NULLITY in French translation

• nullité
• annulation
• nul
• nullités

Examples of using Nullity in English and their translations into French

the author appealed to the Superior Court, demanding the nullity and cassation of the judgement.
il a introduit auprès de la Cour suprême un recours en nullité ainsi qu'un pourvoi en cassation.

assessment of the validity or nullity of the agreement or clause.
l'évaluation de la validité ou de la nullité du contrat ou clause.

separation or nullity of marriage Art. 3.1616.
la séparation de leurs parents ni par l'annulation du mariage par. 6 de l'article 3.161.

come to ask for a Marriage Nullity Declaration.
divorcées se présentent pour demander une déclaration de nullité de leur mariage.

Their violation results in nullity of the marriage.
sanctionnées par une nullité de mariage.

and on pain of nullity, whether or not the detainee has signed;
mentions de signature ou non de l'intéressé, à peine de nullité;

judicial separation or nullity of marriage.
d'une séparation judiciaire ou de l'annulation du mariage.

In October 2017, Accord filed a nullity action against the Italian part of the European Vimpat Patent in the Court of Milano.
en octobre 2017, Accord a intenté une action en nullité contre le brevet italien de Vimpat devant le tribunal de Milan.

The nullity and/or voidability of(a part of) a provision of these general terms and conditions does not lead to the nullity and/or voidability of the general terms and conditions as a whole.
La nullité et/ou l'annulation d'une(partie d'une) disposition des présentes conditions générales n'entraîne(nt) pas la nullité et/ou l'annulation de l'ensemble des conditions générales.

Nullity of an invalid reservation A reservation that does not meet the conditions of formal validity and permissibility set out in Parts 2
Nullité d'une réserve non valide Une réserve qui ne respecte pas les conditions de validité formelle et substantielle énoncées dans les deuxième

divorce, nullity of marriage(fasakh), nusyuz,
divorce, annulation du mariage(fasakh), nusyuz,

If at a later date this marriage is dissolved or nullity of marriage is declared for reasons not related to the age of the parties to marriage,
Si par la suite ce mariage est dissous ou déclaré nul pour des raisons qui ne sont pas liées à l'âge des parties au mariage,

the decision does not have any type of nullity, since they must be examined all the arguments brought by the parties as a means of response by the magistrate.
la décision n'a pas n'importe quel type de nullité, car elles doivent être examinées tous les arguments présentées par les parties comme un moyen de réponse par le magistrat.

custody, legal separation, or nullity of marriage.
d'une séparation de corps ou d'une annulation du mariage.

Of course, there may be a link between civil divorce and nullity of marriage: if you have divorced someone, it may be,(but not necessarily),
Bien sûr qu'il pourrait y avoir un lien entre divorce civil et nullité de mariage: si vous avez divorcé, c'est

sound policy, the supposition that a treaty forming an element in a dispute is a nullity, simply because it forms part of the"causes" of an armed conflict.
on ne saurait soutenir qu'un traité objet d'un différend est nul pour la seule raison qu'il fait partie des << causes >> d'un conflit armé.

but was not convinced of its necessity as a mandatory reason for nullity.
sa délégation peut comprendre les conséquences du paragraphe liii, mais n'est pas convaincue de sa nécessité en tant que motif impératif d'annulation.

imperative provision are deemed to be unwritten, without this nullity affecting the validity of the contract as a whole,
impérative sont réputées non écrites, sans que cette nullité n'affecte la validité du contrat dans son ensemble,

the Federal Patent Court and the German Supreme Court the latter in nullity proceedings.
la Cour suprême fédérale allemande dans les procédures de recours en annulation.

religious profession Annotations of a declaration of nullity of marriage, or of nullity of ordination Annotations of apostasy of the faith,
de profession religieuse Annotations de déclaration de nullité de mariage ou de nullité d'ordination annotations d'apostasie de la foi