DRAFT BASIC PRINCIPLES in French translation

• projet de principes fondamentaux
• projet de principes de base

Examples of using Draft basic principles in English and their translations into French

Requested the Working Group on Arbitrary Detention to prepare draft basic principles and guidelines on remedies and procedures on the
Prié le Groupe de travail sur la détention arbitraire d'établir un projet de principes de base et de lignes directrices concernant les recours

including endorsing the draft basic principles on the right to an effective remedy for trafficked persons and encouraging States to
y compris faire leurs le projet de principes fondamentaux concernant le droit à un recours effectif pour les personnes victimes de la traite

Encourages the Working Group to pursue its work relating to the preparation of the draft basic principles and guidelines, as requested by the Human Rights Council in its resolution 20/16,
Encourage le Groupe de travail à poursuivre ses travaux concernant l'établissement du projet de principes de base et de lignes directrices demandé par le Conseil des droits de l'homme dans sa résolution 20/16,

Ambassador Alejandro Salinas(Chile), on the consultative meeting on the draft Basic principles and guidelines on the right to a remedy
sur la réunion de consultation qui s'est tenue sur le projet de principes fondamentaux et de directives concernant le droit à un recours

she addressed the right to an effective remedy for trafficked persons and recommended that the draft basic principles on the right to an effective remedy for trafficked persons should serve as practical guidance for States
des victimes de la traite à un recours efficace et a recommandé que le projet de principes de base relatif au droit des victimes de la traite de bénéficier d'un tel recours serve de guide pratique aux États

inter alia, the draft basic principles and guidelines on remedies and procedures on the right of anyone deprived of his or her liberty to bring proceedings before court; and the draft basic principles on the right to effective remedies for trafficked persons.
notamment l'établissement du projet de principes fondamentaux et de directives concernant les recours et les procédures concernant le droit de toute personne se trouvant privée de liberté d'engager une action en justice; et le projet de principes fondamentaux sur le droit à des recours efficaces pour les personnes victimes de traite.

Requests the Working Group to prepare draft basic principles and guidelines on remedies and procedures on the
Prie le Groupe de travail d'établir un projet de principes de base et de lignes directrices concernant les recours

Takes note of the draft basic principles on the right to an effective remedy for trafficked persons, prepared by the Special Rapporteur of the Human Rights Council on trafficking in persons, especially women
Prend note du projet de principes de base relatifs au droit des victimes de la traite à un recours effectif établi par la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l'homme sur la traite des êtres humains,

at its next session, the draft basic principles and guidelines he had mentioned,
à sa prochaine session, le projet de principes de base et de lignes d'orientation dont il a parlé

requests the Office of the High Commissioner to organize consultations on the draft basic principles on the right to effective remedy for trafficked persons.
demande au bureau du Haut-Commissariat d'organiser des consultations sur le projet de principes de base sur le droit à un recours effectif pour les personnes victimes de traite.

comments on the note and revised draft basic principles and guidelines on the right to reparation for victims of[gross]
observations de tous les Etats sur la note et sur le projet de principes fondamentaux et de directives concernant le droit à réparation des victimes de violations[graves]

As has been recognized in the jurisprudence of United Nations treaty monitoring bodies and in the draft basic principles and guidelines on the right to reparation for victims of[gross]
Conformément à la jurisprudence des organes conventionnels de l'ONU et au projet de principes fondamentaux et directives concernant le droit à réparation des victimes de violations[flagrantes] des droits de l'homme

fulfil the right to an effective remedy and to utilize the draft basic principles in order to understand what these obligations entail in practice.
réaliser le droit à un dédommagement effectif et d'utiliser le projet de principes de base pour comprendre ce que ces obligations impliquent dans la pratique.

introducing the working group's report(E/CN.4/Sub.2/1996/16), said that, at its last meeting, the working group had begun by considering the draft basic principles and guidelines on the right to reparation for victims of gross violations of human rights
dit qu'au cours de sa dernière session celui-ci a tout d'abord examiné le projet de principes fondamentaux et de directives concernant le droit à réparation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme

civil society on the draft basic principles on the right to effective remedy for trafficked persons,
la société civile sur le Projet de principes de base relatifs au droit des victimes de la traite à un recours effectif

civil society on the draft basic principles on the right to effective remedy for trafficked persons,
la société civile sur le Projet de principes de base relatifs au droit des victimes de la traite à un recours effectif

Content and format of the draft basic principles.
Contenu et format du projet de principes de base.

Draft basic principles on the right to effective remedy.
Projet de principes de base sur le droit à un dédommagement effectif.

The draft basic principles should focus more on minors.
Le projet de principes de base devrait être axé davantage sur les mineurs.

One participant recommended that the draft basic principles include.
Un participant a recommandé que le projet de principes base suivants.