PROCURING ENTITY MUST in French translation

• l'entité adjudicatrice doit
• l'entité adjudicatrice doivent

Examples of using Procuring entity must in English and their translations into French

The procuring entity must seek to avoid situations when the use of any particular means of communication in procurement proceedings could result in discrimination among suppliers or contractors.
L'entité adjudicatrice doit chercher à éviter les situations où l'utilisation d'un moyen de communication particulier dans une procédure de passation de marchés pourrait entraîner une discrimination entre les fournisseurs ou entrepreneurs.

The procuring entity must therefore use this method unless the use of alternative methods of procurement(that is, all methods other than open tendering), is justified.
L'entité adjudicatrice doit donc utiliser cette méthode à moins que d'autres méthodes de passation de marchés(que l'appel d'offres ouvert) ne se justifient.

In order to make this provision effective, the procuring entity must permit prompt access by the suppliers or contractors concerned to the relevant parts of the record.
Pour que cette disposition produise ses effets, l'entité adjudicatrice doit leur donner rapidement accès aux parties en question du procès-verbal.

An enacting State may wish to establish in the procurement regulations minimum periods of time that the procuring entity must allow particularly where its international commitments may so require.
Un État adoptant voudra peut-être fixer dans les règlements en matière de passation des marchés les délais minimum que l'entité adjudicatrice doit permettre en particulier si ses engagements internationaux le lui imposent.

In practice, the procuring entity must be able to describe its broad needs at the outset of the procurement at the level of functional(or performance
Dans la pratique, l'entité adjudicatrice doit pouvoir décrire ses besoins de manière générale au début de la passation de marché, sous la forme d'exigences fonctionnelles

Within the same period(three working days of receipt of the application), the procuring entity must take further steps, which amount to an initial review of the application for reconsideration.
Dans le même délai- trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande de réexamen, l'entité adjudicatrice doit prendre d'autres mesures équivalant à un examen initial de la demande.

Paragraph(2) sets out a rule that the procuring entity must permit all suppliers
Le paragraphe 2 énonce la règle selon laquelle l'entité adjudicatrice doit permettre à tous les fournisseurs

Paragraph(2) sets out a rule that the procuring entity must permit all suppliers
Le paragraphe 2 énonce la règle selon laquelle l'entité adjudicatrice doit permettre à tous les fournisseurs

Paragraph(2) sets forth the rule that the procuring entity must permit all suppliers
Le paragraphe 2 énonce la règle selon laquelle l'entité adjudicatrice doit permettre à tous les entrepreneurs

contractors convened by the procuring entity must be communicated to them promptly,
entrepreneurs organisées par l'entité adjudicatrice doit leur être communiqué promptement

The procurement regulations should establish minimum periods of time that the procuring entity must allow(particularly where its international commitments may so require)
Les règlements en matière de passation des marchés devraient établir les délais minimum que l'entité adjudicatrice doit laisser aux fournisseurs ou entrepreneurs pour préparer leurs demandes ou soumissions en particulier

contractors convened by the procuring entity must be communicated to them promptly
d'entrepreneurs organisées par l'entité adjudicatrice doit être communiqué promptement aux fournisseurs

In more complex auctions involving initial bids, the procuring entity must include information in the invitation to the auction as specified in paragraph(3),
Dans les enchères plus complexes impliquant des offres initiales, l'entité adjudicatrice doit inclure dans l'invitation les informations spécifiées au paragraphe 3,

contractors convened by the procuring entity must be communicated to them promptly,
d'entrepreneurs organisées par l'entité adjudicatrice doit être communiqué promptement à ces derniers

Following the negotiations the procuring entity must request all suppliers
À l'issue des négociations, l'entité adjudicatrice doit demander à tous les fournisseurs

An enacting State may wish to establish in the procurement regulations minimum periods of time that the procuring entity must allow for presenting applications
Un État adoptant voudra peut-être fixer dans les règlements en matière de passation des marchés les délais minimums que l'entité adjudicatrice doit prévoir à cette fin en particulier

Where direct solicitation is used on the first ground noted above(i.e. under article 35(2)(a)), the procuring entity must solicit proposals from all suppliers or contractors from which the subject matter of the procurement is available.
Si l'entité adjudicatrice recourt à la sollicitation directe pour le premier de ces motifs(c'est-à-dire en vertu de l'article 35-2 a), elle doit solliciter des propositions de tous les fournisseurs ou entrepreneurs susceptibles de fournir l'objet du marché.

Based upon the evaluation criteria, the procuring entity must determine which supplier
En se fondant sur les critères d'évaluation, l'entité adjudicatrice doit déterminer[à quel fournisseur

request for proposals with dialogue, the procuring entity must assess whether it wishes to retain control of the technical solution in the procurement of relatively complex subject matter.
encore à la demande de propositions avec dialogue, l'entité adjudicatrice doit déterminer si elle souhaite garder le contrôle de la solution technique lorsque l'objet du marché est relativement complexe.

in both cases the procuring entity must establish before the use of competitive negotiations that it would be impractical to use any other competitive procurement method.
situations d'urgence simple et dans les situations d'urgence dues à un événement catastrophique où, avant de recourir aux négociations avec appel à la concurrence, l'entité adjudicatrice doit établir qu'il ne serait pas réaliste d'utiliser une autre méthode de passation avec mise en concurrence.