SAME PROVISIONS APPLY in French translation

• mêmes dispositions s'appliquent
• mêmes prescriptions s'appliquent

Examples of using Same provisions apply in English and their translations into French

it was noted that the same provision applied to the preparation of offences.
il a été noté que la même disposition s'appliquait à la préparation d'infractions.

had been abolished, so that the same provisions applied across the board.
a été supprimé afin que les mêmes dispositions s'appliquent à tous.

The same provision applies to radio stations(article 8(4)
La même disposition s'applique aux stations de radio(art. 8,

The same provision applies to headlamps providing a front fog lamp beam
La même disposition s'applique aux projecteurs produisant un faisceau de brouillard avant et un faisceau de route,

The same provision applies to headlamps providing a front fog lamp beam
La même disposition s'applique aux projecteurs produisant un faisceau-brouillard avant et un faisceau-route, aux projecteurs produisant un faisceaucroisement

the death of their spouse, and he wondered if the same provision applied to men.
M. Sadi demande si la même disposition s'applique aux hommes.

The same provisions apply to adult wards of the State.
Ces mêmes dispositions sont applicables au cas des majeurs protégés.

The same provisions apply to women working in the private sector but they are not always respected in practice.
Dans le secteur privé, les mêmes dispositions ont été prises à l'endroit des femmes travailleuses, mais dans la pratique leur respect n'est pas total.

If a juvenile from 16 to 18 years of age has committed an offence, the same provisions apply as in the case of a juvenile from 13 to 16 years of age.
Si le mineur de 16 à 18 ans a commis un délit, les mêmes dispositions que pour le mineur de 13 à 16 ans sont applicables.

The same provisions apply to donations made on or after March 19, 2007
Cette même règle s'applique aux dons faits à compter du 19 mars 2007

The same provisions applied to the Finno-Swedish population.
Ces dispositions s'appliquent également aux FinnoSuédois.

The same provision applies if it is impossible for the woman to breastfeed her child in proximity to the workplace.
La même disposition est applicable en cas d'impossibilité de la femme d'allaiter son enfant au voisinage du lieu de travail.

days after her husband's death, unless she previously gives birth; the same provision applies if a marriage has been annulled.
elle donne naissance à un enfant avant l'expiration de ce délai, la même disposition étant applicable aux cas de nullité du mariage.

However, the same provisions should apply to tank-containers because both are similar transport equipments.
Les mêmes dispositions devraient toutefois s'appliquer aux conteneurs-citernes car il s'agit de deux équipements de transport semblables.

The same provisions shall apply, mutatis mutandis,
Les mêmes dispositions doivent s'appliquer, mutatis mutandis,

The object resulting from this processing shall be subject to the same provisions as apply to goods subject to title retention.
Les mêmes dispositions s'appliquent à la chose résultant de la transformation qu'à la marchandise sous réserve de propriété.

Options granted to the executive directors were governed by the same provisions that apply to other beneficiaries of grant plans.
Les options consenties aux dirigeants mandataires sociaux ont été soumises aux mêmes dispositions que celles applicables aux autres bénéficiaires des plans d'attribution.

performance shares granted to him are governed by the same provisions that apply to other beneficiaries of grant plans.
les actions de performance qui lui sont attribuées sont soumises aux mêmes dispositions que celles applicables aux autres bénéficiaires des plans d'attribution.

The same provisions apply to the military police.
Les mêmes dispositions s'appliquent à la police militaire.

The same provisions apply to any amendment.
Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant.