PRINCIPLE OF EQUITABLE AND REASONABLE UTILIZATION in French translation

• principe de l'utilisation équitable et raisonnable

Examples of using Principle of equitable and reasonable utilization in English and their translations into French

embraced by the Commission, namely, the treatment on an equal footing of the principles of equitable and reasonable utilization of aquifers and the obligation not to cause significant harm to other aquifer States.
à savoir qu'elle devrait traiter sur un pied d'égalité le principe de l'utilisation équitable et raisonnable des aquifères et l'obligation de ne pas causer de dommage significatif aux autres États de l'aquifère.

The principles of equitable and reasonable utilization, cooperation among aquifer States
Les principes d'utilisation équitable et raisonnable, de coopération entre les États de l'aquifère

the Commission had held extensive debates on questions concerning sovereignty, the principles of equitable and reasonable utilization, the obligation not to cause harm
la navigation, la Commission avait tenu des débats approfondis sur la souveraineté, le principe de l'utilisation équitable et raisonnable, l'obligation de ne pas causer de dommage

Any such action would run counter to the fundamental principle of equitable and reasonable utilization of the watercourse.
Un tel acte irait à l'encontre du principe fondamental d'une utilisation équitable et raisonnable du cours d'eau.

5 needed to be considered together for an understanding of the principle of equitable and reasonable utilization.
5 doivent être rapprochés du principe de l'utilisation équitable et raisonnable.

With regard to draft article 4, a precise definition should be given of the principle of equitable and reasonable utilization.
Au projet d'article 4, il y a lieu de définir plus précisément les termes<< utilisation équitable et raisonnable.

aquifer system according to the principle of equitable and reasonable utilization, as follows.
système aquifère transfrontière selon le principe de l'utilisation équitable et raisonnable, comme suit.

Mr. ISKIT(Turkey) said that article 6, which gave substance to the principle of equitable and reasonable utilization, was acceptable.
Pour M. ISKIT(Turquie), l'article 6, qui donne corps au principe de l'utilisation équitable et raisonnable est acceptable.

Generally, in such instances, the principle of equitable and reasonable utilization remained the guiding criterion in balancing the interests at stake.
En général, dans ces cas-là, le principe de l'utilisation équitable et raisonnable demeure le critère déterminant servant à mettre en équilibre les intérêts en jeu.

This was for example the case of article 5 of the Convention which dealt with the principle of equitable and reasonable utilization.
Tel était par exemple le cas de l'article 5 de la Convention qui posait le principe d'une utilisation et d'une participation équitables et raisonnables.

The inclusion of the principle of equitable and reasonable utilization was welcomed because it had attracted wide support in the 1997 Watercourses Convention.
L'inclusion du principe de l'utilisation équitable et raisonnable a été bien accueillie car ce principe avait été largement soutenu dans la Convention de 1997 sur les cours d'eau.

which dealt with the principle of equitable and reasonable utilization.
qui traitait du principe de l'utilisation équitable et raisonnable.

Yet, in the draft articles the principle of equitable and reasonable utilization had been redefined
Pourtant, dans le projet d'articles, le principe de l'utilisation équitable et raisonnable a été redéfini

On the other hand, if the new activity is justified on the basis of the principle of equitable and reasonable utilization, it should be allowed.
Si l'activité nouvelle se justifie sur la base du principe de l'utilisation équitable et raisonnable, en revanche, elle devrait être permise.

However, the Netherlands would like to note that the principle of equitable and reasonable utilization has been redefined in order to apply it to non-renewable resources.
Cependant, les Pays-Bas font observer qu'on a redéfini le principe de l'utilisation équitable et raisonnable pour l'appliquer aux ressources non renouvelables.

Article 6, which gives a more precise definition of and substance to the principle of equitable and reasonable utilization, is in principle acceptable to the Turkish Government.
L'article 6, qui donne une définition plus précise, en la concrétisant, à la règle de l'utilisation équitable et raisonnable est, en principe, acceptable pour le Gouvernement turc.

It was assumed under this provision that such a conflict of interest should be resolved according to the principle of equitable and reasonable utilization of an international watercourse.
Il y était présumé qu'un tel conflit d'intérêt serait réglé conformément au principe de l'utilisation équitable et raisonnable des cours d'eau internationaux.

The principle of equitable and reasonable utilization embodied in draft article 4,
Le principe de l'utilisation équitable et raisonnable consacré au projet d'article 4,

Draft article 4 set out the general principle of equitable and reasonable utilization in an attenuated form that sought to maximize the long-term benefits of the aquifer concerned.
Le projet d'article 4 fixe le principe général de l'utilisation équitable et raisonnable sous une forme atténuée visant à ce que les avantages tirés sur le long terme de l'utilisation de l'aquifère dont il s'agit soient maximisés.

That could be achieved by the simple expedient of adding the phrase"without prejudice to the principle of equitable and reasonable utilization" to the end of paragraph 1.
On pourrait le faire très simplement, en ajoutant à la fin du paragraphe 1 les mots“sans préjudice du principe de l'utilisation équitable et raisonnable”.