PRIORITY RULES in French translation

The priority rules in section I may operate with an existing national registration system or with a system

Les règles de priorité énoncées à la section I peuvent s'appliquer dans un système d'enregistrement national existant

However, even where a security right became effective against third parties on creation, further priority rules were required to provide for possible exceptions to the general rule,

Cependant, même lorsqu'une sûreté était devenue opposable aux tiers à la création, d'autres règles de priorité étaient nécessaires en prévision des éventuelles exceptions à la règle générale,

Section B reviews special priority rules that apply only to certain specific categories of assets.

La section B s'intéresse aux règles de priorité spéciales qui ne s'appliquent qu'à certaines catégories spécifiques de biens

The priority rules set forth in section I of the annex and will participate in

Qu'il sera lié par les règles de priorité énoncées à la section I de l'annexe

in accordance with priority rules in force in that State,

conformément aux règles de priorité qui sont en vigueur dans cet État,

once the Working Group decided to turn the priority rules of the draft Convention into private international law rules(A/CN.9/445,

le Groupe de travail avait décidé de transformer les règles de priorité du projet de Convention en règles de droit international privé(A/CN.9/445,

Accept the priority rules based on registration set out in section I of this annex and(ii)

I accepter les règles de priorité fondées sur l'enregistrement énoncées à la section I de la présente annexe

do not set out priority rules, leaving them to domestic secured transactions law including the law recommended in the Guide.

n'édictent pas de règles de priorité, qu'ils renvoient au droit interne sur les opérations garanties notamment à la loi recommandée dans le Guide.

as different priority rules might apply with respect to the various assigned receivables.

étant donné que des règles de priorité différentes pourraient s'appliquer aux diverses créances cédées.

it is important that secured transactions laws include clear priority rules that lead to predictable outcomes in any competition between claimants to the encumbered assets.

il est important que les lois sur les opérations garanties prévoient des règles de priorité claires conduisant à des résultats prévisibles en cas de concurrence entre des réclamants sur les biens grevés.

The Working Group left to the drafting group the question of consolidating the priority rules contained in section III of chapter IV of the draft Convention in one or more rules..

Le Groupe de travail a renvoyé au groupe de rédaction la question du fusionnement en une ou plusieurs règles des règles de priorité énoncées à la section III du chapitre IV du projet de Convention.

In recognition of the fact that some States may need to modernize or adjust their priority rules, article 1, paragraph 5 allows States to opt into one of the substantive law priority rules set forth in the annex.

Attendu que certains États ont peutêtre besoin de moderniser ou d'adapter leurs règles de priorité, le paragraphe 5 de l'article premier autorise les États à opter pour l'une des règles de priorité de droit matériel énoncées à l'annexe.

it is essential to take account of the priority rules addressed in chapter V in assessing the degree of protection against third parties afforded by complying with the various methods of achieving third-party effectiveness recognized in this chapter.

il est essentiel de prendre en compte les règles de priorité décrites au chapitre V lorsqu'on évalue le degré de protection par rapport aux tiers que confèrent les différentes méthodes d'opposabilité décrites dans le présent chapitre.

The one-hour criterion follows from the priority rules of the labour force framework and ensures that unemployment

Ce critère d'une heure de travail découle des règles prioritaires du cadre de référence pour la maind'œuvre,

The principles for establishing the priority rules shall at least provide that the train path referred to in Article 14(3)

Les principes permettant de définir les règles de priorité prévoient au moins que le sillon visé à l'article 14, paragraphes 3

As a result, priority rules that are dependent on knowledge provide opportunities to subject registrations to challenge

Il en résulte que les règles de priorités qui dépendent de la connaissance des inscriptions peuvent rendre celles-ci sujettes à contestation

Local priority rules deal with the additional rules that give priority access to RGI housing to certain populations over and above the general“chronological”

Les règles de priorité locales fixent des règles supplémentaires qui accordent un accès prioritaire au logement à loyer indexé sur le revenu à certaines clientèles,

Local priority rules deal with the additional rules that give priority access to rent-geared-to-income(RGI) housing to certain populations over

Les règles de priorité locales fixent des règles supplémentaires qui accordent un accès prioritaire au logement à loyer indexé sur le revenu(LIR)

Because many States adopt specific priority rules to govern situations involving third-party effectiveness achieved by registration in a specialized registry,

Étant donné que de nombreux États adoptent des règles de priorité spécifiques pour régir les situations où l'opposabilité est obtenue par inscription sur un registre spécialisé,

If and to the extent that the priority rules applicable to interests created under the non-Convention law of a Contracting State differ from those applicable under the Convention, the Contracting State should

Si et dans la mesure où les règles de priorité applicables aux droits créés en vertu du droit non conventionnel d'un Etat contractant diffèrent de celles applicables en vertu de la Convention,