SALES CONTRACT in French translation

goods from the range of products offered by the Seller to which the Sales Contract refers.

des biens mobiliers de l'assortiment du Vendeur, constituant l'objet du Contrat de vente.

The Court of Appeal upheld the part of the judgement by the Commercial Court in which it had pronounced the sales contract of 31 July 1995 void.

La Cour d'appel confirme le jugement de première instance dans la mesure où il a prononcé la résolution du contrat de vente du 31 juillet 1995.

18 thus rendering the sales contract effective.

ce qui a entraîné la validation du contrat de vente.

territories on a modernized Internet Sales Contract Harmonization Template ISCHT.

les territoires sur la modernisation du Modèle d'harmonisation de contrat de vente par Internet.

First retail LNG contract in the United Kingdom ENGIE has just signed its first retail LNG sales contract in the UK with FLOGAS Britain,

Premier contrat de vente de GNL de détail au Royaume-Uni ENGIE vient de signer son premier contrat de vente de GNL de détail au Royaume-Uni avec FLOGAS Britain,

An order and/or sales contract does not give the Client any right to the Technology,

Une commande et/ou un contrat de vente ne confère au Client aucun droit sur la Technologie,

On 23 January 2008, it issued an invitation to companies pre-qualified in the timber sales contract category(small concessions of 5,000 hectares) regarding the first six contracts..

Le 23 janvier 2008, il a invité les sociétés sélectionnées pour les six premiers contrats de vente de bois d'œuvre petites concessions d'une superficie de 5 000 hectares.

In a sales contract between A and B the price is expressed in the currency of country X,

Dans un contrat de vente entre A et B, le prix est exprimé dans la monnaie du pays X,

FDA reported that it was attempting to apply lessons learned from the timber sales contract evaluation to the current round of evaluations of the forest management contract bids.

L'Office des forêts indique qu'il tente de s'inspirer des enseignements tirés de l'évaluation des contrats de vente de bois d'œuvre, lors de l'actuelle série d'évaluations concernant les contrats de gestion forestière.

The sales contract relating to the order materializes with:

Le contrat de vente relatif à la commande se matérialise par:

and IF PURCHASED OR LEASED FROM DEALERSHIP Purchase or Lease Agreement from Dealership Conditional Sales Contract is not acceptable.

LOUÉ CHEZ UN CONCESSIONNAIRE Contrat d'achat ou de location du concessionnaire les contrats de vente conditionnelle ne sont pas acceptés.

Therefore, any dispute arising from a sales contract will be settled in conformity with the general principles of the Convention

En conséquence, tout litige naissant d'un contrat de vente sera réglé selon les principes généraux de la Convention, ou, à défaut de ces principes,

and IF PURCHASED OR LEASED FROM DEALERSHIP Purchase or Lease Agreement from Dealership Conditional Sales Contract is not acceptable.

LOUÉ CHEZ UN CONCESSIONNAIRE Contrat d'achat ou de location du concessionnaire les contrats de vente conditionnelle ne sont pas acceptés.

If a clause in the Sales contract between the Seller and the Buyer is illegal,

Si une disposition du Contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur est illégale,

this mention in the sales contract ensures that you are not protected against hidden defects.

cette mention dans le contrat de vente fait en sorte que vous n'avez pas de protection contre un vice caché.

foreseeable at the time of use of the Site or the conclusion of the sales contract with the Customer, to the exclusion of all indirect damages.

prévisibles au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l'exclusion de tous les dommages indirects.

will be regarded as proof of the sales contract, its date, orders

seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes

for example. in a sales contract or by a letter of credit which the transferor had opened for the benefit of the transferee.

par exemple, dans un contrat de vente ou par une lettre de crédit que le transférant aura ouverte à l'intention du bénéficiaire.

national gas industry or as specified in the sales contract.

norme par l'industrie du gaz nationale ou spécifiées dans le contrat de vente.

However, since the Regulation does not provide a definition of"sales contract", the Court resorted to an autonomous definition and the Court made reference to the CISG,sale..">

Cependant, du fait que le Règlement n'apporte pas de définition du &lt;< contrat de vente>>, le tribunal a eu recours à une définition indépendante et invoqué la CVIM,