QUASHED in French translation

while ringleaders were sentenced to death the sentences were later commuted and finally quashed.

les meneurs sont condamnés à mort les peines sont ensuite commuées puis finalement annulées.

This refusal was again quashed by the Rudny City Prosecutor on 17 June 2009.

Ce refus a été de nouveau infirmé par le Procureur de Rudny le 17 juin 2009.

Consequently, the decision was quashed and the appeal admitted Braşov court of appeal,

Par conséquent, la décision a été cassée et la contestation admise cour d'appel de Braşov,

Consequently, following the application, both decisions were quashed." Constanţa court of appeal,

Par conséquent, suite au recours, les deux décisions ont été cassées cour d'appel de Constanţa,

The Supreme Court agreed with the Federal Court of Appeal that the Tribunal's ruling should be quashed.

La Cour suprême a souscrit à la décision de la Cour d'appel fédérale, selon laquelle la décision du Tribunal devait être cassée.

It is possible to have a seizure by tax authorities quashed, which our firm recently managed to achieve.

Il est possible de faire casser une saisie effectuée par les autorités fiscales, ce que notre cabinet a d'ailleurs récemment réussi à faire.

The Supreme Court of Kosovo quashed the first-instance sentence and remanded the matter for re-trial and decision.

La cour suprême du Kosovo cassa la sentence rendue en première instance et ordonna un nouveau procès pour résoudre l'affaire.

If you wish to have an administrative decision quashed, you must lodge an appeal.

Si vous voulez faire annuler une décision administrative, vous devez introduire un recours.

the Swedish Parliament's Ombudsman to have the expulsion order quashed.

l'Ombudsman(Médiateur) du Parlement suédois en vue de faire annuler l'ordonnance d'expulsion.

Did the trial judge act in excess of his jurisdiction when he quashed the Offence Notices?

Le juge a-t-il excédé sa compétence en annulant les Avis d'infraction?

the decision of the court of appeal quashed Supreme Court of Justice,

la décision de la cour d'appel cassée Cour suprême de justice,

A high court, however, quashed the charges on the grounds that the EFCC report was flawed.

Un tribunal de première instance a toutefois rejeté les charges au motif que le rapport de l'EFCC n'était pas impartial.

This was quashed by the then superpowers of the day:

Ceci a été brisé par les deux superpuissances d'aujourd'hui:

On appeal, the Frankfurt Court of Appeal quashed that decision and referred the matter back to the Frankfurt Regional Court.

En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

Most of those attempts had been violently quashed, resulting in the emergence of bloody conflicts in many parts of the world.

La majorité de ces mouvements ont été violemment écrasés, ce qui a provoqué des conflits sanglants dans beaucoup de parties du monde.

On 2 April 2008, it quashed the Rovaniemi court's judgement

Le 2 avril 2008, elle a invalidé le jugement du tribunal de Rovaniemi

His suit had been quashed, but the lesson was clear: women must remain vigilant.

Son action a été déboutée, mais la morale de cette histoire est très claire: les femmes doivent rester vigilantes.

In that case, both convictions were quashed when the Crown's main witness was found to have given false evidence.

Dans cette affaire, les 2 condamnations ont été rejetées quand il est apparu que le principal témoin de la Couronne avait fait une fausse déclaration.

The Appeals Chamber quashed the decisions and directed the Trial Chamber to reconsider the applications taking into account those guarantees.

La Chambre d'appel a infirmé les décisions et invité la Chambre de première instance à réexaminer les demandes d'élargissement en tenant compte de ces garanties.

Accordingly, the Appeals Chamber quashed the guilty verdicts by the Trial Chamber on counts 1

Dès lors, la Chambre d'appel a infirmé les verdicts de culpabilité s'agissant des chefs 1