RIGHT TO EXCLUDE in French translation

• droit d'exclure
• droit d'empêcher
• droit d'écarter
• droit d' exclure

Examples of using Right to exclude in English and their translations into French

es the right to exclude those users of the website that have given the false data, not exact.
es se réserve le droit à exclure des services enregistrés à tous utilisateurs qui ont fournis des données fausses.

to reserve the right to exclude its application to ships which were not seagoing
de se réserver le droit d'exclure du champ d'application de la Convention des bâtiments autres

Due to this we reserve the right to exclude group members before
Pour cette raison, nous nous réservons le droit d'exclure certains participants avant ou pendant le voyage,

Registration does not grant a right to exclude competition, or deny the possibility of sale without a registered GI
L'enregistrement n'accorde pas le droit d'écarter la concurrence, ou de refuser la possibilité de vendre le produit sans une IG enregistrée,

reserve the right to exclude the application of article 27 of this Convention
réserver le droit d'exclure l'application de l'article 27 de la présente Convention

reserves the right to exclude any user who violates these conditions regulating the access and use of tarragonaturisme.
se réserve le droit d'exclure sans préavis tout utilisateur ne respectant pas lesdites conditions d'accès

However, if contracting States then reserved the right to exclude the application of the convention to maritime plus contracts,
Toutefois, si les États contractants se réservent alors le droit d'exclure de la convention les contrats << maritimes plus>>,

creation available to a competitor is not considered anti-competitive behaviour because the right to exclude others is the essence and main intended use
d'un concurrent n'est pas considéré comme un comportement anticoncurrentiel car le droit d'exclure autrui est l'essence même de tout droit de propriété intellectuelle

reserve the right to exclude the application of this Convention to contracts that provide for carriage by sea
se réserver le droit d'exclure du champ d'application de la présente Convention les contrats qui prévoient,

the right to negotiate these modifications, the right to exclude, etc.?
le droit de négocier ces modifications, le droit d'exclusion, etc?

the Insurer reserves the right to exclude such drug from coverage if it does not appear on the drug formulary of the Régie de l'assurance maladie du Québec,
l'Assureur se réserve le droit d'exclure ledit médicament de la garantie s'il ne fait pas partie de la liste de la Régie de l'assurance maladie du Québec

On the other hand, the Police reserves the right to exclude individual Muslims from entering the Temple Mount for prayers when it deems it necessary to do so to maintain public order
Par ailleurs, la police se réserve le droit d'empêcher des musulmans de pénétrer sur le Mont du Temple pour y prier individuellement si elle le juge nécessaire pour maintenir l'ordre public et la sécurité, principalement durant les

reserve the right to exclude the application of the rules of this Convention in their entirety
réserver le droit d'exclure l'application des règles de la présente Convention en totalité

For example, the patent owner of an invention which is a pesticide has the right to exclude others from exploiting his invention without his authorization in a territory where he has a patent,
Ainsi, le titulaire du brevet d'invention d'un pesticide a le droit d'empêcher les tiers d'exploiter son invention sans son autorisation sur un territoire dans lequel il détient un brevet,

Bike& Py reserves the right to exclude, at any time, one
Bike& Py se réservant le droit d'exclure, à tout moment, un

the Insurer reserves the right to exclude such medication if it does not appear on the list of medications of the Régie de l'assurance maladie du Québec
l'Assureur se réserve le droit d'exclure ce médicament de la garantie s'il ne fait pas partie de la liste de la Régie de l'assurance maladie du Québec

because there are three sets of rights described in Article 16.1: the right to exclude others from confusing uses, in the first sentence;"existing prior
décrits à l'article 16:1: dans la première phrase, le droit d'empêcher les tiers de faire des usages entraînant un risque de confusion;

right to use""> would have been confusing, because the specific"exclusive right" in Article 16.1 is the right to exclude, not the right to use per se.58 A simple reference to"exclusive rights",
parce que le"droit exclusif" spécifique visé à l'article 16:1 est le droit d'empêcher, non le droit de faire usage per se.58 Une simple référence aux"droits exclusifs",

they do not have all rights required under the“ownership” designation: the right to exclude, to due process
ils ne rassemblent pas tous les droits énumérés dans la catégorie« appartenant»: le droit d'exclusion, le droit à une procédure équitable

Table 2: Status of rights to exclude and due process in 8 Carbon Fund countries 12 4.
Tableau 2: État des lieux du droit d'exclusion et du droit à une procédure 12 équitable dans 8 pays du Fonds carbone 5 4.