PURPOSE OF THE OPTIONAL PROTOCOL in French translation

• but du protocole facultatif
• l'objectif du protocole facultatif

Examples of using Purpose of the optional protocol in English and their translations into French

Even if one shares the view that the Committee should independently judge the consistency of State reservations with the object and purpose of the Optional Protocol, and concludes that Trinidad
Même si l'on estime que le Comité doit juger d'une manière indépendante la compatibilité d'une réserve avec l'objet et le but du Protocole facultatif, et que l'on conclut

She wondered whether a citizen's application for amparo before the Constitutional Court represented the last domestic remedy for the purposes of the Optional Protocol.
Elle se pose la question de savoir si une demande présentée par un citoyen pour introduire un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel constitue la dernière voie de recours nationale aux fins du Protocole facultatif.

constitute an available remedy which needs to be exhausted for purposes of the Optional Protocol.
une voie de recours disponible devant être épuisée au sens du Protocole facultatif.

The Government fully supports the purposes of the Optional Protocol, but wishes to draw Committee's attention to the already existing cooperation with the CPT, as described in paragraph 2 of the present Report.
Le Gouvernement soutient pleinement les buts du Protocole facultatif, mais souhaite attirer l'attention du Comité sur la coopération qu'elle entretient déjà avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants(CPT), évoquée au paragraphe 2 du présent rapport.

has appropriately addressed the claim with the consequence that the author can no longer be considered a victim for purposes of the Optional Protocol in respect of this issue.
a donné la suite voulue à cette plainte et que l'auteur ne peut donc plus être considéré comme victime au sens du Protocole facultatif pour cette question.

application for presidential pardon, nor the supervisory review procedure before the Supreme Court in Belarus could be considered an effective domestic remedy for the purposes of the Optional Protocol.
la procédure de réexamen aux fins de contrôle par la Cour suprême du Bélarus ne peuvent être considérées comme des recours internes utiles au sens du Protocole facultatif.

the author is not obliged to exhaust domestic remedies for the purposes of the Optional Protocol.
l'auteur de la communication n'est pas tenu d'épuiser les recours internes aux fins du Protocole facultatif.

regulations of the visiting State being without prejudice to the provisions and purposes of the optional protocol was in fact greatly dependent on the specific liberties that were to be granted to the Subcommittee under article 12
référence dans l'article 21, sans préjudice des dispositions et buts du protocole facultatif, dépendait en fait pour une large part des facilités reconnues au sous-comité en vertu de l'article 12 et autres articles connexes

which are in fact fruitless, for the purposes of the Optional Protocol.
qui sont de fait inutiles, aux fins du Protocole facultatif.

consistent with the provisions and purposes of the optional protocol, the delegation should respect the laws
conformément aux dispositions et aux buts du protocole facultatif, la délégation devrait respecter les lois

apply to the Subcommittee, the very purpose of the optional protocol would be jeopardized.
c'est l'objet même du protocole facultatif qui serait mis en brèche.

The view was stated that the purpose of the optional protocol would determine whether only one, or both procedures, would be needed.
On a fait valoir que l'objectif qui serait retenu pour le protocole facultatif permettrait de déterminer s'il serait nécessaire d'avoir une seule procédure ou les deux.

The author contends that to interpret the State party's reservation to exclude violations with continuing effects would be contrary to the spirit and purpose of the Optional Protocol.
L'auteur soutient qu'interpréter la réserve de l'État partie comme excluant de la compétence du Comité les violations produisant des effets persistants serait contraire à l'esprit et à la raison d'être du Protocole facultatif.

In addition, since the object and purpose of the Optional Protocol is to allow the rights under the Covenant to be tested before the Committee, a reservation intending to preclude this would be contrary to the object and purpose of the Optional Protocol..
En outre, comme le premier Protocole facultatif a pour objet et pour but de permettre au Comité des droits de l'homme de vérifier l'application des droits prévus par le Pacte, une réserve tendant à l'en empêcher serait contraire à son objet et à son but.

and defy the purpose of the optional protocol to strengthen the implementation of all economic, social and cultural rights.
porterait atteinte à l'objectif du Protocole facultatif de renforcer la mise en œuvre de tous les droits économiques, sociaux et culturels.

The Government of Mexico is of the view that the main purpose of the Optional Protocol should be to authorize the Committee on Economic,
Le Gouvernement mexicain considère que le protocole facultatif devrait avoir pour principal objectif d'habiliter le Comité des droits économiques,

The following legislative measures are also relevant to the purpose of the Optional Protocol.
On trouvera ci-après d'autres mesures législatives en rapport avec l'objet du Protocole facultatif.

Counsel accordingly submits that all domestic remedies have been exhausted for the purpose of the Optional Protocol.
Le conseil affirme donc que tous les recours internes ont été épuisés aux fins du paragraphe 2 b de l'article 5 du Protocole facultatif.

Now the child is defined as a person below the age of 18 years in general terms, and for the purpose of the Optional Protocol in particular.
L'enfant est maintenant défini comme une personne de moins de 18 ans en termes généraux, et aux fins du Protocole facultatif en particulier.

The purpose of the Optional Protocol is to prevent children from being recruited
Le Protocole facultatif a pour objet d'empêcher l'implication d'enfants dans des hostilités