NOT TO COMMIT in French translation

• ne pas commettre
• commettre
• de ne pas s'engager
• ne pas s'engager

Examples of using Not to commit in English and their translations into French

assisting State should also be under an obligation not to commit the internationally wrongful act.
assistance devait lui aussi être soumis à l'obligation de ne pas commettre le fait internationalement illicite.

in the case of genocide, the obligation of prevention did not have the same status as the obligation not to commit genocide.
l'obligation de prévention ne devrait pas être mise sur le même pied que l'obligation de ne pas commettre un génocide.

especially for educating people not to commit acts of torture.
surtout éduquer la population afin que des actes de torture ne soient pas commis.

However, that detention measure could be replaced by an order for the person concerned to perform community service work or to give an undertaking not to commit any illegal or dangerous act for the maximum duration of the investigation.
Cette mesure de détention peut être néanmoins remplacée par l'obligation d'exécuter un travail d'intérêt général ou l'engagement de ne pas commettre d'acte illégal ou dangereux pendant la durée maximale de l'instruction.

The work with perpetrators of domestic violence is focused on warning the perpetrators not to commit further domestic violence and informing them about the measures to protect from domestic violence, which can be ordered by the First Instance Courts, upon the proposal by the territorially competent Social Work Center.
L'action auprès des auteurs de la violence domestique vise principalement à dissuader les auteurs de tels actes d'en commettre de nouveaux et à les informer des mesures de protection contre la violence domestique qui peuvent être ordonnées par les tribunaux de première instance sur la proposition du centre social territorialement compétent.

A former Roche employee also told us that when he worked for the company- not long ago- it was Roche's policy not to commit to supplying drugs tested in trials once they had been marketed, because it would“cost too much”.
Un ancien employé de Roche nous a aussi affirmé qu'à l'époque- pas si lointaine- où il travaillait pour l'entreprise pharmaceutique, Roche avait pour politique de ne pas s'engager à fournir les médicaments testés une fois commercialisés, car cela«coûterait trop cher».

civil servants who are working for the State not to commit inhuman or degrading acts
les mesures voulues afin d'empêcher les agents de l'État de commettre des actes inhumains

This is in keeping with its stated aim not to commit to specific theories of verbal inspiration of the Bible,
En s'en tenant à son objectif déclaré de ne pas s'engager dans des théories spécifiques de l'inspiration verbale de la Bible,

it was undertaking not to commit torture: the subsequent offer of compensation could not erase the breach, although it might
mais s'engageait à ne pas commettre d'actes de torture: l'offre subséquente d'indemnisation ne faisait pas disparaître la violation,

The purpose of such a declaration is not to commit you or any Premiers to specific measures
Cette déclaration vise non pas à vous engager, pas plus que vos homologues,

The Court initially determined that States parties to the Genocide Convention were bound not to commit genocide or any of the other acts prohibited in the Convention through the actions of their organs
Elle a d'abord conclu que les États parties à la Convention sur le génocide étaient tenus de ne pas commettre le génocide ni aucun des autres actes prohibés par la Convention à travers les actes de leurs organes

required under the Children(NI) Order 1995 to take reasonable steps to encourage children not to commit offences and to reduce the need to bring criminal proceedings against them.
de 1995, prendre des mesures raisonnables pour encourager les enfants à ne pas commettre d'infractions et pour réduire le nombre de cas dans lesquels des procédures pénales doivent être engagées contre des enfants.

to mobilize via its Toolkit“Call to Action” especially men and boys, but"> also women and girls,"not to commit, excuse, or remain silent about violence against women and girls».
femmes et jeunes« à ne pas commettre, tolérer, ni rester silencieux face à ce fléau.

cultural rights may be experienced by women in various social contexts, while also clarifying State obligations not to commit and to eradicate these violations.
sociaux et culturels dans divers contextes sociaux tout en précisant l'obligation qui incombe aux États de ne pas commettre de telles violations et d'y mettre un terme.

security measures focuses more closely on the social reintegration of detainees by preparing them to lead socially responsible lives and not to commit crimes.
des mesures de sécurité s'oriente davantage vers la réintégration sociale du détenu en le préparant à conduire sa vie de manière socialement responsable et sans commettre des crimes.

is manifested on the part of police officers in a desire not to commit a violation, and on the part of police chiefs, in a willingness to take steps to prevent ill-treatment.
commence peut-être à changer: on observe souvent chez les subordonnés la volonté de ne pas commettre de violation, et les chefs paraissent prêts à adopter des mesures pour empêcher les mauvais traitements.

While international organizations clearly have direct obligations not to commit or contribute to acts of violence against women through their programming
Si les organisations internationales ont à l'évidence l'obligation de ne pas commettre d'actes de violence à l'égard des femmes dans le cadre de leurs programmes

the General Assembly had in a number of resolutions urged countries not to commit acts that threatened to undermine the territorial integrity of other countries
l'Assemblée générale a, dans différentes résolutions, exhorté les pays à ne pas commettre d'actes susceptibles de porter atteinte à l'intégrité territoriale d'autres pays

the payment of compensation and the undertaking not to commit or promote any act of terrorism or sabotage.
l'obligation de s'abstenir de commettre ou de soutenir tout acte de terrorisme ou de sabotage.

And for 15 years, he's been using that as an excuse not to commit.
Et pendant 15 ans, il a utilisé ça pour ne pas s'engager.