OBLIGED TO IMPLEMENT in French translation

• tenus d'appliquer
• tenue de mettre en œuvre
• obligés d'appliquer
• l'obligation d' appliquer
• obligé de mettre en œuvre
• tenue d'appliquer
• tenues de mettre en œuvre

Examples of using Obliged to implement in English and their translations into French

Switzerland10 is not obliged to implement the Floods Directive.
n'est donc pas tenue de mettre en œuvre la DI.

The bodies conducting criminal proceeding shall be obliged to implement all the measures, provided for by this Code, aimed at the reinstatement of the rights of an acquitted person.
Les organes chargés de la procédure pénale sont tenus d'appliquer toutes les mesures définies dans le présent Code qui tendent à rétablir la personne acquittée dans ses droits.

Social welfare homes are obliged to implement these standards, while the Ministry of Social Policy
Les foyers de protection sociale sont tenus d'appliquer ces normes, tandis que le Ministère de la politique sociale

Switzerland is obliged to implement all the climate and environment agreements that are binding under international law, both at home and in its foreign and trade policy, in full and by the given deadline.
La Suisse est tenue de mettre en œuvre, intégralement et dans les délais, tous les accords climatiques et écologiques contraignants relevant du droit international.

So we are obliged to implement this next season because it will not be fair to have started one season with one amount
Nous sommes donc obligés d'appliquer ce changement la saison prochaine car il ne serait pas juste d'avoir commencé une saison avec un montant

The courts are obliged to implement the law of the Republic,
Les tribunaux sont tenus d'appliquer la loi de la République

an implementing agency is obliged to implement the sector policy.
une entité exécutive est tenue de mettre en œuvre la politique sectorielle.

All States are obliged to implement the sanctions measures contained in resolution 1390(2002)
Tous les États sont tenus d'appliquer les sanctions énoncées dans la résolution 1390(2002)

was not obliged to implement their provisions.
ne sont pas obligés d'appliquer leurs dispositions.

forms part of the body of domestic law that the organs of State are obliged to implement.
une partie du corpus juridique national que les organes de l'État ont l'obligation d'appliquer.

When a State acted to implement a measure which it was obliged to implement under the rules of the organization, the organization might
Lorsqu'un État agit pour mettre en œuvre une mesure qu'il est obligé de mettre en œuvre en vertu des règles de l'organisation,

Hence, irrespective of how much they are"suitable" for circumstances in socio-economic transition countries the CCs are obliged to implement in the statistical practices the methodology compiled by the MSs and Eurostat.
De ce fait, quel que soit leur degré d'aptitude dans les circonstances de pays en transition socioéconomique, les pays candidats sont tenus d'appliquer dans les opérations statistiques les méthodes élaborées par les États membres et Eurostat.

which all ministries were obliged to implement.
tous les ministères sont tenus d'appliquer.

the security measures to which refers to article 9 of this Law that the person in charge of the treatment is obliged to implement.
les mesures de sécurité présentées à l'article 9 de cette loi que la personne chargée du traitement est tenue d'appliquer.

The Egyptian delegation is therefore of the view that established norms of international law must be heeded if States are not to be obliged to implement conventions to which they are not party.
La délégation égyptienne estime par conséquent que les normes établies du droit international doivent être observées mais que les États ne doivent pas être tenus d'appliquer des conventions auxquelles ils ne sont pas partie.

One of those restrictions is that the 21 schools delivering AVID as part of the pilot are obliged to implement AVID in a more standardized way than is typical across AVID sites.
L'une de ces restrictions est que les 21 écoles qui appliquent le programme AVID dans le cadre du projet sont tenues de mettre en œuvre le programme AVID d'une façon plus standardisée que ce n'est habituellement le cas dans les sites AVID.

Any nation seeking nuclear technology for peaceful programmes must be obliged to implement the International Atomic Energy Agency(IAEA) Additional Protocol to the Comprehensive Safeguards Agreement.
Tout nation souhaitant se doter de la technologie nucléaire à des fins de programmes pacifiques doit être obligée d'appliquer le Protocole additionnel de l'Agence internationale de l'énergie atomique à l'Accord de garanties intégrales.

The State party is not only obliged to implement the decisions of the Committee,
L'État partie est non seulement tenu de mettre en œuvre les décisions du Comité,

the banks are obliged to implement appropriate measures aimed at prohibiting the use of the banking system of Ukraine for the purpose of legalizing illicitly acquired resources.
les banques sont tenues d'appliquer les mesures destinées à interdire l'utilisation du système bancaire ukrainien pour légaliser des fonds et avoirs acquis de manière illicite.

the institutions responsible for the implementation of sanctions are obliged to implement the requirements laid down in EU Regulations
les institutions chargées de l'application des sanctions sont tenues d'appliquer les dispositions des règlements de l'Union européenne