ON THE ESTABLISHMENT AND FUNCTIONING in French translation

• sur la création et le fonctionnement
• sur la mise en place et le fonctionnement

Examples of using On the establishment and functioning in English and their translations into French

On the establishment and functioning of the UNCCD national coordinating body(NCB), the reports were expected
A propos de la création et du fonctionnement de l'organe national de coordination de la mise en oeuvre de la Convention,

The Ministry of Social Welfare applies the Regulation on the Establishment and Functioning of Child Care Centres,
Le Ministère du bien-être social applique le Règlement pour la création et le fonctionnement de crèches, dont un article stipule

namely, on the establishment and functioning of the Croatian Standards Institute(HZN),
c'estàdire sur la création et le fonctionnement de l'Institut croate de normalisation(HZN),

in 2012 the Subcommittee undertook for the first time short advisory visits on the establishment and functioning of national preventive mechanisms(NPM advisory visits), in Honduras(April- May),
le Sous-Comité a entrepris pour la première fois en 2012 de courtes visites de conseil sur la mise en place et le fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention(visites de conseil aux mécanismes nationaux de prévention)

also on their participation in decision-making at various levels of State administration, and on the establishment and functioning of minority associations and organizations.
aussi sur leur participation à la prise des décisions à divers niveaux de l'administration publique, et sur la création et le fonctionnement d'associations et d'organisations propres aux minorités.

please provide information on the implementation of the Law on Missing Persons(para.46 of the report), as well as on the establishment and functioning of the Institute for Missing Persons
fournir des renseignements concernant la mise en œuvre de la loi sur les personnes disparues(par. 46 du rapport) ainsi que sur la mise en place et le fonctionnement de l'Institut pour les personnes disparues

of 10 June 2000 on the establishment and functioning of foreign liaison offices in that Serbian province.
en date du 10 juin 2000, sur la création et le fonctionnement de bureaux de liaison avec l'étranger dans cette province serbe.

A law on the establishment and functioning of the Supreme Council of the Judiciary;
La loi portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature;

Iv An organic law on the establishment and functioning of the new national human rights institution;
Iv La loi organique portant organisation et fonctionnement de la nouvelle institution nationale des droits de l'homme;

In August 2008, OHCHR provided advice to the Government of Palau on a draft law on the establishment and functioning of a human rights ombudsman.
En août 2008, il a fourni des conseils au Gouvernement palaosien sur un projet de loi concernant la création et le fonctionnement d'un bureau du médiateur pour les droits de l'homme.

In May 1999, a law on the establishment and functioning of the tripartite commission was passed to reinforce the commission=s role as an advisory organ.
En mai 1999 une loi concernant l'établissement et le fonctionnement de la commission tripartite a été promulguée afin de renforcer le rôle de cette commission en tant qu'organe consultatif.

Centre for Peace and Disarmament in Africa provided technical advice to AU on the establishment and functioning of its Small Arms Unit
le désarmement en Afrique a fourni des conseils techniques à l'UA au titre de la création et du fonctionnement de son Groupe des petites armes

Provision of technical advice to the Bar Association and non-governmental human rights organizations on the establishment and functioning of a legal assistance office for access to justice by the population.
Prestation de conseils techniques au barreau et aux organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme sur la création et la mise en service d'un bureau d'aide juridictionnelle destiné à faciliter l'accès de la population à la justice.

In this connection the article in the regulations on the establishment and functioning of private children's centres relating to the awarding of grants is applied;
A cet égard, l'article pertinent relatif à l'octroi de bourses du règlement concernant la création et le fonctionnement des centres infantiles privés s'applique; 10% du total des crédits alloués

Three FAMHP committees The law of 20 July 2006 on the establishment and functioning of the FAMHP provides for the creation of a Transparency Committee, a Consultative Committee
Trois comités de l'AFMPS La loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'AFMPS prévoit la création d'un Comité de transparence,

Decision of the Council of Ministers, no. 415, dated 1 July 1998,"On the Establishment and Functioning of the Woman and Child Committee",
Par sa décision no 415 du 1er juillet 1998 relative à la création et au fonctionnement du Comité de la femme

It is recalled that in accordance with recommendations from the Commission and the CTIED on the establishment and functioning of ad hoc teams/groups of experts within UNECE,
Il est rappelé que, comme suite aux recommandations formulées par la Commission et le Comité au sujet de la création et du fonctionnement d'équipes spéciales/de groupes d'experts de la CEE,

Australia, Europe, Latin America and North America on the establishment and functioning of the ombudsman-type institutions.
de la Communauté d'États indépendants une occasion unique d'échanger des expériences sur la création et le fonctionnement d'institutions du genre médiateur avec des représentants d'institutions pour la protection des droits de l'homme et celles de médiateur, venus d'Amérique latine et d'Amérique du Nord, d'Asie, d'Australie et d'Europe.

Constitution of Cyprus and articles 86-109 on the establishment and functioning of the Communal Chamber, which was the appropriate education authority until 1965, when the exercise of its competence
par les articles 86 à 109 relatifs à l'établissement et au fonctionnement de la Chambre de communauté qui était l'autorité compétente en matière d'éducation jusqu'en 1965,

Decision of the Council of Ministers no. 52, dated 8 January 1996,"On the Establishment and Functioning of the General Council for Social Assistance and Services and the General Administration for Economic Assistance and Social Services", issued in the furtherance of the Law"On Social Assistance and Care", provides for the organisation and functioning of the General Council for Social Assistance
Prise en application de la loi relative à l'aide et à la protection sociales, la décision no 52 du Conseil des ministres en date du 8 janvier 1996 relative à la mise en place et au fonctionnement du Conseil général pour l'aide et la protection sociales et de l'Administration générale de l'aide économique et des services sociaux régit les modalités de fonctionnement et de gestion de ces organes, qui jouent un