PRESENT DRAFT PRINCIPLES in French translation

• présents projets de principes
• présent projet de principes

Examples of using Present draft principles in English and their translations into French

Accordingly, there is also general agreement that liability for activities falling within the scope of the present draft principles should be attached primarily to the operator;
Il existe donc un consensus sur le fait que la responsabilité découlant d'activités qui relèvent du champ d'application du présent projet de principes devrait incomber au premier chef à l'exploitant,

The present draft principle however should be distinguished
Le présent projet de principe est toutefois distinct

The underlying assumptions of the present draft principle could also be traced back to the Trail Smelter Arbitration.
On peut aussi retrouver le point de départ du présent projet de principe dans l'arbitrage relatif à l'affaire de la Fonderie de Trail.

Various levels of interaction may be contemplated in the second sentence of the present draft principle, namely notification,
Divers niveaux d'interaction peuvent être envisagés dans la seconde phrase du présent projet de principe, à savoir la notification,

The suggestion was made that the present Draft Principle 1 could be split into two separate parts
Il a été suggéré de diviser l'actuel projet de Principe 1 en deux parties ou clauses, la première étant

For the purposes of the present draft principles.
Aux fins des présents projets de principes.

The definition of damage is crucial for the purposes of the present draft principles.
La définition de <<dommage>> est cruciale aux fins des présents projets de principes.

This broader approach is justified by the general and residual character of the present draft principles.
Cette vision plus large se justifie par le caractère général et supplétif des présents projets de principes.

For purposes of the present draft principles, this type of damage is covered under subparagraph iii.
Aux fins des présents projets de principes, ce type de dommage est traité au sousalinéa iii.

For the purposes of the present draft principles, this type of damage is to be covered under subparagraphs(i) and ii.
Dans le présent projet de principes, ce type de dommage sera couvert par les sousalinéas i et ii.

The focus of the present draft principles is on damage caused,
Les présents projets de principes sont axés sur le dommage causé,

a certain threshold and that in turn would trigger the operation of the present draft principles.
les dommages devraient atteindre un certain seuil, à partir duquel les présents projets de principes entreraient en jeu.

An extension of this obligation for the purpose of present draft principles is the duty of the State concerned to be ever vigilant
Aux fins des présents projets de principes, l'obligation visée entraîne, pour les États concernés, le devoir d'être vigilants

out that article 2, paragraph 3, of the present draft emphasized the principles of sovereign equality,
le paragraphe 3 de l'article 2 du présent projet mettait l'accent sur les principes de l'égalité souveraine,

Others, however, argued that the present draft of Draft Principle 3(1) was already broad enough to achieve this result.
D'autres ont cependant fait valoir que le libellé actuel du projet de Principe 3(1) était déjà suffisamment large pour atteindre ce résultat.

States should cooperate with each other to implement the present draft principles.
Les États devraient coopérer pour la mise en œuvre des présents projets de principes.

The present draft principles and any implementing provisions should be applied without any discrimination such as that based on nationality,
Les présents projets de principes et les mesures d'application devraient être mis en œuvre sans aucune discrimination fondée,

The present draft principles apply to transboundary damage caused by hazardous activities not prohibited by international law.
Les présents projets de principes s'appliquent aux dommages transfrontières causés par des activités dangereuses qui ne sont pas interdites par le droit international.

It links the present draft principles to the draft articles on prevention.
Il met en relation le présent projet de principes avec le projet d'articles sur la prévention.

These terms have not been employed in the present draft principles, but have been used at different places in the commentary as appropriate.
Elles ne l'ont pas été dans les présents projets de principes, mais elles figurent çà et là dans le commentaire, selon que de besoin.