NOTES THAT THE STATE in French translation

• note que l'état
• constate que l'état
• relève que l'état
• observe que l'état
• note que l'etat
• prend note que l'état
• observer que l'état
• notant que l'état

Examples of using Notes that the state in English and their translations into French

The Committee notes that the State party does not provide any details of how the author would have made such a complaint.
Il constate que l'État partie ne fournit aucun détail sur la manière dont l'auteur aurait pu déposer une telle plainte et quelle en aurait été l'issue.

petitioner's counsel notes that the State party has only repeated its previous observations of December 2010.
le conseil indique que l'État partie s'est borné à réitérer les observations qu'il avait faites en décembre 2010.

The report notes that the State party has made considerable efforts to modify patterns of conduct
Le rapport indique que l'État partie a fait des efforts considérables pour modifier, par l'éducation de sa population,

The Committee also notes that the State party is devising a public policy on migration.
Il note que l'État partie projette d'élaborer une politique publique relative aux migrations.

The Committee also notes that the State party does not provide information on the relevant,
Le Comité note par ailleurs que l'État partie n'apporte pas d'informations sur les recours adéquats

The Committee notes that the State party is currently“costing” the draft juvenile justice bill to determine its financial sustainability.
Il relève que l'État partie procède actuellement au chiffrage du projet de loi sur le système de justice pour les mineurs.

The Committee notes that the State party claims that the author's declarations are not credible
Il relève que l'État partie juge non crédibles les déclarations de l'auteur,

The Committee notes that the State party asked the Committee to declare the communication inadmissible without providing grounds for its request.
Le Comité relève en outre que l'État partie a demandé au Comité de déclarer la communication irrecevable sans pour autant apporter d'argument à l'appui de cette requête.

He notes that the State party ignored his previous submissions and refuses to allow
Il a noté que l'État partie n'avait pas fait cas de ses observations précédentes

Counsel notes that the State party itself admits the discriminatory nature of Act No. 87/1991.
Il note que l'État partie luimême reconnaît le caractère discriminatoire de la loi no 87/1991.

The Committee also notes that the State party did not contest the admissibility of the communication.
Le Comité note par ailleurs que l'État partie n'a pas contesté la recevabilité de la communication.

The Committee further notes that the State party failed to identify any family members
Le Comité note en outre que l'État partie n'a identifié aucun proche

In this context, counsel notes that the State party does not contest that such a pattern exists in Turkey.
À ce propos, il note que l'État partie ne conteste pas l'existence de telles violations systématiques des droits de l'homme en Turquie.

It also notes that the State party has provided no response to the authors' allegations regarding the enforced disappearance of their fathers.
Il note en outre que l'État partie n'a fourni aucune réponse aux allégations des auteurs concernant la disparition forcée de leurs pères.

The Committee notes that the State party encourages the active participation of NGOs in promoting
Le Comité note que l'État partie encourage les ONG à participer activement à la promotion

the Committee notes that the State party has not disputed the author's allegations that he was subjected to torture by the authorities of the then military regime in Uruguay.
le Comité note que l'État partie n'a pas contesté les allégations de l'auteur, selon lesquelles il a été soumis à la torture par les autorités du régime militaire qui était alors celui de l'Uruguay.

the Committee notes that the State party does not dispute,
le Comité constate que l'État partie ne conteste pas,

The Committee notes that the State party has set up a specialized technical committee for information on disability.
Le Comité relève que l'État partie a mis en place le Comité technique spécial d'information sur le handicap,

It notes that the State party has secured the jobs
Il note que l'État partie garantit l'emploi

The Committee notes that the State party seeks to ensure that migrant workers
Le Comité constate que l'État partie s'efforce de veiller à ce que les travailleurs migrants