure carried out by the independent oversight body,

En ce qui concerne la procédure de surveillance ordinaire appliquée par l'organisme de surveillance indépendant,

The aim was to make the monitoring procedure more effective by regularly renewing the rapporteurs,

Il s'agit de rendre la procédure de suivi plus efficace en assurant un renouvellement régulier des rapporteurs,

The Committee initially adopted a monitoring procedure in 1997, which was revised in November 2004.9

Le Comité a initialement adopté une procédure de surveillance en 1997; elle a été révisée en novembre 2004.9

Recently, the Parliamentary Assembly decided to end the monitoring procedure, welcoming Croatia's significant progress towards honouring its commitments and obligations as a member State since its accession in 1996,

Récemment, l'Assemblée parlementaire a décidé de mettre fin à la procédure de contrôle, saluant les progrès notables qu'a faits la Croatie vers le respect de ses engagements

ahead of the debate in plenary session on Tuesday 25/06 on the motion to open a monitoring procedure in respect of Hungary, based on the report by Kerstin Lundgren Sweden, ALDE.

dans la perspective du débat en session plénière le mardi 25/06 sur la proposition d'ouvrir une procédure de suivi à l'égard de la Hongrie- sur la base du rapport de Kerstin Lundgren Suède, ADLE.

While agreeing that the monitoring procedure appeared to be under-utilized,

Tout en convenant que la procédure de surveillance semblait être sous-utilisée,

reminding Contracting Parties applying Regulation No. 51 to provide the European Commission with the data for the monitoring procedure which would allow preparing a proposal for limit values for the new measurement method.

qui rappelle aux Parties contractantes appliquant le Règlement no 51 de communiquer à la Commission européenne les données nécessaires à la procédure de contrôle et devant servir à l'élaboration d'une proposition de valeurs limites pour la nouvelle méthode de mesure.

Sweden considers the monitoring procedure to be an important tool in following up the measures taken to promote the equal rights of all people irrespective of ethnic origin

La Suède estime que la procédure de surveillance est un outil précieux, tant pour assurer le suivi des mesures tendant à promouvoir l'égalité de droits de tous les citoyens,

Market of Genetically Modified Organisms, and Monitoring Procedure", dated 20 April 2004, defining responsible authorities and decision-making procedures..

l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, leur dissémination volontaire dans l'environnement et leur commercialisation, ainsi que sur leur procédure de surveillance.

IPPC and Codex,- the existence of a monitoring procedure on harmonisation which encourages WTO members to identify trade issues related to the use, or non-use, of an international

Codex sur les travaux du Comité SPS,- l'existence d'une procédure de suivi de l'harmonisation qui encourage les membres de l'OMC à identifier les problèmes commerciaux afférents à l'utilisation

Should any Member so request, the Secretariat will not include in its annual report on this monitoring procedure(see paragraph 10)

Si un Membre en fait la demande, le Secrétariat n'inclura dans son rapport annuel sur la procédure de surveillance(voir le paragraphe 10)

want a burdensome procedure, that duplication of the work undertaken by the relevant standard-setting bodies must be avoided, and that the monitoring procedure should focus on those standards,

qu'il fallait éviter de faire double emploi avec les travaux effectués par les organismes de normalisation pertinents et que la procédure de surveillance devrait mettre l'accent sur les normes,