PRESENT DRAFT in French translation

• présent projet
• projet actuel
• libellé actuel
• présenterait un projet
• présent avant-projet
• texte actuel
• présente version
• présents projets

Examples of using Present draft in English and their translations into French

So the core provisions of the present draft of the third optional protocol are already a part of the supreme law of Namibia.
Les dispositions essentielles de l'actuel projet de troisième protocole facultatif sont donc déjà partie intégrante de la loi suprême namibienne.

Namibia threfore fully supports and endorses the present draft as its adoption and implementation will greatly strengthen the protection of the fundamental right to a fair trial.
La Namibie approuve et appuie donc sans réserves l'actuel projet dont l'adoption et l'application renforceront grandement la protection du droit fondamental à un procès équitable.

The present draft articles apply to the question of the international responsibility of an international organization for acts that are wrongful under international law.
Le présent projet d'articles s'applique à la question de la responsabilité internationale d'une organisation internationale pour des faits qui sont illicites en droit international.

Australia agrees with the underlying principle of the present draft article in so far as it takes account of the competing jurisdictional claims of States parties.
L'Australie souscrit au principe qui sous-tend l'actuel projet d'article dans la mesure où celui-ci prend en considération les revendications de compétence juridictionnelle des États parties.

We note further that the present draft does not contain any procedural safeguards in the event that trials may be held in absentia.
L'Australie relève par ailleurs que le texte actuel du projet ne prévoit aucune garantie de procédure en cas de jugement par contumace.

The present draft principles and any implementing provisions should be applied without any discrimination such as that based on nationality,
Les présents projets de principes et les mesures d'application devraient être mis en œuvre sans aucune discrimination fondée,

The present draft treaty is a result of intensive negotiations that have been in progress since the beginning of 1994.
L'actuel projet de traité est le fruit d'intenses négociations qui se poursuivent depuis le début de l'année 1994.

The present draft conclusions concern the methodology for determining the existence
Les présents projets de conclusions intéressent la méthodologie à suivre pour déterminer l'existence

The present draft conclusions are without prejudice to the methodology concerning other sources of international law
Les présents projets de conclusions sont sans préjudice de la méthodologie concernant d'autres sources du droit international

This is why the present draft articles involve both the codification
C'est pourquoi le présent projet d'articles relève à la fois de la codification

The present draft articles contain little progressive development. Indeed a number of respondent States have criticized them on this ground.
Elle n'a en effet guère fait œuvre de développement progressif dans le présent projet d'articles, et un certain nombre d'États ayant présenté des observations ont critiqué ce dernier précisément pour cette raison.

The present draft resolution, in its paragraph 6,
Le présent projet de résolution, dans son paragraphe 6,

The present draft articles do not deal with the protection of an agent by an international organization,
Il n'est pas question dans le présent projet de la protection d'un agent par une organisation internationale,

The present draft articles focus exclusively on aquifers while the convention focuses on surface waters;
Le présent projet d'articles est axé exclusivement sur les aquifères alors que la Convention porte

The Working Group may wish to examine the present draft compliance procedure and provide its advise to the Legal Board,
Le Groupe de travail souhaitera peutêtre examiner le présent projet de procédure et faire part de son avis au Conseil juridique,

The language in the present draft text provides a basis for positive action to redress this situation,
Le libellé de l'actuel projet de texte fournit une base qui permet d'agir concrètement pour corriger cette situation,

The Commission therefore considers the present draft article only to be applicable to a subset of disasters as defined in draft article 3 3.
La Commission estime donc que le présent projet d'article n'est applicable qu'à une catégorie de catastrophes telle qu'elle est définie au projet d'article 3 3.

Offers of assistance which are consistent with the present draft articles cannot be regarded as interference in the affected State's internal affairs.
Les offres d'assistance qui sont conformes au présent projet d'articles ne peuvent être considérées comme une ingérence dans les affaires intérieures de l'État affecté.

The present draft articles are without prejudice to the status of third States as neutrals in relation to an armed conflict.
Les présents projets d'article sont sans préjudice du statut des États tiers en tant que neutres par rapport à un conflit armé.

The present draft articles are without prejudice to the termination
Les présents projets d'article sont sans préjudice de l'extinction des traités