PUNISHABLE ACT in French translation

• acte punissable
• fait punissable
• acte répréhensible
• fait répréhensible
• actes punissables

Examples of using Punishable act in English and their translations into French

The Working Group takes the view that the definition of a punishable act in article 91 of the Cuban Criminal Code is not sufficiently precise to ensure that the offender knows exactly what conduct is prohibited.
Le Groupe de travail estime que la description du fait punissable figurant à l'article 91 du Code pénal cubain ne réunit pas les conditions de précision nécessaires pour que le délinquant sache exactement quel est le comportement qui est interdit.

The Code of Penal Procedure establishes the principle of compensation for the effects of a punishable act through civil proceedings to secure indemnification in respect of that act..
Le Code de procédure pénal prévoit la réparation des effets du fait punissable, à travers l'action civile visant à obtenir dédommagement pour les préjudices causés par la commission de ce fait..

belong to the criminally liable person are used to commit a punishable act, or are derived from the commission of such act..
appartiennent à une personne responsable pénalement et sont utilisés pour commettre un acte répréhensible ou découlent dudit acte..

it was because the rape of those women was considered to be not a punishable act but an instrument of repression.
c'est parce que le viol de ces femmes n'est pas considéré comme un acte punissable mais comme un instrument de répression.

they could be transferred to the Public Prosecution Service if they were found to have committed a punishable act, and placed in detention for a maximum of 72 hours,
il peut être mis à disposition du ministère public s'il a commis un fait répréhensible, et placé en détention pendant un maximum de soixante-douze heures,

Anyone who forms an armed group in order to commit a certain punishable act or who occupies a senior position
Quiconque, aux fins de commettre un fait punissable déterminé, constitue un groupe armé,

his relative has committed a punishable act.
un proche a commis un acte punissable.

In the event of a punishable act that has implications in penal law,
Saisi d'un fait répréhensible, aux connotations pénales, le juge pénal

according to which Peruvian criminal law shall apply to anyone committing a punishable act in the territory of the Republic,
en vertu duquel la loi pénale péruvienne s'applique à quiconque commet un acte punissable sur le territoire de la République,

Act establishes whether an adolescent is criminally liable for a punishable act.
de l'adolescent étant le seul instrument qui établisse la responsabilité des adolescents pour les actes punissables.

criminal complaint or any information that a punishable act has been committed, is required to institute criminal proceedings by referring the case for investigation.
toute information indiquant qu'un acte punissable a été commis est tenu d'engager une procédure pénale en renvoyant l'affaire pour enquête.

The Public Prosecutor of the Piraeus Court of Appeal dismissed the complaint as she considered that in the author's case no punishable act had been committed by police officers
Le Procureur de la cour d'appel du Pirée a rejeté la plainte car elle a considéré que, dans l'affaire, aucun acte punissable n'avait été commis par les policiers

Every offence is followed up by criminal proceedings in order to investigate the punishable act and punish the persons responsible for it,
Toute infraction donne lieu à une action pénale, qui vise à enquêter sur les actes répréhensibles et à punir leurs auteurs,

Any person who forces another person to commit a punishable act, provided that such act does not constitute an offence carrying a more severe punishment,
Quiconque contraint une autre personne à commettre un délit punissable, dans la mesure où celui-ci ne constitue pas un délit sanctionné par une peine majeure,

the circumstances of the punishable act, his or her conduct while serving his
les circonstances du délit, son comportement durant la détention,

Every offence gives rise to criminal proceedings to investigate the punishable act and sanction those responsible for it,
Toute infraction donne lieu à une action pénale, qui vise à enquêter sur les actes répréhensibles et à punir leurs auteurs,

This regulation will apply in particular to cases where the punishable act is closely related to the training of apprentices
Cette disposition s'applique notamment dans les cas où l'acte répréhensible est étroitement lié à la formation d'apprentis et que la répétition de la même infraction

Article 12 of the Penal Code provides that"Should new law be promulgated subsequent to the commission of a punishable act, the law most favourable to the accused shall be applied in the case being tried.
L'article 12 du Code pénal dispose que:"Si une nouvelle loi a été promulguée postérieurement à la commission de l'acte punissable, celui-ci sera régi par la loi la plus favorable à l'accusé, dans le cas particulier de l'espèce.

belong to the criminally liable person are used to commit a punishable act, or are derived from the commission of such act..
le commerce juridique et appartenant à la personne pénalement responsable ont servi à commettre l'acte répréhensible ou en sont issus.

In fact, Switzerland can extradite its nationals only to those States which grant reciprocity and provided that the punishable act constitutes a crime
En effet, la Suisse n'extrade ses nationaux qu'aux Etats qui accordent la réciprocité et pour autant que l'acte punissable constitue un crime